L'asbl PEEB a été sollicitée pour donner un avis sur les travaux préparatoires du HCS (Haut Conseil Stratégique) et du CEHD (Centre d'Études en Habitat Durable), à la demande de la Ministre NEVEN, à propos d'une réforme de la politique de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Le mail de demande est reproduit ci-dessous et les 3 documents annexés sont joints pour téléchargements. Les retours d'avis sont attendus pour le 05.09.2025 au plus tard. Si vous voulez donner votre avis dans ce cadre, il peut parvenir à l'asbl PEEB sous forme de commentaire à ce post. Pour les auditeurs-logements, c'est l'occasion d'intervenir dans le processus, pour valoriser leur importance capitale dans l'assistance à la rénovation énergétique des logements. Eux que la Wallonie avait, depuis 2006 jusqu'au 13 février 2025, considérés comme des "représentants de la Région", avec une mission importante, à la base de toutes les opérations d'amélioration énergétique de qualité et de sécurisation du bâti résidentiel. De: SIMON Quentin <quentin.simon@spw.wallonie.be> Envoyé: Mercredi 23 juillet 2025 11:12 À: hcs <hcs@spw.wallonie.be> Objet: Réforme de la politique de soutien à la rénovation énergétique du bâti résidentiel Bonjour,   Au cours des derniers mois, la Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports a confié au Haut Conseil stratégique et au Centre d’Etudes en Habitat Durable la mission d’élaborer des propositions quant à un régime global de soutien à la rénovation du bâti résidentiel wallon. Dans ce cadre, un rapport a été remis en juin dernier.   Sur la base de ce rapport, le Gouvernement a pris acte des orientations proposées pour un régime global de soutien à la rénovation énergétique du bâti résidentiel et a communiqué ici.   Le Gouvernement a également chargé la Ministre de consulter les acteurs pouvant jouer un rôle dans la rénovation énergétique du bâti résidentiel. Dans ce cadre, dans la suite de la mission menée pour la Ministre, le HCS et le CEHD vont mener cette consultation. Aussi, nous serions ravis de recevoir votre retour écrit sur les différentes propositions reprises dans le rapport ci-joint, synthétisé au sein de la note au Gouvernement wallon, également ci-jointe.   Dans votre lecture, pourriez-vous vous positionner sur les éléments suivants : • La pertinence des orientations. • La faisabilité des orientations. • Les points d’attention par rapport à ces différentes propositions, notamment en termes de mise en œuvre.   • Des propositions concrètes d’action pour les orientations proposées, notamment pour les outils devant être mis en place pour octobre 2026. • Tout point à compléter ou à nuancer. • Tout autre point pertinent.   Pour faciliter votre retour, nous avons préparé un document (ci-joint : 2025_Renovation_Questionnaire) que vous pouvez compléter. Dans la mesure du possible, pourriez-vous proposer une seule réponse par organisation ?   Vos retours sont attendus pour le 5 septembre, au plus tard. Par la suite, l’ensemble des retours seront analysés et l’analyse sera transmise vers les acteurs ayant participé. Pour toute question, n’hésitez pas à nous revenir par mail (en laissant, le cas échéant, votre numéro de téléphone) à cette adresse : hcs@spw.wallonie.be. Nous vous remercions d’avance et serons ravis de vous lire !   Bien à vous,   Pour le HCS et le CEHD,   Quentin Simon, Conseiller – Climat et comptabilisation des gaz à effet de serre Haut Conseil stratégique Place Joséphine-Charlotte, 2, 5100 JAMBES hcs.wallonie.be

Ce 10.03.2025, un rappel a été envoyé à la ministre NEVEN et à son cabinet (et à d'autre personnes en copie), pour revenir sur les courriers envoyés et la réponse insatisfaisante de Mme NEVEN et de Mme LEBLANC du 25.03.2025 (ci-dessous). Pour ceux qui n'auraient pas encore vu ces courriers précédents qui ont déjà été déposés sur le forum PEEB, cela se lit de bas en haut. De : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be> Envoyé : lundi 10 mars 2025 14:49 À : Info Neven <info.neven@gov.wallonie.be> Cc : FOUREZ Benoit (SPW) ; VAN GOETHEM Carole (SPW) ; Laurent Deschamps (Cabinet Neven) ; asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain Stiennon ; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; Patrick Willems (SNPC) ; coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be>; Info-pae2@spw.wallonie.be <Info-pae2@spw.wallonie.be>; Ir.Architecte Meessen Objet : RE: 20250225 Complément à 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.   Madame la Ministre NEVEN, Madame LEBLANC, bonjour. À ce jour, il n'y a pas eu de suite au mail du 27.02.2025 que je vous rappelle ci-dessous. Je renouvelle ma demande de contact urgent pour pouvoir développer les problèmes importants qui ont été évoqués dans les mails des 17.02 et 25.02 de la remarque n° 102, et dans celui du 27.02. Les auditrices et auditeurs agréés ont toujours été au côté de la Région wallonne, en tant qu'experts qui collaborent efficacement aux objectifs régionaux, et leur rôle important a constamment été évoqué dans les Directives européennes. Ils souhaitent être intégrés pleinement au processus qui les concerne au premier chef, dans le but de leur permettre d'accomplir leurs tâches en toute sérénité. En espérant un suivi de votre part dans un avenir proche, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées, A. MEESSEN. De : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be> Envoyé : jeudi 27 février 2025 17:20 À : Info Neven <info.neven@gov.wallonie.be> Cc : FOUREZ Benoit (SPW) ; VAN GOETHEM Carole (SPW) ; Laurent Deschamps (Cabinet Neven) ; asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain Stiennon ; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; Patrick.willems (SNPC) ; coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be>; Ir.Architecte Meessen <architecte.meessen@skynet.be>; Info-pae2@spw.wallonie.be <Info-pae2@spw.wallonie.be> Objet : Re: 20250225 Complément à 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.   Madame la Ministre NEVEN, Madame LEBLANC, bonjour. Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je dois bien constater qu'elle ne rencontre pas les divers points soulevés dans les 2 mails des 17.02.2025 et 25.02.2025 de la remarque n° 102 de l'asbl PEEB. Nous avons bien compris que le gouvernement veut faire des économies budgétaires, notamment dans le domaine qui nous concerne. Mais ces économies budgétaires ne devraient pas avoir pour effet de rendre les processus encore plus compliqués. C'est déjà bien assez difficile comme ça. Le 22.07.2020, j'envoyais déjà la remarque n° 37 (Lever les obstacles à la rénovation des logements.) et rien ne semble avoir évolué positivement pour faire changer les choses d'une manière concrète. Il est curieux de constater que vous évoquez le manque de "monitoring" de votre prédécesseur pour les montants des primes octroyées ou à octroyer, mais que vous reprendriez à votre compte un doublon de prime sur les toitures sans audits, alors que justement, c'était un élément qui n'a fait que brouiller le message adressé aux propriétaires et aux entrepreneurs, tout en diminuant les renseignements globaux que la Région pouvait avoir sur son parc immobilier, en passant par le préalable d'un audit complet. Les diverses objections à éviter cette procédure apparemment "simplifiée" ont été notamment évoquées dans les 2 mails ci-dessous. Elles n'ont pas été discutées par Mme LEBLANC. C'est dommage. Une rencontre avec le cabinet sur le sujet serait certainement utile pour mettre à plat tous les problèmes relevés, qui justifient parfaitement la confection d'un audit préalable pour tous les travaux qui seraient supportés par des primes. Et il y en a qui s'y ajoutent encore, après réflexion : 1. Lorsque les certificats de conformité des installations d'électricité et de gaz ne peuvent être fournis au moment de la première demande de prime (par exemple sur les toitures) et qu'il faut entamer des travaux d'appropriation qui peuvent faire l'objet d'une prime, un audit préalable est de toute façon obligatoire pour ces travaux. Cet audit s'occupera aussi des travaux de toiture et c'est contradictoire par rapport à l'autorisation des demandes de primes pour ces travaux sans audit. Il faudra bien que l'auditeur s'en occupe aussi. Alors, dans ce cas, pourquoi n'y aurait-il pas besoin d'un audit préalable pour simplifier toutes les démarches qui risquent de se compliquer pour tout le monde, y compris pour les agents traitants du SPW ? 2. Lorsque les travaux de toiture comportent aussi en même temps des rénovations de baies (lanterneaux, fenêtres de toit), les primes sur ces travaux ne seront octroyées que s'ils sont inclus dans un audit préalable. Puisque les travaux sur ces baies, pour respecter les exigences de la Région sur les primes, doivent se faire après le dépôt d'un audit, pourquoi ne pas faire tout en même temps ? Et surtout éviter que les propriétaires ne fassent commencer les travaux de toiture avec leurs baies, avant de constater qu'il aurait fallu commander un audit pour ces dernières. Je présume que ces opérations manquées recevront les félicitations du jury ! Dès lors, autant parler de tout en même temps avant d'entamer les travaux, par l'intermédiaire de l'auditeur. En agissant autrement, les audits sont décrédibilisés alors qu'ils pourraient servir utilement pour simplifier la vie de tout le monde, y compris celle de l'administration. Et faire croire qu'octroyer des primes allant de 152 € à 456 € par audit selon les niveaux des revenus des demandeurs, va déstabiliser dangereusement les finances de la Région n'est pas très relevant, vu leur importance dans le processus général qui est entamé et qui doit être continué sans tergiverser. L'augmentation du nombre d'audit est un préalable indispensable pour booster un processus qui rencontre déjà de nombreuses difficultés à avancer vers ses objectifs. N'en rajoutons pas...     Pour mémoire, je rappelle que vos prédécesseurs avaient soutenu les audits au moment où la Wallonie était la première région à les lancer à partir de 2006. Il existait une prime régionale de 60 % du cout de l'audit, avec un maximum de 360,00 €, qui s'ajoutait à une réduction d'impôts fédéraux de 40 % du cout de l'audit. À cette époque, le cout d'un audit (qui était plus simple que celui que les auditeurs doivent faire actuellement) variait entre 600,00 € et 700,00 € TVAC. Il était donc largement subsidié à terme, et cette démarche importante ne constituait pas trop un obstacle rédhibitoire pour commencer le processus d'amélioration des logements par le bon bout, c'est-à-dire par un examen complet de la situation existante afin de savoir comment procéder d'une manière raisonnable. Enfin, vous citez un taux de 30% de "responsabilité" des pertes énergétiques par les toitures mais ce taux est à relativiser sérieusement car il dépend notamment des divers postes entrant dans le bilan global des pertes d'énergie. C'est d'ailleurs ce que montre l'audit, qui tient compte de la qualité des éléments concernés, suite aux observations et aux renseignements patiemment recueillis par l'auditeur sur place. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une règle trop vague et peu adaptée au situations rencontrées sur le terrain. En restant à votre entière disposition pour une rencontre rapide qui permettrait de développer tous ces points, recevez mes sincères salutations, A. MEESSEN, Ingénieur Architecte Expert, Formateur agréé R.W. De Certificateurs PEB et d'Auditeurs-logements, Vice-président de l'asbl PEEB. De : Info Neven <info.neven@gov.wallonie.be> Envoyé : mardi 25 février 2025 16:41 À : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be>; Info Neven <info.neven@gov.wallonie.be>; FOUREZ Benoit (SPW) ; VAN GOETHEM Carole (SPW) ; Laurent Deschamps (Cabinet Neven) Cc : asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain Stiennon ; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; Patrick Willems (SNPC) ; coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be> Objet : RE: 20250225 Complément à 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.   Monsieur,   Madame la Ministre accuse bonne réception de votre courriel et celui-ci a retenu toute son attention.   La rénovation énergétique du bâti est évidemment un enjeu majeur pour permettre à la Wallonie de rencontrer ses objectifs climatiques.     Le Gouvernement en est extrêmement conscient et, en ce sens, la décision prise le 13 février dernier consiste bien à maintenir un régime de soutien à l‘attention des citoyens et non pas à instaurer un moratoire qui aurait pu se justifier selon certains.     A politique inchangée, la facture globale de la Wallonie pour les primes à la rénovation énergétique se serait ainsi élevée à 674 millions d’euros fin 2025. Situation insoutenable pour les finances wallonnes.   La multiplicité des dispositifs mis en place (4 régimes différents), les conditions avantageuses instaurées après la réforme de 2023, l’absence d’indicateurs permettant de garantir à la Wallonie l’atteinte des objectifs européens en matière de rénovation énergétique ainsi que l’absence de monitoring budgétaire des dispositifs existants ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de correction urgentes.   Dans un souci de simplification pour le citoyen, et comme c’était déjà le cas pour les primes « toitures et petits travaux sans audit » le Gouvernement a effectivement supprimé l’obligation de réaliser un audit pour l’obtention de primes pour les toitures dans le cadre du régime primes « habitation ».   L’isolation de la toiture représentant la première étape incontournable d’une rénovation efficace et sachant qu’un toit mal isolé est responsable de 30 % des pertes énergétiques, il paraissait ainsi pertinent de maintenir la dérogation à l’obligation de réaliser un audit pour les primes de toiture, comme cela était déjà possible dans le régime des primes « toitures et petits travaux sans audits » en vigueur avant le 14 février 2025.      Néanmoins, vous aurez constaté que l’audit devient la porte d’entrée unique pour toutes les autres primes dans le cadre du régime temporaire.   Conscient de l’utilité de continuer à inciter les citoyens à réaliser un audit et de favoriser les démarches de rénovation globale, la prime incitative destinée à encourager le recours à un auditeur demeure par ailleurs en place et le Gouvernement est convaincu que les propriétaires continueront à y voir une réelle valeur.   Le régime de soutien temporaire instauré par le Gouvernement sera suivi d’une réforme globale et structurelle qui entrera en vigueur en octobre 2026.   Madame la Ministre est convaincue que vos connaissances et votre expertise seront des atouts essentiels et nécessaires pour la mise en œuvre de cette réforme globale.   C’est la raison pour laquelle les remarques que vous nous avez transmises feront l’objet d’une analyse pour la mise en œuvre de cette réforme et que la consultation du secteur sera bien entendu organisée.   Bien à vous.   Marie-Agnès LEBLANC Conseillère, Cellule logement Cabinet de Cécile Neven Ministre en charge de l’Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, Chaussée de Liège 140 – 142, 5100 Jambes. De : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be> Envoyé : mardi 25 février 2025 11:16 À : Info Neven <info.neven@gov.wallonie.be>; FOUREZ Benoit (SPW) ; VAN GOETHEM Carole (SPW) ; Laurent Deschamps (Cabinet Neven) Cc : asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain Stiennon ; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; Patrick Willems (SNPC) ; coordination.acer@spw.wallonie.be; Ir.Architecte Meessen <architecte.meessen@skynet.be> Objet : 20250225 Complément à 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.   Bonjour à vous.   Ceci est un complément à la remarque n° 102 ci-dessous.   Depuis quelques jours, les choses se précisent sur le régime "transitoire" lancé le 14.02.2025 par Mme la ministre NEVEN.   Cela n'empêche pas que des problèmes soient soulevés pour qu'on puisse en parler. Il en est ainsi du "train de rénovation" dont l'idée avait été lancée par Réno+ avec un subside de 3.250.000 €. Ce train risque beaucoup de rester à quai car un seul wagon serait avantagé pour les travaux de toiture sans audit, alors qu'une étude globale sur les logements, avant de débuter des travaux d'amélioration, s'avère cruciale pour la réussite des opérations menant vers le label A, qui devrait en principe rester l'objectif à atteindre pour la Wallonie.   Les entrepreneurs de toiture seraient-ils favorisés par le gouvernement, sans considération de leur implication dans la rénovation intégrée ? Et pourquoi eux ?   En dehors de tout audit, comment l'administration va-t-elle vérifier les quantités qui seront inscrites dans les devis et les factures de ces entrepreneurs ?    Quand par exemple, des conduits de la ventilation dont le constat général des auditeurs est que c'est un parent pauvre de ces opérations sur les logements, devraient passer à travers les toitures, est-ce que les entrepreneurs de la couverture en tiendront compte si personne ne le signale ? À votre avis, qui va assumer les surcouts des modifications si on veut corriger ce système incomplet ? Et si ce surcout est jugé trop lourd (sans prime...), on ne passera même pas à l'action et le logement restera mal ventilé.   On y voit un parallèle inquiétant avec les remplacements des châssis à l'occasion desquels les entrepreneurs de menuiserie devraient au minimum attirer l'attention de leurs clients sur les problèmes de ventilation correcte économe en énergie... Mais non, d'après beaucoup d'entre eux, il suffirait d'ouvrir les fenêtres.   Pour les toitures, les risques de surchauffe, dont l'importance croissante a été rappelée notamment par la remarque n° 94 du 04.08.2023, seront-il pris en compte par ces entrepreneurs laissés à leur propre initiative pour proposer des travaux la plupart du temps minimalistes (moins chers...) en vue d'obtenir les primes prévues, et rien de plus ? En y insérant le cas échéant des ouvertures qui ne pourront pas être intégrées dans la liste des primes, mais qui contribueront à des charges solaires incontrôlées.     On peut déjà augurer que le résultat en sera une augmentation de l'inconfort dans les locaux sous toiture, avec le risque que les habitants basculent vers une consommation énergétique augmentée en électricité, en étant forcés au bout de leur patience, d'installer une installation de climatisation pour laquelle il n'y a évidemment aucune prime.   Les contribuables conscients, dont les taxes et impôts alimentent la réserve budgétaire dévolue aux primes, ne devraient pas être très heureux de constater que leurs efforts ne sont pas rationnellement utilisés dans un but vertueux. Et cela concerne beaucoup de monde, y compris vous, en principe.    Dès lors, PEEB plaide raisonnablement pour qu'on intègre les travaux de toiture sous la coupole générale des améliorations des logements avec audits, pour éviter tout dérapage.    En restant à votre disposition pour envisager toute suite qu'il vous plaira, je vous prie de recevoir mes sincères salutations,   A. MEESSEN, Ingénieur Architecte Expert, Vice-président de l'asbl PEEB. De : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be> Envoyé : lundi 17 février 2025 14:24 À : Benoît Fourez (SPW) ; VAN GOETHEM Carole ; Laurent Deschamps (Cabinet Neven) Cc : Ir.Architecte Meessen <architecte.meessen@skynet.be>; asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain Stiennon ; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be> Objet : 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.   Bonjour à vous.   Ceci est la remarque n° 102.   Sur la nouvelle page du site du SPW sur les primes, il y a la mention du "régime transitoire" du 14.02.2025 au 30.09.2026. Mais il y a aussi l'annonce de la possibilité que le régime de juillet 2023 puisse continuer selon certaines exigences.   Alors on peut se demander pourquoi la page décrivant ce régime de 2023 a disparu du site du SPW, alors qu'elle contenait des informations importantes pour certains demandeurs. Dans l'urgence, vous n'auriez pas un peu rejoué le coup de "1984", par hasard ? Merci de replacer cette page accessible sur le site du SPW, en tout ou en partie, puisque c'est toujours d'actualité.   D'un autre côté, les auditeurs ont patiemment drillé leurs clients vers l'action positive de longue durée, sur la base de la validité des audits qu'ils leur ont payés, à savoir 7 ans... Ce n'était pas trop pour lancer vraiment un projet de rénovation fondamentale d'un logement. En ayant brusquement modifié ces conditions, le gouvernement a pris la lourde responsabilité de discréditer ses propres auditeurs, qu'un slide de formation décrit pourtant comme "un représentant de la Région". En agissant ainsi, il est à craindre que la confiance soit rompue, à notre corps défendant.   Depuis ce jeudi 13.02.2025, nous avons été assaillis de questions et de reproches, alors que nous n'avons pas été consultés sur les modalités de ces modifications abruptes.   Autre question : pourquoi avoir enlevé les travaux d'amélioration énergétique des toitures (ou planchers des greniers) du régime des audits, alors qu'on sait bien qu'il est capital d'avoir une vision globale des améliorations à apporter aux logements en vue des objectifs qui ont été définis par l'Europe ? Il est un fait que la Wallonie ne connait pas vraiment l'état réel de ses logements, et ce ne sont pas les certificats PEB actuels qui nous donneront une réponse fiable ou crédible. Il suffit de revoir la remarque n° 99 du 12.11.2023 : "les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB", pour le comprendre facilement.   En agissant ainsi, le risque est de "jouer petit bras" en incitant les propriétaires à se limiter à une opération "one shot" sur la toiture, sans aucune perspective d'avenir, même si d'autres problèmes importants sont présents dans le bâtiment, à commencer notamment par un manque de sécurité et de salubrité. On peut penser ici aussi aux manques criants d'une ventilation correcte, si souvent absente des logements existants.    De plus, cela risque de compliquer les opérations d'améliorations successives, en n'insistant pas sur les effets de "lock-in" à éviter, ce qui aboutira à augmenter les charges des futurs travaux, voire à décourager les postulants de continuer les opérations nécessaires.   Diminuer la prime sur les audits est aussi une façon d'en diminuer le nombre, quand ils devraient être le point de départ des améliorations énergétiques et qualitative des logements, et qu'ils devraient être plus nombreux. Cela contribuerait à une meilleure connaissance du parc de logements.  Que pèsent dans le budget les primes pour les audits ? Or ils sont indispensables et il faudrait augmenter leur nombre. Quand je pense que je venais d'avoir une conversation-mails avec Laurent DESCHAMPS, à propos d'une ancienne suggestion répétée, de diminution de la TVA sur les audits de 21% à 6%, ce qui serait un incitant pour en faire plus, et compenserait leur diminution de taxe unitaire. Les gens relèvent souvent l'incohérence d'avoir une TVA de 6% sur les travaux de rénovation mais pas pour les audits qui s'en occupent. Ils ne comprennent pas. Il s'agit d'une matière fédérale mais la Belgique est engagée dans la même lutte énergétique que la Wallonie, semble-t-il. Et la concordance politique actuelle devrait huiler les rouages de la machine pour les débloquer.   Enfin, en analysant les nombreux appels téléphoniques reçus depuis ce 13.02.2025 après-midi par des demandeurs, les mesures annoncées semblent entrainer une large désaffection des auditeurs et auditrices agréé(e)s dans leur engagement pour la bonne cause. Déjà que ce n'était pas un travail facile à entreprendre (sérieusement). Nous avons été mis devant le fait accompli, sans aucune concertation. J'espère que la mise sur le côté apparente des auditeurs, volontaire ou pas, ne présage pas d'un coup de frein sur les opérations importantes qui nous restent à entreprendre dans un avenir proche. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de budget de subsides wallons.  Il devrait y avoir une approche plus globale intégrant les divers intervenants, dans laquelle la fiscalité et les rentrées d'impôts et taxes, devraient aussi intervenir.   Je reste à votre disposition pour toute discussion ultérieure (comme d'habitude, si je puis me répéter).   Sincères salutations,   Pour l'asbl PEEB,   Alain MEESSEN, Vice-président.     Ce mail sera déposé sur le forum PEEB dont je ne vous rappelle pas l'existence.

Le mail ci-dessous a été envoyé au SPW et au cabinet NEVEN, avec copie pour ACER. De : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be> Envoyé : lundi 17 février 2025 14:24 À : Benoît Fourez (SPW) ; VAN GOETHEM Carole ; Laurent Deschamps Cc : Ir.Architecte Meessen ; asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain Stiennon; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be> Objet : 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.   Bonjour à vous. Ceci est la remarque n° 102. Sur la nouvelle page du site du SPW sur les primes, il y a la mention du "régime transitoire" du 14.02.2025 au 30.09.2026. Mais il y a aussi l'annonce de la possibilité que le régime de juillet 2023 puisse continuer selon certaines exigences. Alors on peut se demander pourquoi la page décrivant ce régime de 2023 a disparu du site du SPW, alors qu'elle contenait des informations importantes pour certains demandeurs. Dans l'urgence, vous n'auriez pas un peu rejoué le coup de "1984", par hasard ? Merci de replacer cette page accessible sur le site du SPW, en tout ou en partie, puisque c'est toujours d'actualité.   D'un autre côté, les auditeurs ont patiemment drillé leurs clients vers l'action positive de longue durée, sur la base de la validité des audits qu'ils leur ont payés, à savoir 7 ans... Ce n'était pas trop pour lancer vraiment un projet de rénovation fondamentale d'un logement. En ayant brusquement modifié ces conditions, le gouvernement a pris la lourde responsabilité de discréditer ses propres auditeurs, qu'un slide de formation décrit pourtant comme "un représentant de la Région". En agissant ainsi, il est à craindre que la confiance soit rompue, à notre corps défendant.   Depuis ce jeudi 13.02.2025, nous avons été assaillis de questions et de reproches, alors que nous n'avons pas été consultés sur les modalités de ces modifications abruptes. Autre question : pourquoi avoir enlevé les travaux d'amélioration énergétique des toitures (ou planchers des greniers) du régime des audits, alors qu'on sait bien qu'il est capital d'avoir une vision globale des améliorations à apporter aux logements en vue des objectifs qui ont été définis par l'Europe ? Il est un fait que la Wallonie ne connait pas vraiment l'état réel de ses logements, et ce ne sont pas les certificats PEB actuels qui nous donneront une réponse fiable ou crédible. Il suffit de revoir la remarque n° 99 du 12.11.2023 : "les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB", pour le comprendre facilement. En agissant ainsi, le risque est de "jouer petit bras" en incitant les propriétaires à se limiter à une opération "one shot" sur la toiture, sans aucune perspective d'avenir, même si d'autres problèmes importants sont présents dans le bâtiment, à commencer notamment par un manque de sécurité et de salubrité. On peut penser ici aussi aux manques criants d'une ventilation correcte, si souvent absente des logements existants.  De plus, cela risque de compliquer les opérations d'améliorations successives, en n'insistant pas sur les effets de "lock-in" à éviter, ce qui aboutira à augmenter les charges des futurs travaux, voire à décourager les postulants de continuer les opérations nécessaires. Diminuer la prime sur les audits est aussi une façon d'en diminuer le nombre, quand ils devraient être le point de départ des améliorations énergétiques et qualitative des logements, et qu'ils devraient être plus nombreux. Cela contribuerait à une meilleure connaissance du parc de logements.  Que pèsent dans le budget les primes pour les audits ? Or ils sont indispensables et il faudrait augmenter leur nombre. Quand je pense que je venais d'avoir une conversation-mails avec Laurent DESCHAMPS, à propos d'une ancienne suggestion répétée, de diminution de la TVA sur les audits de 21% à 6%, ce qui serait un incitant pour en faire plus, et compenserait leur diminution de taxe unitaire. Les gens relèvent souvent l'incohérence d'avoir une TVA de 6% sur les travaux de rénovation mais pas pour les audits qui s'en occupent. Ils ne comprennent pas. Il s'agit d'une matière fédérale mais la Belgique est engagée dans la même lutte énergétique que la Wallonie, semble-t-il. Et la concordance politique actuelle devrait huiler les rouages de la machine pour les débloquer. Enfin, en analysant les nombreux appels téléphoniques reçus depuis ce 13.02.2025 après-midi par des demandeurs, les mesures annoncées semblent entrainer une large désaffection des auditeurs et auditrices agréé(e)s dans leur engagement pour la bonne cause. Déjà que ce n'était pas un travail facile à entreprendre (sérieusement). Nous avons été mis devant le fait accompli, sans aucune concertation. J'espère que la mise sur le côté apparente des auditeurs, volontaire ou pas, ne présage pas d'un coup de frein sur les opérations importantes qui nous restent à entreprendre dans un avenir proche. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de budget de subsides wallons.  Il devrait y avoir une approche plus globale intégrant les divers intervenants, dans laquelle la fiscalité et les rentrées d'impôts et taxes, devraient aussi intervenir. Je reste à votre disposition pour toute discussion ultérieure (comme d'habitude, si je puis me répéter). Sincères salutations, Pour l'asbl PEEB, Alain MEESSEN, Vice-président.   Ce mail sera déposé sur le forum PEEB dont je ne vous rappelle pas l'existence.

From: architecte.meessen@skynet.be  Sent: Saturday, August 24, 2024 3:21 PM To: Benoît Fourez (SPW) ; Carole Van Goethem (SPW)  Cc: Info-pae2@spw.wallonie.be  ; info-certif ; François-Olivier Devaux ; Quentin Jossen ; Ir.Architecte Meessen ; asbl PEEB  Subject: 20240826 Remarque n° 101 : Recherche d'un certificat PEB invalide à cause de son rapport partiel.   Bonjour à vous.   Voici la remarque n° 101. Elle concerne la recherche de certificats PEB d’appartements rendus invalides par l’invalidité du rapport partiel qui les supporte. Je fais cette remarque notamment dans le cadre d’un travail de remarques dans le cadre du G.T. Copropriété de l’ACER.   À l’occasion d’une préparation d’audit, ou encore pour un renouvellement d’un certificat PEB, on part à la recherche d’un certificat PEB, s’il existe. Des certificats PEB existant mais rendus invalides par dépassement de date, sont toujours téléchargeables pour les logements ou appartements individuels. On peut donc les examiner pour voir ce qui est utilisable dans le certificat ancien, moyennant des observations sur place.   Mais si le certificat PEB d’un appartement branché sur une installation collective est valide, alors que le rapport partiel est invalide, on ne peut pas le télécharger. On voit arriver le panneau ci-dessous. Ça s’est passé récemment dans le cadre d’une demande d’audit : le demandeur m’a transmis son certificat PEB du 15.12.2020 en pensant qu’il était dans les clous, mais il était basé sur un rapport partiel du 13.10.2011, ce qui rendait le certificat invalide à partir du 14.10.2021, alors que ce rapport partiel ne l’était pas encore au moment de l’édition du certificat. Je vous avais envoyé deux remarques à ce sujet, après avoir constaté que certains syndics ou notaires ne prêtaient pas fort attention à ce problème de dates des rapports partiels. Il s’agissait de la remarque n° 97 du 01.10.2023 (Acte notarié récent avec un certificat PEB invalidé par son rapport partiel obsolète), qui avait suivi la remarque n° 70 du 26.07.2021 (Mise à jour des certificats avec rapports partiels, avant une demande d'audit, une mise en vente ou une location). Des modifications du logiciel ont certainement été faites, mais de là à ce que les informations qui avaient servi à la génération de ces certificats invalidés disparaissent complètement, il y a une marge… Dans la remarque n° 99 : les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB, dans le point 2 (Le problème de la réutilisation des données d’un certificat PEB précédent.), j’avais demandé de faire attention à la responsabilité d’un certificateur qui réutiliserait les données d’un certificat PEB précédent. Dans les dernières Breaking News d’aout 2024 pour les certificateurs PEB, ce rappel a été fait en revenant sur le point 3.4 du protocole de collecte des données, d’une manière générique. Mais évidemment, encore faut-il avoir la possibilité de disposer d’un certificat PEB depuis la BDD et s’il y a un blocage au téléchargement, ce n’est pas possible. Il faudrait alors recommencer le certificat PEB complètement, ce qui génèrera certainement des frais dont le demandeur pourrait faire l’économie. Ce n’est pas parce que le rapport partiel est invalide, que tout est à jeter et à recommencer. Le certificat PEB devrait pouvoir être récupéré pour avoir au moins l'opportunité d'examiner ce qui a été encodé. Et si les installations collectives n’ont pas changé et que le rapport partiel peut être simplement mis à jour, c’est encore plus dommage. Il s’agirait seulement d’une invalidation « administrative » pour une simple question de date.   En conclusion, l’invalidité d’un rapport partiel, ou d’un certificat PEB, qu’il soit basé sur un rapport partiel invalide, ou qu’il soit lui-même invalide par dépassement de date, ne devrait pas empêcher le téléchargement des fichiers, tout en plaçant un message d’avertissement clair à l’opérateur à propos du dépassement de dates. Ainsi, le certificateur ou l’auditeur pourra estimer personnellement ce qui est utilisable dans ces encodages, moyennant une visite sur place, et il en prendra la responsabilité. Il s’agit ici d’une simple économie de ressources en se servant de ce qui peut être disponible, qui devrait bénéficier au demandeur. Merci pour cette mise au point du logiciel.   Recevez mes sincères salutations,   Alain MEESSEN.   Réponse de Jean-Claude MATAGNE : From: MATAGNE Jean-Claude  Sent: Monday, August 26, 2024 1:11 PM To: architecte.meessen  Cc: FOUREZ Benoit ; VAN GOETHEM Carole ; Support audit logement "enveloppe-ventilation"  Subject: RE: 20240826 Remarque n° 101 : Recherche d'un certificat PEB invalide à cause de son rapport partiel.   Monsieur Meessen,   Il me revient votre remarque n°101.   Ce que vous décrivez est un comportement anormal du logiciel pour lequel une action corrective a été demandée. Cette correction ne pourra pas être effectuée avant la mise en production de la nouvelle version du logiciel prévue le 2 septembre.   En effet, un certificat PEB peut devenir « invalide » parce qu’il présente des erreurs ou qu’il a été rendu caduc par remplacement d’un rapport partiel sur base duquel il a été réalisé. Dans ces situations, le logiciel devrait permettre au certificateur de télécharger uniquement les données administratives du certificat PEB, ce qui n’est actuellement plus le cas. Le message qui apparaît alors informe en substance que le certificat a été invalidé et que seules les données administratives peuvent être téléchargées.   En ce qui concerne le fait qu’un certificateur puisse télécharger une partie des données d’un certificat PEB basé sur un rapport partiel alors que le rapport partiel a été remplacé ou invalide, les données de l’enveloppe pourraient être téléchargées par le certificateur. La faisabilité de cette possibilité sera rediscutée du point de vue juridique et technique.   Meilleures salutations, Suite de A. MEESSEN : From: architecte.meessen@skynet.be  Sent: Tuesday, August 27, 2024 8:41 AM To: MATAGNE Jean-Claude  Cc: FOUREZ Benoit ; VAN GOETHEM Carole ; Support audit logement "enveloppe-ventilation"  ; Ir.Architecte Meessen ; asbl PEEB ; coordination.acer@spw.wallonie.be  Subject: RE: 20240826 Remarque n° 101 : Recherche d'un certificat PEB invalide à cause de son rapport partiel.   Monsieur MATAGNE, bonjour. Merci pour votre suivi.   Le cas d'invalidation que j'ai décrit m'amène à constater qu'aucune donnée n'est plus disponible...   De toute façon, il faudrait savoir ce que vous entendez par "des données administratives".   Dans le cadre du protocole, des données d'un CPEB précédent sont des preuves acceptables, à condition d'avoir été vérifiées par le certificateur PEB qui s'occupe du bâtiment.   Mon souci est de pouvoir se servir autant que possible de données techniques disponibles, pour ne pas à chaque fois recommencer tout le travail, dans un but d'économiser du temps et de l'argent.  Surtout s'il s'agit d'une simple invalidation par dépassement de délai de péremption, alors que rien n'a été modifié, une fois que le constat en a été fait sur place.   Et enfin, la consultation des données techniques des CPEB n'est autorisée qu'à des personnes agréées qui sont identifiables pour cette opération. Je ne vois pas vraiment en quoi le RGPD pourrait en être violé.   Je reste attentif à votre avis.   Sincères salutations,   Alain MEESSEN.

Ce post fait suite à la présentation de la consultation de l'asbl PEEB par le ministre HENRY le 21.12.2023.(https://www.peeb.be/forum-1/peb-discussions-generales/consultation-de-l-asbl-peeb-demandee-par-le-ministre-henry-le-21-12-2023) Le 09.01.2024, l'asbl PEEB a reçu du cabinet, un mail portant en annexe, une note rectificative au gouvernement wallon, créée le 14.12.2023. Ce document aurait dû être communiqué avec la demande du 21.12.2023 pour laquelle il aurait fallu répondre pour le 20.01.2024. Un délai supplémentaire a donc été demandé, et accordé pour le 26.01.2024. Les remarques ont été envoyées le 26.01.2024 au cabinet du ministre HENRY.  From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Friday, January 26, 2024 5:28 PM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du ministre Henry)  Cc: contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Ir. Architecte Meessen  Subject: 20240126 Consultation de l'asbl PEEB pour le projet d'AGW PEB avec les SER   Jean-Yves, bonjour.   Ci-dessous les remarques demandées par le ministre HENRY le 21.12.2023. Je t’en souhaite bonne réception, ainsi que des annexes.     REMARQUES DE L’ASBL PEEB sur le projet d’AGW PEB.     L’imposition de l’introduction de systèmes à énergie renouvelable pourrait être basée a priori sur un pourcentage fixé par rapport à la consommation énergétique totale du bâtiment. Mais encore faudrait-il que cette consommation totale soit plausible et équitable. Or vous savez bien que la consommation totale conventionnelle théorique d’énergie calculée par la méthode PEB est trop importante. Ça fait de nombreuses années qu’on vous le dit et le répète mais puisque rien ne change, il faut bien y revenir.   Dans la consultation préliminaire de février 2023,  l’asbl PEEB avait préconisé qu’il ne fallait pas introduire des notions de quotas d’énergie renouvelable, sans avoir modifié la méthode de calcul de l’énergie théorique totale conventionnelle sur laquelle on base le « pourcentage » d’énergie renouvelable. Cela n’a pas été fait.   Il semblerait que les promoteurs de cette méthode s’en tiennent à un dinosaure thermodynamique qui avait été initié dans les années 1970-1980 pour des raisons de limitation de la capacité de traitement des calculs avec les moyens informatiques de l’époque. Alors que dans l’intervalle, les méthodes de calcul ont pu évoluer substantiellement en même temps que les capacités du matériel informatique. Et on utilise encore la météo de l’époque aussi, qui n’aurait donc pas évolué depuis lors, contre toute évidence.   Il y a déjà une série de points importants de cette dérive qui ont été abordés dans la remarque n° 99 du 12.11.2023 : « les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB », (https://www.peeb.be/forum-1/certif-discussions-generales/20231112-remarque-ndeg-99-les-preuves-acceptables-et-la-credibilite-fiabilite-des-certificats-peb) aux points 4 et 5. Merci d’en prendre connaissance avec toutes ses annexes, si ce n’est déjà fait. En effet, les remarques et mails adressés au SPW et au Cabinet par l’intermédiaire de certains services internes, ne sont peut-être pas diffusés aux bons endroits.     Voici quelques points particuliers un peu développés :     1.    La convention sur les températures utilisées, qui apparaissent dans le tableau 1 de l’annexe 1 de l’AGW PEB, est dépassée par les faits depuis longtemps.   C’était notamment un des objets du mail du 02.03.2023 à Ronald GILOT (copie à Simon HABRAN), en annexe. On pourrait à juste titre considérer que les méthodes devraient être semblables entre les différentes régions du pays, pour des raisons de cohérence, tant que la Belgique existe encore. Mais ce n’est pas une raison pour laisser tous les bâtiments soumis aux mêmes contraintes météo, alors qu’elles sont différentes géographiquement et qu’elles évoluent au cours du temps qui passe.   Dans la méthode PEB, on en est resté figé depuis 2010 à une météo d’UCCLE, qui apparaissait déjà dans le tableau 9, page 31 de la N.I.T. 155 de septembre/octobre 1984, et qui avait même été reprise telle quelle pour les calculs de la PAE1 en 2006. Les statistiques qui ont servi à définir la limite entre les labels D et E pour la certification PEB de 2010 ont donc été influencées par cette météo obsolète. Par contre, la limite inférieure du label A, quant à elle, a une valeur absolue fixée arbitrairement qui ne dépend pas de la méthode de calcul, ni de la météo utilisée.   Au moment de la N.I.T. 155 (fin 1984), le tableau 9 reprenait des météos moyennes annuelles d’une série d’endroits en Belgique. Si on examine les différentes lignes wallonnes, on constate qu’il y a des différences importantes qui devraient avoir été intégrées dans les calculs PEB depuis longtemps. Ce n’est en effet pas équitable de traiter les Wallons comme s’ils habitaient tous à UCCLE, en leur imposant les mêmes exigences partout, alors que leurs consommations énergétiques basées sur une météo locale, sont différentes. En effet, les besoins en chaleur ne sont pas vraiment les mêmes pour maintenir la température intérieure moyenne journalière conventionnelle de 18°C.   Du côté de la dérive des températures à partir d’une période qui avait été prise comme base pour la N.I.T. et reprise telle quelle à UCCLE pour la PEB environ 40 ans plus tard, on peut voir qu’il y a une différence de l’ordre de 1°C en moyenne, sur la base des relevés de l’I.R.M.. Sur le site de l’IRM,(https://www.meteo.be/fr/climat/climat-de-la-belgique/cartes-climatologiques) on peut suivre l’évolution du climat belge, en moyennes mensuelles ou annuelles. Voici une série de cartes successives qui montrent les dérives locales et temporelles (attention aux gradations différentes des échelles de températures). Nier cette évolution est absurde, dans la mesure où on exige que les bâtiments respectent des labels définis arbitrairement, comme par exemple le label A de 85 kWh/m²a, qui ne dépend pas de la météo. L’effort budgétaire pour y arriver devient de moins en moins important au cours du temps qui passe, si les labels n’évoluent pas.   Mais d’un autre côté, la nécessité de la lutte contre la surchauffe devient de plus en plus cruciale, tout en n’étant pas bien intégrée dans les calculs des consommations. Voyez la remarque n° 94 du 04.08.2023 (https://www.peeb.be/forum-1/forum-transversal/20230804-remarque-ndeg-94-m-enfin-et-la-surchauffe?origin=member_posts_page): « m'enfin et la surchauffe ? ». Cette partie du calcul des consommations d’énergie va devenir de plus en plus importante mais elle n’y est pas encore intégrée correctement. Et les exagérations imposées pour améliorer les enveloppes des bâtiments vont rendre la situation encore plus critique en surchauffe.     C’est valable aussi pour d’autres indicateurs comme Espec et Ew, dont les valeurs-limites ont évolué fortement au cours du temps, toujours de façon arbitraire et absolue, dans le but de pousser à améliorer les résultats environnementaux à réaliser, mais avec un climat en évolution dont on ne tient pas compte.   Ne pas faire évoluer la météo régulièrement comme des « normales saisonnières locales » conduit donc à toujours demander trop d’efforts par rapport aux limites imposées, dans le cadre de la législation actuelle. Et la généralisation d’une météo pour tous les bâtiments en Wallonie déséquilibre les obligations des habitants en fonction de leur localisation, ce qui est inéquitable. Selon la méthode PEB actuelle, une construction dans les parties les plus froides de la Région aurait moins de dépenses à intégrer pour arriver au résultat obligatoire, puisque sa météo serait identique à celle de toute la Région, alors que ce n’est pas le cas.    Nous devrions laisser au SPW, qui en a les moyens depuis longtemps, de faire le calcul exact des dérives totales dues à ces seuls éléments, par rapport à ce qui est demandé par la méthode PEB actuelle, déjà sur ce point seulement.   Cependant, la méthode PEB, calcul thermique quasi-statique en moyennes mensuelles, est issue d’une thermodynamique largement simplifiée qui date des années ‘70/’80 du siècle passé. Avec le tableau 1 ci-dessus, on a toujours des déperditions de chauffage, même en été, lorsqu’on fixe conventionnellement la température moyenne mensuelle intérieure à 18° C. Elle ne pourrait pas convenir si les températures moyennes mensuelles des mois d’été dépassaient la température moyenne intérieure fixée arbitrairement.   Depuis 2010, ce sont les Wallons qui trinquent pécuniairement pour tenter de satisfaire aux exigences actuelles, sous peine d’amendes. Il n’est pas question de s’opposer aux nécessités de lutter contre le réchauffement climatique mais il faudrait le faire d’une manière correcte et compréhensible, en fonction des réalités objectives pour que tout le monde soit traité de la même façon budgétaire, là où il réside et au moment des travaux.   Enfin, étant donné que la méthode de certification PEB des logements surestime également les consommations conventionnelles théoriques, le niveau de label atteint ne reflètera même pas les efforts consentis par les propriétaires. Voyez la remarque n° 39 du 27.07.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20200727-remarque-ndeg-39-probleme-de-renouvellement-de-certificats-peb-precedents-et-surestimations-des-consommations-theoriques?origin=member_posts_page)« Problème de renouvèlement de certificats PEB précédents et surestimations des consommations théoriques ». Pour rester équitable sur tous les plans, il faudrait faire évoluer la méthode PEB et la méthode de certification PEB en cohérence, ce qui n’est déjà pas le cas actuellement, et pas seulement sur le plan de la météo. Dans le Décret PEB, il est prévu une révision régulière mais est-ce que ça a été fait (mis à part certains ajustements cométiques) ?     2.    Autres pierres d’achoppement de la méthode PEB pour calculer la consommation d’énergie primaire conventionnelle :   La méthode PEB permet de faire varier la consommation d’énergie primaire calculée par le Responsable PEB, sans rien changer au bâtiment, simplement en utilisant un affinage plus ou moins grand par rapport aux valeurs et calculs par défauts. C’est notamment ce qui rend caduque toute possibilité de comparaison entre les logements avec ce système.   L’effet pervers de cela est que le travail plus ou moins poussé (c’est-à-dire + cher) du Responsable PEB permettrait au propriétaire de faire des économies sur les systèmes à énergie renouvelable imposés.   Deuxième problème : on peut comprendre que l’introduction d’une consommation fictive pour une surchauffe potentielle (même calculée d’une manière très approximative), permette d’attirer l’attention des auteurs de projet sur cet effet néfaste qui devient de plus en plus grave, mais alors il faudrait trouver des arguments plausibles pour laisser ce poste fictif dans le total de la consommation qu’on cherche à faire diminuer en plaçant ces systèmes à énergie renouvelable, qui sont censés s’occuper principalement du chauffage. Ça ne devrait pas être facile de convaincre les propriétaires de devoir payer plus à cause de cette consommation fictive purement théorique et qui n’arrivera peut-être jamais réellement. Mais de toute façon, cela pourrait revenir au 1er problème, qui est de booster le travail du Responsable PEB pour faire diminuer ce poste, moyennant dépenses alternatives. Cela étant, il faudrait régler ce problème de l’inclusion de consommations fictives pour les nouveaux logements à certifier, puisque ce n’est pas le cas en certification PEB de logements existants. Ce qui fait que les comparaisons de certificats sont déjà problématiques sur ce seul point.            3.    Le facteur primaire et les émissions de CO2 :   Selon la définition du facteur primaire, il n’aurait pas varié depuis plus de 13 ans en Wallonie ? Cela apparait par comparaisons, notamment dans les slides de formation par rapport au tableau 29 de l’annexe F du projet d’annexe 1 de l’AGW. Sauf le facteur primaire de l’électricité autoproduite par cogénération, passé de 1,8 à 2,5 en mai 2012 (voir plus bas), mais on a laissé ce facteur primaire inchangé dans les formations de Certificateurs PEB… Dans la formation de Certificateurs PEB, revue récemment, les émissions de CO2 n’ont pas changé non plus. Alors qu’elles ont diminué de 0,198 à 0,179 dans le tableau 29 de l’annexe F du projet d’annexe 1 de l’AGW. Il n’y aurait donc un peu de « renouvelable décarboné» qui serait rentré dans le mix énergétique depuis 2010 (9,6 %) mais le facteur primaire n’en tient pas compte. Ce qui signifie que les bâtiments branchés seulement sur le réseau électrique, sont déjà plus décarbonés que ceux de 2010... Mais on n’en tient pas compte. La Wallonie, terre d’exception où n’évoluent avec le temps qui passe, ni le climat, ni le mix énergétique électrique… ? Il faut rappeler que dans le mail du 12.08.2012 (en annexe), était introduite la notion d’indicateur d’origine énergétique, de manière à pouvoir épauler sur ce point le facteur primaire, très limité en informations.     4.    Depuis le début de l’apparition de la législation PEB, de nombreuses formules qui se trouvent dans les textes, ne sont pas démontrées ni justifiées et le SPW refuse d’en donner les explications et l’origine.   Ce problème était déjà apparu au début de la publication de la méthode PEB et avait fait l’objet d’échanges divers pour qu’on puisse savoir d’où provenaient certaines formules ou coefficients sans explications. Il manque ce qu’on appelle une « démonstration », pour qu’on puisse la vérifier, et éventuellement, soit y adhérer, soit la contester. C’est un processus élémentaire de démocratie qui n’est pas respecté. Voyez le mail du 16.12.2012, adressé à Ronald GILOT (en annexe). C’est encore le cas maintenant.   En particulier, il faudrait expliquer la formule XXX de l’article 15.2. du projet d’annexe 1, qui montre un numérateur (formule YYY) et un dénominateur (formule ZZZ), pour calculer le %age d’énergie renouvelable. Le Qtot  au dénominateur de la formule XXX, devient Qtot,th dans la formule ZZZ, semblant indiquer qu’on passe à une énergie thermique. Alors qu’il y apparait des quantités d’énergies primaires.   Or dans la formule YYY, on voit apparaitre  QRE th,HP + QRE th,as , qui apparaissent aussi dans la formule ZZZ. Outre le fait qu’il s’agit d’un beau mélange de genres, basé sur le fait que ces énergies auraient la même unité de mesure, mais pas du tout la même origine, on se demande comment on pourrait arriver à avoir un jour, un bâtiment totalement servi par 100 % d’énergie renouvelable, lorsque le numérateur augmente avec des termes qui se trouvent aussi au dénominateur.   On devine, mais cela devrait être éclairci, que l’énergie produite par des systèmes renouvelables, serait équivalente à de l’énergie primaire par le biais du facteur primaire de « l’énergie renouvelable issue de l’environnement » de la dernière ligne du tableau 29 de l’annexe F (de l’annexe 1). Mais justement, si de l’énergie électrique provient du réseau en étant produite par des systèmes qui récupèrent de l’énergie renouvelable issue de l’environnement, il faudrait en tenir compte aussi, et pas seulement pour l’électricité autoproduite.      5.    Dans la remarque n° 99 du 12.11.2023, il y avait 2 postes particuliers qui prennent beaucoup d’importance relative, par rapport à des bâtiments dont les déperditions par transmission sont minimalisées :   1.    L’eau chaude sanitaire 2.    La ventilation. Pour les PER, ces consommations sont calculées conventionnellement par rapport au volume protégé. Ce n’est pas vraiment la meilleure façon d’approcher ces consommations conventionnelles. Plus le volume est grand, plus la consommation est grande, ce qui aboutit à augmenter arbitrairement la quantité totale d’énergie primaire calculée, sur laquelle est basé le quota d’énergie dite renouvelable.     6.    Et l’étude de faisabilité ?   On voit dans les textes qu’il faudrait justifier la non utilisation d’une série de systèmes à énergie renouvelables. Ceci ressemble fort à ce qu’il faudrait faire pour une étude de faisabilité. Mais dans le cas où cet AGW est adopté, l’étude de faisabilité de l’article 23 §1er du décret (en projet) ne se justifie plus («§1er. Lorsqu'une demande de permis a pour objet la construction d'un bâtiment, l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique et la déclaration PEB initiale sont jointes, par le déclarant PEB, au dossier de demande de permis. ») et ferait double emploi, frais à la clé pour le propriétaire, alors que c’est inutile vu l’imposition du placement de systèmes à énergie renouvelable pour ce type de bâtiment à construire.   Dans le projet d’AGW à l’article 6, on ajoute un article 14/1 à l’AGW PEB disant que c’est le Déclarant PEB qui doit estimer que son futur bâtiment ne pourra pas rencontrer les exigences sur les SER. Il n’est plus question de l’auteur d’étude de faisabilité. Il faudrait coordonner les textes et les obligations administratives et techniques.      7.    Les panneaux solaires PV :   Il y a une différence de calcul dans leur traitement, entre la certification des logements existants et celle des nouveaux logements. Si on ne change rien, cela reviendra à la surface lorsqu’on devra adapter la certification pour les logements neufs (à l’origine), après la période de validation ou pour toute autre raison de modification.   Les remarques n° 47-1 et 47-2 avaient été envoyées au SPW dans un mail du 14.05.2021, à propos des ombrages et des angles d’obstruction pour les ensoleillements. Si on veut affiner la réalité des productions solaires, il serait intéressant d’y revenir. Le mail est en annexe.   Enfin, il y a une marge importante entre la production théorique calculée par la méthode et l’énergie injectée à l’extérieur depuis le bâtiment, notamment par le décrochage des réseaux. Une partie des obligations imposées risque de partir en fumée. Mais probablement, ce qui compte surtout, c’est que ça se retrouve dans des statistiques rassurantes.      8.    On a signalé depuis longtemps qu’il y avait un double emploi de l’énergie électrique auto-produite :   La première fois que ça apparait, c’est le 16.12.2012 dans un mail adressé SPW, puis ensuite le 27.03.2013 dans un mail adressé au SPW à propos du flowchart de la PAE2. Ces mails sont en annexes.   En fait, lorsqu’il y a autoproduction d’électricité, l’effet Joule de cette énergie est comptée dans les gains internes qui sont définis comme « toute la chaleur produite dans un secteur énergétique par des sources internes, à l'exception du système de chauffage des locaux : par exemples l'émission de chaleur des personnes, de l'éclairage et des appareils. Dans le cadre de la règlementation, on établit leur valeur de manière forfaitaire. » Il s’agit d’un préchauffage quasiment tout électrique des  bâtiments.   Dans le cas des PEN, on peut être plus précis sur les chaleurs internes émises par effet Joule dans les gains internes mais c’est le même principe. L’électricité ne vient pas totalement du réseau.   Mais que ce soit forfaitaire ou pas, il est évident qu’à partir du moment où des appareillages électriques sont alimentés dans le volume protégé, en tout ou en partie (déduction faite des éjections vers l’extérieur d’air et d’eau chauffés par des systèmes électriques), par des systèmes de production électrique interne, on ne peut pas à la fois les comptabiliser comme gains pour faire diminuer les BNE, et en plus les comptabiliser totalement comme énergie primaire économisée.   C’est ce qui a été appelé « double emploi » dans les mails envoyés en 2012 et 2013. Dans un bâtiment où les BNE seraient de l’ordre de 5.000 kWh/a, une consommation électrique moyenne de 3.500 kWh/a ne peut plus être négligée, même si toute la chaleur ne se retrouve pas dans le volume protégé. Encore une fois, la façon de calculer le forfait de ces gains internes par rapport au volume externe est très discutable.   C’est d’autant plus important qu’on incite fortement les consommateurs à utiliser leur électricité auto-produite directement, sans passer par les réseaux externes, qui sont parfois dépassés en capacité de récolte. Ce qui fait que la consommation théorique ne correspond pas du tout à la production théorique dans de nombreux endroits. Alors, si c’est pour obliger les propriétaires à placer des panneaux solaires pour ne pas en récolter réellement les fruits, cela s’apparente à une opération de dupes.     9.    La cogénération et les chauffages à biomasse solide :   On a déjà fait un progrès par rapport à ce qui se trouve dans la certification PEB où une machine à cogénération est considérée platement comme une machine à énergie renouvelable, alors que certaines fonctionnent en s’alimentant avec un combustible fossile.   Mais que leur chaudière ou moteur fonctionne avec du combustible renouvelable ou pas, cela ne change rien au fait que le total de l’énergie primaire consommée par cette machine ne peut pas être dépassé par le total de la quantité de chaleur produite (pertes comprises) ajoutée à la quantité d’énergie primaire équivalente de l’électricité produite.   C’est pourquoi le facteur primaire de cette électricité ne peut être identique à celui de l’électricité provenant du réseau extérieur. Sans quoi, cette machine serait un objet thermodynamiquement improbable.   Cela avait déjà été discuté dans l’envoi du mail du 12.08.2012 (en annexe), tout en proposant des indicateurs secondaires pour affiner ce triste facteur primaire simpliste et arbitraire, qui tente de mélanger des pommes et des poires avec des prunes. Peut-être pour noyer le poisson des résultats surestimés ?   D’ailleurs, les entreprises qui nous vendent de l’énergie ont bien compris que l’électricité auto-produite avait moins de valeur que celle des centrales et gros systèmes puissants. Elles nous l’achètent à un vil prix, ce qui leur permet en plus, d’éviter le dimensionnement adapté des réseaux dont la capacité est parfois dépassée.   Et de pousser les auto-producteurs à se servir de leur électricité propre quand il y en a, ce qui accentuerait l’effet Joule de l’autoconsommation électrique, qui se retrouve dans les gains internes.   On peut espérer aussi que vous êtes conscients que la biomasse, en particulier le bois, pose un problème grave d’environnement local quand on la brule. C’est parfaitement fallacieux de prétendre d’une manière simpliste, que cette matière est « renouvelable », alors qu’il y a un déplacement géographique entre le captage et l’émission de CO2, ainsi qu’un délai temporel entre ces 2 évènements, parfois important. C’est une façon de confondre bilan et flux soi-disant « décarbonés ».   Encourager ou même obliger à utiliser sans discernement ni limites ce genre de combustible, risque de conduire à de graves problèmes d’environnement. Car vous savez que tout n’est pas bon à respirer dans les fumées produites par ce genre de combustibles.    Il n’y a apparemment pas beaucoup d’attention portée au fait que la pollution locale engendrée par des foyers ou chaudières à bois peut apporter des graves désagréments aux voisins, qui tentent de ventiler correctement leurs bâtiments avec de l’air “frais”.   Les conditions de fonctionnement de ces appareils et de leurs cheminées ne sont pas suffisamment règlementées pour sauvegarder le voisinage. Et si ça n’évolue pas dans le bon sens, la multiplication encouragée (ou exigée) de ces systèmes à biomasse risque d’amener de plus en plus de problèmes dans un avenir proche. C’est bien de faire des législations mais il ne faudrait pas qu’elles apportent finalement plus de problèmes qu’elles ne sont censées en résoudre.     10. Conclusions :   C’est normal de vouloir appliquer l directive européenne, même partiellement.   Mais nous pouvons regretter que rien n’ait été fait en amont jusqu’à présent, malgré le délai écoulé et les nombreuses remarques envoyées, pour faire évoluer la méthode PEB de base, alors qu’il y avait largement le temps de le faire et que des avertissements clairs avaient été donnés depuis très longtemps, tant à l’administration qu’au pouvoir politique.   Pour modifier cette méthode de calcul, le décret PEB prévoit des délais de révisions réguliers qui ne semblent pas avoir été utilisés pour ce faire. C’est difficilement compréhensible.   Si rien ne change dans la méthode pour appliquer ce projet d’AGW, il ne faudrait pas s’étonner qu’il y ait des réactions négatives des propriétaires, devant supporter le travail supplémentaire que seraient obligés de faire les Responsables PEB, et devant des lourdes impositions budgétaires dont l’exactitude et l’utilité peuvent être mises en doute.   Et les Responsables PEB eux-mêmes seront mal à l’aise, en connaissance de cause, de devoir demander des honoraires complémentaires pour ce qu’ils savent être un processus douteux qui va aggraver anormalement la situation budgétaire de leurs clients, sans que les résultats réels ne soient complètement observés sur le terrain. Sinon pour satisfaire peut-être la recherche de statistiques agréables, qui tenteraient de faire passer la Wallonie pour le bon élève de l’Europe, au détriment de ses habitants.   Faute de temps, vu les circonstances particulières de cette consultation à cheval sur la période traditionnelle de fin d’année 2023, tous les points problématiques n’ont pas pu être passés en revue ou développés, mais ils se trouvent déjà pour la plupart dans les archives envoyées régulièrement depuis des années, pour autant qu’on ait l’envie d’aller les rechercher.     Nous restons à votre disposition pour continuer la discussion,     Pour l’asbl PEEB, Le vice-président Alain MEESSEN.     P.S. : ce mail et ses annexes seront bientôt déposés sur le forum de l’asbl PEEB, aux fins de diffusion de l’information. Voici les annexes au mail :  Si des annexes ne se trouvent pas ci-dessus, elles peuvent être transmises (annexes d'annexes par exemple), par simple demande. Le site ne permet pas l'intégration directe des fichiers .eml. Si vous avez des remarques à faire, c'est le moment. Après, il ne faudra pas venir gémir...

Le 13.10.2023, Info-Certif (kissè ? No sé !) envoyait un mail aux certificateurs/trices pour recueillir leurs éventuelles suggestions concernant les preuves acceptables  (chapitre 3 du protocole), susceptible d'améliorer le processus de certification (notamment sa fiabilité, sa représentativité ou sa traçabilité). Le 27.10.2023, Info-Certif rappelait sa demande pour que les remarques arrivent pour le 12.011.2023 au plus tard. Je me suis dit que c'était l'occasion, 13 ans après le démarrage de cette opération importante, de faire le point sur une série de problèmes qui avaient déjà été soulevés par l'envoi de nombreuses remrques et par un tas d'échanges par mails. Mais sans beaucoup de réaction, comme si tout allait bien dans la meilleure des Wallonies... Les liens, quand ils sont possibles, sont placés directement dans le texte du mail. Les annexes sont mises à la suite car il n'est pas possible de les intégrer telles quelles par le programme qui régit ce forum. From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Sunday, November 12, 2023 11:12 PM To: info-certif ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Simon Habran (Cabinet du ministre Henry)  Cc: Véronica Cremasco (Députée Écolo) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; Gaëtan Doquîre ; Olivier Hamal (SNPC) ; Philippe Mercier (Test-Achats) ; Olivier Lesage (Test-Achats) ; Roger Vanparys (Test-Achats) ; Emmanuel Morimont (RTBF) ; Marie Vancutsem (RTBF) ; Christophe Leroy (Le Vif) ; Ir. Architecte Meessen ; contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Vinciane Laroche  Subject: 20231112 Remarque n° 99 : les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB   Bonjour à Info-Certif, quasiment anonyme, Bonjour à vous qui recevez ce mail, en direct ou en copie.   Ceci est la remarque n° 99, qui énumère quelques problèmes de preuves acceptables et qui reprend des considérations sur la crédibilité et la fiabilité des certificats PEB, déjà évoquées. Je joins quelques liens et annexes de certains documents envoyés au SPW qui doit certainement les avoir soigneusement archivés, faute d’y avoir fait suite, le plus souvent. Toute référence qui ne serait pas documentée dans ce mail, peut être demandée pour consultation.   Cette remarque fait suite à la demande d’Info-Certif du 13.10.2023 et à son rappel du 27.10.2023, pour que les certificateurs donnent leurs suggestions d’amélioration sur le sujet des preuves acceptables, “en prévision des prochaines révisions du protocole de collecte des données”.   Je suis particulièrement heureux d’apprendre qu’il y aurait une prochaine révision du protocole, qui date du 17.09.2019. Le précédent datait du 07.11.2014. Un protocole révisé environ tous les 5 ans, ce n’est pas trop peu.   Mais en complément des remarques sur le protocole, ce serait aussi important, si pas plus, d’améliorer le processus fondamental de calcul des certificats PEB qui n’a pas bougé depuis plus de 13 ans, alors que je n’ai pas arrêté de vous signaler qu’il n’était ni crédible, ni fiable. Car si le protocole est amélioré mais que rien n’est changé à la méthode de calcul, on restera à mariner de la même façon.     1.    Les preuves acceptables issues des entrepreneurs.   En ce qui concerne des preuves qui pourraient être acceptables et qui viennent du passé, on a pu constater que la façon dont les entrepreneurs les avaient rédigées était fort sujette à caution. Mais on ne peut rien y changer.   Actuellement, il y a encore des problèmes pour les documents qui pourraient servir de preuves acceptables car il semblerait que l’information des entrepreneurs n’est pas suffisante pour obtenir des documents valides, en général. C’est un problème qui a déjà été exposé à Embuild (ex-C.C.W.). C’est pourquoi copie de ce mail lui est envoyé (Nicolas SPIES). Mais il m’avait déjà répondu que tous les entrepreneurs n’y étaient pas affiliés. Bien vrai, mais alors qui devrait se charger de donner l’information correcte aux entrepreneurs non affiliés à Embuild, pour qu’ils rédigent enfin des documents valides à tous les coups ? Si ce n’est le SPW ?   Quant aux dossiers dont un architecte a eu la charge, j’ai souvent remarqué qu’il y avait de beaux mélanges de travaux en vrac dans les factures des entrepreneurs, dont certains seulement auraient pu être constitutifs d’une preuve acceptable, mais qu’il n’y avait pas toujours tous les renseignements requis pour que ça soit le cas. En mai 2022, j’avais alerté Gaëtan DOQUÎRE pour lui proposer une courte formation des architectes UWA qui s’occuperaient de dossiers de travaux éligibles aux primes-habitations. Mais ça n’a malheureusement pas encore pu se faire, car ce n’est probablement pas considéré comme prioritaire, que les clients des architectes puissent introduire des demandes de primes sans avoir de problèmes avec leurs dossiers. Ou encore qu’ils puissent avoir les certificats PEB les meilleurs possibles, avec des preuves acceptables en béton. C’est pourquoi copie de ce mail est envoyée à l’UWA aussi.      2.    Le problème de la réutilisation des données d’un certificat PEB précédent.   L’article 3.6.1.8 du protocole V7 du 16.09.2019 donne les conditions de la réutilisation des données d’un certificat PEB précédent. Sachant ce qu’on sait de l’article de Test-Achats de mars 2012 (en annexe), et de toutes les observations que j’ai pu faire sur les nombreux certificats PEB que j’ai examiné pendant des années, je serais beaucoup plus sceptique quant à la possibilité de réutilisation de certaines données douteuses.   Il faudrait introduire, dans le protocole, à propos de la possibilité de réutiliser ces données, la condition que le «nouveau» certificateur PEB a pu se rendre compte qu’elles étaient plausibles, mis à part tout changement intervenu entre-temps. Car sinon, il n’est pas clair de sur qui porterait la responsabilité en cas de problème dû au nouveau certificat PEB.   En effet, en matière de calculs des surfaces et volumes, les vérifications sont ardues, voire parfois carrément impossibles. Pour certains bâtiments dont je me chargeais de l’audit, je ne les ai pas toujours reconnus dans la “description” du certificat PEB, mise à part peut-être la photo de la première page ! Lors d’une de mes remarques passées, j’ai suggéré que les calculs soient étayés par des formules type XL, comme j’avais demandé (et obtenu) pour le logiciel PEB. Ces introductions faciliteraient les vérifications.   L’exposé des nomenclatures des parois et de l’arbre énergétique est souvent indigent, de sorte qu’il est difficile de savoir à quoi ça correspond dans le bâtiment. Les méthodes en surfaces nette ou brute, où en plus des listings numérotés de parois ou de châssis sont seulement disponibles, ne sont pas utilisables par manque de clarté et de fiabilité. La méthode par projections où on voit apparaitre seulement des éléments numérotés sans descriptif clair, n’est pas non plus utilisable. Cela pose d’ailleurs un problème des formations qui ont validé ces certificateurs PEB, alors qu’apparemment certains formateurs ne semblent pas avoir insisté suffisamment sur l’importance d’une bonne description de tous les éléments par rapport à l’existant. Et une “étude” par Sketchup n’est d’aucune utilité sur ce point, sans même avoir à se demander si l’image Sketchup correspond raisonnablement à la réalité. Si des examens oraux réussis étaient présentés ainsi, il y a un gros problème. Car cette formation à la bonne description des choses, serait aussi utile pour les futurs auditeurs.     3.    L’apparition éventuelles des preuves acceptables dans les certificats PEB.   Indépendamment de la méthode de calcul que j’aborde ci-dessous, la présence ou l’absence de preuves acceptables peut influencer les résultats d’une manière importante et cela rend plus délicate la comparaison entre bâtiments . Il ne s’agit pas de prétendre que des preuves acceptables rendent un logement meilleur, mais le certificat PEB est seulement plus fiable, puisqu’il correspond mieux à la réalité.   Dans le cas de la méthode PEB des bâtiments neufs ou assimilés, lors d’une discussion avec Ronald GILOT à propos des calculs PEB qui permettent plusieurs niveaux de précision, donc des résultats différents qui dépendent uniquement de la quantité de travail du responsable PEB, j’avais suggéré d’introduire le passage par une valeur-jauge avec les valeurs et méthodes par défaut, ce qui permettrait la comparaison brute de tous les bâtiments entre eux, avant d’introduire la valeur calculée. La différence donnerait une idée de la qualité du travail du responsable PEB mais le bâtiment ne change pas. Ce système n’a malheureusement pas été adopté pour la méthode PEB des bâtiments neufs ou assimilés, ce qui fait qu’on ne peut pas comparer les bâtiments entre eux, sans savoir avec quelle précision ils ont été calculés. Les certificats PEB issus de cette méthode ne sont donc déjà pas comparables entre eux. À ce sujet, il reste encore à examiner sérieusement les problèmes issus de la certification des logements neufs par rapport à celle des logements existants et des renouvèlements des certificats PEB issus de cette source. Voyez la remarque n° 43 du 27.08.2020 : Transfert de données pour certificat entre PEB et PACE.(https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20200727-remarque-ndeg-39-probleme-de-renouvellement-de-certificats-peb-precedents-et-surestimations-des-consommations-theoriques?origin=member_posts_page)   Dans le cas de la certification PEB des logements existants, si on avait une valeur-jauge à la base, les preuves acceptables constitueraient alors une trace de la fiabilité relative avec laquelle le certificat PEB est valorisé. Et ça leur donnerait encore plus de valeur intrinsèque.     4.    Le manque de crédibilité des résultats des certificats PEB.   Depuis le début en 2010, le manque de crédibilité des résultats des certificats PEB ne provient pas seulement du manque de fiabilité de la méthode qui surestime les consommations théoriques conventionnelles (voir plus bas). Il faut bien comprendre la réaction des gens devant des résultats aussi peu crédibles, même si on essaie de leur expliquer difficilement qu’ils sont exprimés en “énergie primaire”. Cela est fortement influencé aussi par la façon dont les certificateurs PEB fournissent un travail parfois approximatif en s’éloignant peu ou prou du protocole.   Mais elle provient également du fait que le protocole permettrait de donner des résultats qui ne sont pas univoques. C’est en cela qu’une étude comme celle de Test-Achats en mars 2012, ou un exercice de formation que vous avez proposé en juin 2018, voire une émission comme Investigation de la RTBF en février 2023, peuvent être intéressants pour l’examen des résultats de plusieurs certificateurs PEB sur le même bâtiment. Celui ou celle qui prétendrait que ces résultats sont univoques et permettraient des comparaisons utiles, n’a pas bien pigé le problème. Pour le moment, il ne s’agit que de simples valorisations, même douteuses, entre des logements de Wallonie, et cela n’a qu’une importance restreinte (si on veut le prendre comme ça, mais ce n’est pas du tout l’avis des propriétaires ou des agents immobiliers, et c’est pourquoi la copie de ce mail est envoyée au SNPC).   Évidemment, quand une juge du Tribunal de 1e Instance me nomme expert judiciaire pour examiner un achat effectué sur la foi d’un certificat PEB C, alors qu’il s’agit d’un label D (et encore, en étant bonifié de 10 % dans une version ultérieure de PACE), ça déclenche des problèmes graves mais ça reste un cas parmi d’autres...   Par contre, ça va devenir généralisé et très critique, lorsque le législateur voudra utiliser ces certificats PEB comme étalons pour des obligations légales coercitives au cours des prochaines années. Il y a déjà eu ce genre d’obligations avec l’indexation des loyers du 01.11.2022 au 31.10.2023. Je vous avais fait remarquer que de nombreux certificats PEB “anciens” dont les fichiers étaient simplement introduits dans des versions plus récentes du logiciel de calcul, sans rien changer, donnaient des résultats différents, la plupart en bonification, pas toujours négligeables, et certains en changeant même de label. Voyez la remarque n° 39 du 27.07.2020 : Problème de renouvèlement de certificats PEB précédents et surestimations des consommations théoriques.(https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20200727-remarque-ndeg-39-probleme-de-renouvellement-de-certificats-peb-precedents-et-surestimations-des-consommations-theoriques?origin=member_posts_page) Lors de la correction de l’exercice de juin 2018, il y avait eu un problème semblable de résultats multiples, l’un d’eux provoquant même un saut de label. Il y avait en fait 4 résultats protocolaires pour cet exercice. Voyez la remarque n° 44 du 31.08.2020 : Les tribulations de la certification en Wallonie.(https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20200727-remarque-ndeg-39-probleme-de-renouvellement-de-certificats-peb-precedents-et-surestimations-des-consommations-theoriques?origin=member_posts_page) Dans ce dernier mail, je suggérais que, devant l’imprécision des résultats, soit par le travail du certificateur, soit par les permissions multiples du protocole ou par les deux, l’on crée des zones intermédiaires entre les labels, pour absorber ces différences difficilement évitables, apparemment. Déjà le 9 mars 2012 (en annexe), j’écrivais à Benoît FOUREZ pour proposer un scan approfondi des résultats de Test-Achats, afin d’examiner les diverses possibilités permises par le protocole sur les 2 habitations wallonnes choisies pour le test, et de voir si les résultats présentés tombaient dans cette fourchette ou s’en écartaient. Si par hypothèse, ils étaient tous dans la fourchette permise par le protocole, il s’agissait de décider si elle était trop large ou non, et d’agir en conséquence. D’où l’introduction logique de zones mixtes entre 2 labels, si on ne parvient pas à diminuer l’ampleur des variations des résultats. J’ai repris cet avis à la page 7 de mon rapport d’expertise sur la PEB du 15.08.2014 (en annexe). Ce rapport avait d’ailleurs été précédé des préliminaires du 13.03.2014, qui répondaient aux remarques du CSTC et de l’ICEDD, qui commentaient mes propres remarques déposées au cours des années 2013/2014 (en annexe). Jusqu’à présent, je n’ai vu aucune réflexion de fond menée à propos de ce problème que vous semblez nier, contre toute évidence.     5.    La révision de la méthode de calcul des certificats PEB.   Ce n’est certainement pas la première fois que je vous dis que cette méthode produit des résultats théoriques conventionnels surestimés. Personnellement, je n’ai jamais parlé de pouvoir calculer les consommations réelles des logements. Évidemment : c’est parfaitement impossible !   Par contre, établir un calcul théorique sur des bases conventionnelles est très possible, à condition que les conventions soient complètement transparentes, et thermodynamiquement robustes. Ce n’est pas du tout le cas actuellement. C’est une black-box dont vous refusez consciemment l’accès, ce qui pose un problème grave de démocratie, je vous l’ai déjà dit plusieurs fois et expliqué ce que ça signifie pour un pouvoir public qui traite ainsi ses administrés. C’est pourquoi j’envoie copie de ce mail à quelques journalistes qui ont déjà travaillé sur ce sujet. En espérant qu’ils informent le public sur le sujet et ses conséquences pécuniaires, tant pour les logements existants que pour les nouveaux à construire.   De plus, les versions successives du logiciel PACE ne sont pas documentées et on ne sait jamais ce qui a été modifié, contrairement au logiciel PEB qui est explicite dans ses changements. Serait-ce problématique pour vous, de le signaler clairement pour qu’on puisse en discuter, le cas échéant ?   La transparence des conventions de calcul des certificats PEB permettrait aussi aux détenteurs de ces documents, de moduler les valeurs à titre indicatif, en fonction de leur situation particulière, pour peu qu’on leur donne des échelles d’équivalence. Ce serait un travail utile pour la population wallonne.    J’évoque à peine ici, le fait que les certificats PEB issus de la méthode PEB pour les logements neufs, incluent les consommations virtuelles de surchauffe, ce qui n’est pas le cas pour les certificats PEB des logements existants. Cela a été signalé depuis longtemps, notamment au point 2.1 de mon rapport d’expertise du 15.08.2014, que vous avez reçu par de multiples canaux, et certains, de longue date. Mais rien n’a été modifié sur ce sujet.   En ce qui concerne le calcul des certificats PEB des logements existants, voici une série de postes du calcul qui devraient être soumis à révision sérieuse, et le plus vite possible. Je n’ai pas le temps de tout développer à cette occasion, et notamment de revenir sur tout ce que j’ai envoyé au cours des 13 dernières années. La matière est énorme et c’est probablement pour cela que rien n’a changé depuis le début, alors que les concepteurs s’accrochent à leur méthode d’origine, sans admettre qu’elle devrait être revue de fond en comble, pour arriver à des résultats plus plausibles, surtout s’ils servent d’étalons pour des mesures légales coercitives dans les prochaines années, comme cela apparait dans le projet de révision du Décret PEB.   1.    La météo de base.   Cette météo devrait être adaptée, avec des valeurs moyennes plus proches de l’actualité. Elles ont bougé depuis la période de référence 1950-1980. Et il devrait y avoir une localisation variable, vu les différences de climat en Wallonie, sans référence unique à Uccle pour tous les logements. C’est ce qu’on fait en audit, pourquoi pas en certification PEB ? Les modifications d’adaptations seraient mineures, en utilisant le module météo de la partie “audit” de PACE. Voyez notamment le mail du 18.05.2021 dans le post du 10.06.2021 : quelle est la météo dans PACE ?(https://www.peeb.be/forum-1/pae-logiciel/quelle-est-la-meteo-dans-pace?origin=member_posts_page) Il y a aussi le mail du 02.03.2023 adressé à Ronald GILOT (en annexe). L’analyse pointue de la météo utilisée pour les calculs PEB n’a pas eu de suite. Pourtant, une amélioration de ce poste pourrait se faire rapidement et à moindre cout. Cela donnerait plus de crédibilité aux résultats des certificats PEB, en indiquant clairement la période de référence. Bien entendu, il faudrait le faire aussi pour les certificats qui proviendraient de la PEB pour les logements neufs ou assimilés, de manière à conserver la possibilité de comparaisons. Et cela permettrait d’éviter des frais trop importants par rapport aux exigences.   2.    La ventilation.   Ça fait très longtemps que j’ai envoyé le graphique ci-dessous qui compare les débits et taux de ventilation de 25 logements réels dans PAE1, calculés selon la NBN 50-001, avec les débits de ventilation théoriques, calculés selon la méthode PEB. Le décalage est flagrant et n’a pas pu, jusqu’à présent, être expliqué par les interlocuteurs.   De plus, il n’est pas normal que la ventilation hygiénique normalisée soit régie uniquement par le volume protégé du logement, alors qu’il est question de surfaces dans la norme. Et encore : avec des minimums et des maximums par local, selon le type. Si vous vous reportez à l’équation 11 de l’annexe 1 de l’AGW PEB, on y voit apparaitre la surface Ach, ce qui est plus logique. Comme je l’explique dans mon exposé du 14.01.2019,(https://www.peeb.be/_files/ugd/1a1be1_594888c73813474ca26d5b186e6582c7.pdf) au slide 6, cela veut dire que la PEB s’occuperait de bâtiments dont la hauteur moyenne (plancher/toit compris) est de 2,99 m…   Voyez aussi la remarque n° 88 du 03.08.2022 : Inétanchéité en PEB, un indicateur inéquitable.(https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20220803-remarque-ndeg-88-inetancheite-en-peb-un-indicateur-inequitable?origin=member_posts_page) Elle revient notamment sur le problème du poste de calcul de la ventilation hygiénique dans la méthode PEB, dont le contenu devrait être modifié de façon radicale.   3.    Les infiltrations :   C’est encore un poste d’exagération dans le calcul. Non seulement, il intervient en plus de celui de la ventilation hygiénique sans aucune interférence entre les deux, alors que c’est évidemment le cas dans les logements. En général, les vieux logements peu étanches n’ont pas beaucoup de problèmes de ventilation défaillante, même si la répartition n’est pas idéale. Mais en plus, la variable utilisée pour le calcul (la surface totale de déperditions du VPER) n’est pas la plus pertinente. Voyez la remarque n° 88 ci-dessus.   4.    Le traitement des baies de portes et fenêtres, et de leurs éventuels systèmes d’occultation.   Une série de remarques ont été envoyées à ce sujet. Je peux citer : La remarque n° 29 du 08.06.2020  : PACE et PEB Châssis de fenêtres avec grilles de ventilation (en annexe). La remarque n° 38 du 24.07.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20200724-pace-remarque-ndeg-38-urc-de-lanterneaux-et-protections-solaires-pour-fenetres-en-renovation?origin=member_posts_page): Urc de lanterneaux et protections solaires pour fenêtres en rénovation.   La remarque n° 40 du 10.08.2020  : PACE et PEB Le calcul Uw des portes et fenêtres et les devis et/ou les factures des entrepreneurs (en annexe). La remarque n° 49 du 16.10.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20201016-remarque-ndeg-49-pace-coefficients-des-chassis-en-fonction-des-environnements-et-valeurs-uw-et-ug-introduites-directement?origin=member_posts_page): (PACE) Calcul des coefficients des châssis en fonction des environnements et valeurs Uw ou Ug introduites directement.   La remarque n° 51 du 23.11.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20201123-remarque-ndeg-51-pace-audit-petit-retour-sur-les-chassis-avec-des-panneaux-opaques?origin=member_posts_page): PACE (audit) Petit retour sur les châssis avec des panneaux opaques. La remarque n° 52 du 09.12.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20201209-remarque-ndeg-52-pace-audit-les-volets-roulants-et-leurs-caissons-interieurs?origin=member_posts_page): PACE (audit) Les volets roulants et leurs caissons intérieurs. La remarque n° 90 du 30.08.2022 (https://www.peeb.be/forum-1/pae-enveloppe/20220830-remarque-ndeg-90-diverses-considerations-complementaires-sur-les-chassis-de-portes-et-fenetres?origin=member_posts_page): Diverses considérations complémentaires sur les châssis de portes et fenêtres.   En matière de preuves acceptables dans le domaine, il y aurait beaucoup de choses à revoir dans le protocole.   5.    L’externalisation totale des pertes des systèmes :   Pour rappel, le 06.05.2014, j’avais déjà envoyé à l’administration, un schéma alternatif des transferts énergétiques dans les bâtiments. Ce schéma se retrouve aussi dans le rapport d’expertise du 15.08.2014, à la page 17. Il était destiné à remplacer celui qui est diffusé partout, mais qui simplifie ou occulte la plupart des problèmes signalés dans cette liste en cours.   Sur ce schéma ci-dessus, on voit bien les externalisations des pertes des systèmes, par rapport à ce qui reste dans le VPER, ce qui amène à les récupérer en partie, notamment par l’intermédiaire de l’inertie thermique du bâtiment. Et dans certains cas, cela apporte de la surchauffe.   Évidemment, la méthode de calcul PEB actuelle (quasi-statique mensuelle) ne permet pas de bien tenir compte de ces particularités. Cependant, ça ne devrait pas être rédhibitoire. Mais prétendre de façon simpliste, que toutes les pertes sont externalisées, c’est aussi accepter de laisser les résultats dériver vers une surconsommation énergétique calculée. Et ce n’est pas rien, quand on examine les détails de ces pertes à la page 4 des certificats PEB.   6.    L’influence sélective de l’inertie thermique et l’influence des parois sans inertie sur les apports solaires.   Le traitement de l’inertie thermique dans la méthode PEB provient d’un travail de Dick VAN DIJK (https://publications.ibpsa.org/proceedings/bs/2005/papers/bs2005_0255_262.pdf)exposé en 2005 au congrès de l’IBPSA de Montréal, où j’étais présent. Cela concerne uniquement les gains internes et les gains solaires (par les seules parois translucides) pour la méthode quasi-statique mensuelle. Les hypothèses de la méthode font l’impasse sur le traitement des sources de chauffage (ou de climatisation) dans le contexte d’un inertie des parois déperditives du VPER, comme si les transferts de chaleur à travers toutes les parois de déperditions étaient quasiment instantanés. Quelque années plus tard, VAN DIJK était déjà plus nuancé sur la méthode mensuelle (2013 (en annexe), 2018,(https://www.rehva.eu/rehva-journal/chapter/epb-standards-why-choose-hourly-calculation-procedures) 2022)(https://u-certproject.eu/media/filer_public/d7/48/d7481119-9416-49c1-a6be-bf20129835d0/u-cert_epb_center_roadshow_2_dick_van_dijk.pdf)...   Les gains internes sont comptabilisés en rapport direct avec le VPER, ce qui n’est pas vraiment une bonne corrélation par rapport à une consommation électrique (principal gain interne par effet Joule, soit un préchauffage électrique du bâtiment). Celle-ci dépend plus de la composition du ménage, c’est-à dire d’un rapport avec la surface habitable (ou éventuellement de Ach), ou encore avec le nombre de personnes admises en fonction du Code du logement appliqué au bâtiment certifié.     La problématique de l’inertie est revenue par l’intermédiaire de la remarque n° 94 du 04.08 du 04.08.2023 : m'enfin et la surchauffe ?(https://www.peeb.be/forum-1/forum-transversal/20230804-remarque-ndeg-94-m-enfin-et-la-surchauffe?origin=member_posts_page)    Il devrait paraitre évident que les apports solaires à travers les parois sans inertie qui bordent le VPER, apportent une quantité importante d’énergie calorifique, qui est complètement négligée par la méthode de calcul.   C’est ce qui conduit aussi à constater la présence de nombreux appareils de climatisation, dont les consommations interviennent d’une manière fort frustre dans les calculs de la certification PEB, quand ils sont présents.   7.    Le double emploi des autoproductions électriques, quand elles existent.   Une remarque sur ce sujet apparait dans le mail du 27.03.2013 (en annexe). Mais la discussion a continué par après, au moment où j’ai déposé mon rapport d’expertise sur la PEB (mail du 18.07.2014, en annexe).     Il semble évident que si on comptabilise des gains internes qui interviennent en bonus dans le calcul des besoins calorifiques du logement, alors qu’il s’agit essentiellement de l’effet Joule des appareils électriques dans le VPER, on ne peut pas dans le même temps, valoriser à 100 % l’autoproduction électrique dans le total de la consommation énergétique, puisqu’une partie est déjà intervenue dans les gains internes, en déduction des BNE. Plusieurs discussions ont eu lieu à ce sujet, sans que rien ne change. Du coup, les autoproductions électriques sont survalorisées dans le calcul PEB.   Du côté des panneaux solaires photovoltaïques, il y a eu des valses hésitations. Au début, on tenait compte du fait que les panneaux étaient intégrés aux toitures, ou bien décollés. Pour “harmoniser” la certification PEB avec les calculs PEB, cette distinction a disparu. Mais le plus étonnant est que plus tard, elle est revenue pour le calcul PEB mais n’a pas été rétablie pour la certification PEB. Les 4 coefficients utilisés pour les certificats PEB ont été remplacés par un seul, meilleur que les anciens (un bonus de 2,7 % à 21,6 %, selon les cas). De sorte que les certificats issus de la méthode PEB, qui font intervenir des panneaux photovoltaïques, ne peuvent pas être comparés avec les certificats PEB des logements existants dans le même cas. Ce serait utile de ramener l’homogénéité dans les 2 versions des certificats PEB.    8.    Les consommations conventionnelles d’ECS.   Cette consommation est fonction du VPER, alors que ça devrait être une variable en fonction de l’occupation des logements, examinée sous l’égide du Code du logement. Les variables peuvent être : soit Ach, soit le nombre de chambres, vu sous l’angle d’une occupation maximale en fonction de leurs surfaces.   9.    Le problème de la surchauffe.   La surchauffe a déjà été évoquée. Elle revient par l’intermédiaire de la remarque n° 94, ci-dessus au point 6.   10. La comptabilité simplifiée des consommations en énergie primaire.   J’avais envoyé un mail le 12.08.2012 à propos d’indicateurs secondaires pour appuyer et préciser le calcul simpliste en énergie primaire, qui globalise les différentes sources d’énergie sans aucune nuance d’origine, ni de quantité, ni de qualité (en annexe). Il n’y a eu aucune réflexion sur le sujet depuis lors, alors que ce serait important d’examiner ces indicateurs sous l’angle de l’objectif 2050, à savoir le label A « décarboné ». Ce n’est pas un simple bilan en énergie primaire qui va apporter la moindre piste de solution pour ce problème.   D’autre part, le coefficient d’énergie primaire de l’électricité est un coefficient parfaitement arbitraire qui n’a pas évolué depuis le début, alors que le mix énergétique wallon a été modifié. Un changement arbitraire est intervenu notamment avec l’AGW du 10.05.2012, pour faire passer le coefficient d’énergie primaire pour l’électricité produite par des cogénérations de 1,8 à 2,5. Prétextant qu’un kWh était toujours le même en production, par rapport aux centrales. Peut-être pour faire passer les machines à cogénération comme des machines généralement “à énergie renouvelable”, ce qui apparait encore sur la première page des certificats PEB, dans la dernière réglette en bas à droite, alors que ce n’est pas correct ? C’est cependant oublier le 2e principe de la thermodynamique et cela a eu pour conséquence, de doter les machines de cogénération en PEB, de la faculté incroyable de produire plus d’énergie primaire qu’elles n’en consomment ! Même les pompes à chaleur ne sont pas entièrement des machines à énergie renouvelable, si l’électricité avec laquelle elles fonctionnent ne provient pas de sources entièrement renouvelables. Il s’agirait vraiment de revoir ce chapitre.     La plupart de ces points ont déjà été développés dans toutes les remarques ou mails que j’ai envoyés lors de ces dernières années. Je peux les reprendre un à un si vous voulez  mais il faudrait d’abord montrer un peu d’intérêt pour changer les choses qui ne vont pas. Je vous remercie de considérer que ce travail est bénévole, ce qui n’est pas le cas du vôtre, payé avec le produit de nos taxes et impôts.   Je suis bien conscient de ce que ça suppose comme travail de révision mais ça fait quand-même de nombreuses années que j’en parle, sans aucun frémissement de modification, ce qui n’est pas normal. Comme si tout allait bien, sans aucun problème ! Il faut vraiment avoir la foi du charbonnier pour y croire…   Dans l’absence de toute modification fondamentale de la méthode, il faudra bien considérer que c’est en pleine connaissance de cause que vous décidez de ne rien changer, alors que vous savez que ce n’est pas correct. Vous en porterez la responsabilité des graves conséquences pour les Wallons, en tant que service public.     En attendant, recevez mes sincères salutations,   Alain MEESSEN,   Ingénieur Architecte Expert, Licencié en Physique du bâtiment, Vice-président de l’asbl PEEB.(https://www.peeb.be/)

Cette remarque est un rappel de plusieurs remarques qui ont été faites précédemment mais qui n'ont pas été suivies d'effet concret. Il s'agit de la limitation arbitraire des cadres de commentaires dans le logiciel PACE. Les textes sont carrément tronqués en bas d'une seule page, s'ils la dépassent. Pour certains cadres, le fond passe en couleur, ce qui est un message subliminal pour prévenir que quelque chose cloche mais sans être bien clair. Après la remarque n° 67 du 31.05.2021, un pop-up jaune a été inséré dans le programme du logiciel et si on a la chance que la flèche de la souris passe en glissant au bon endroit, ce pop-up apparait en avertissant qu'il y a un "risque" de dépassement du cadre. Ce n'est évidemment pas très satisfaisant comme solution et cela a fait l'objet de la remarque n° 82 du 26.04.2022. Cela ne résout en rien la nécessité de laisser un texte de commentaires se développer à l'intérieur, quelle que soit sa longueur. C'est uniquement à l'auditeur/auditrice, auteur du rapport d'audit, de décider ce qu'il est nécessaire de développer dans ses commentaires et non pas aux concepteurs du logiciel, me semble-t-il. La remarque ci-dessous a été envoyée car cette fois-ci, ça s'est produit pour un cadre de commentaires sur la ventilation. Mais il n'y avait eu aucun changement de couleur du fond du cadre. Et le texte a été tronqué sans préavis. Or depuis la "réforme" des primes du 01.07.2023, vous savez que les propriétaires ne sont plus tenus de suivre les conseils des auditeurs/auditrices, tout en pouvant prétendre aux primes. Il est donc particulièrement important que les auditeurs/auditrices puissent développer suffisamment leurs conseils à leurs clients, pour qu'ils puissent prendre réellement conscience de leur propre responsabilité dans l'exécution des travaux d'amélioration de leurs logements. En ce sens, le gouvernement a commis une grave erreur en libérant totalement les propriétaires de leur obligation de suivre les conseils qui leur sont donnés par les auditeurs/auditrices, après avoir passé du temps dans l'étude des problèmes rencontrés dans leur logement. Cela va malheureusement à l'encontre des objectifs poursuivis. Le résultat est que les auditeurs/auditrices ne peuvent plus se contenter de l'exposé de présentation finale du rapport, dont l'oralité rique bien de ne pas être suffisante pour faire passer des idées judicieuses, surtout s'il n'y a pas de support écrit complet inclus dans le rapport-même. Et puisque les propriétaires sont libres de faire ce qu'ils veulent, pour autant que leurs travaux respectent les exigences pour avoir des primes, juste à la limite, ce serait bon, de facto ? Déjà que la matière est très difficile à appréhender pour des non spécialistes. Mais pour développer cela et présenter éventuellement d'autres solutions valables, il faut pouvoir diposer de cadres de commentaires sans limites. Ce qui n'est pas le cas actuellement. Nous espérons que ce sera bientôt réglé car c'est très important dans le contexte actuel mis en place par le gouvernement, dont les objectifs déclarés risquent bien de ne pas être atteints avec cette dernière version des primes-habitations. From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Sunday, October 8, 2023 12:26 PM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; eric.bierin@gov.wallonie.be (mailto:eric.bierin@gov.wallonie.be) Cc: contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Ir. Architecte Meessen ; Olivier Hamal (SNPC)  Subject: 20231007 Remarque n° 98 : Retour sur les panneaux de commentaires insuffisants   Bonjour à vous.   Voici la remarque n° 98. Elle revient encore une fois sur le problème des cadres de commentaires, qui sont parfois trop petits dans le rapport d’audit. Ce défaut devient encore plus crucial depuis la dernière réforme du système de primes.   Car à partir du 01.07.2023, le gouvernement a permis aux demandeurs de primes pour des travaux d’amélioration de leurs logements, de panacher leur projet en s’écartant, selon leur volonté, des listes fournies dans les rapports d’audit, mis à part les travaux de sécurité sur l’électricité et le gaz dans certaines conditions. Et même, s’ils le veulent, en n’adoptant pas la solution préconisée dans le rapport d’audit, pour autant que les exigences-limites imposées pour obtenir des primes, soient respectées.   La responsabilité de la cohérence des travaux et de leur efficacité relative en vue du résultat souhaité, repose donc sur les épaules des propriétaires, très souvent en l’absence d’auteur de projet. Autant dire que l’objectif rêvé par le ministre risque fort de ne jamais être atteint avec un tel système...   Que pourrait faire l’auditeur/l’auditrice face à cette possibilité laissée aux demandeurs, pour tenter malgré tout de promotionner des opérations qui iraient, soit totalement, soit partiellement, vers le label A décarboné (selon la méthode de certification actuelle qui n’est d’ailleurs ni crédible ni fiable) ?   Évidemment, le dialogue d’explication lors de la présentation de l’audit a toute son importance. Mais cela reste verbal et dépendra de la qualité des prises de notes des clients dans un domaine dont ils ne maitrisent pas vraiment tous les arcanes.   Il est donc particulièrement important que le rapport d’audit contienne dans ses commentaires intégrés, tous les détails et/ou justifications des conseils donnés par l’auditeur/l’auditrice, pour que les clients puissent y revenir par la lecture pour bien les comprendre, et que cela constitue une base écrite à laquelle les personnes puissent se référer, peu importe le délai qui se serait écoulé depuis la dernière visite de l’auditeur/l’auditrice.   C’est là que le bât blesse dans le rapport d’audit actuel et ce n’est pas la première fois que je le signale. Si l’auditeur/l’auditrice veut documenter ses conseils d'une manière suffisamment détaillée, il n’y a pas toujours assez de place dans les cadres impartis pour y caser les commentaires, dans cette version du logiciel PACE.   Il y a eu :    - la remarque n° 7 du 18.09.2019 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20190918-remarque-ndeg-7-sur-la-pae3-le-cadre-rouge-des-commentaires-de-l-auditeur?origin=member_posts_page)sur la PAE3 , qui rappelle que le fond du cadre des commentaires passe au rouge (sans explication) pour signaler à l’opérateur qu’il y a un problème, datant déjà de la précédente version,     - la remarque n° 28 du 28.05.2020 (https://www.peeb.be//forum-1/relais-peeb-generalites/20200528-remarque-ndeg-28-troncature-de-textes-dans-les-rapports-pae-et-peb?origin=member_posts_page)“Troncature de textes dans les rapports PAE et PEB”,     - la remarque n° 67 du 31.05.2021 (https://www.peeb.be//forum-1/relais-peeb-generalites/20210531-remarque-ndeg-67-logiciels-pace-et-peb-troncature-des-commentaires-suite?origin=member_posts_page)“Troncature des commentaires (suite)”,     - la remarque n° 82 du 26.04.2022 (https://www.peeb.be/forum-1/pae-logiciel/20220426-remarque-ndeg-82-les-fonds-de-cadres-colores-des-textes-dans-pace?origin=member_posts_page)“Les fonds de cadres colorés des textes dans PACE”.   Ce sujet a été négligé jusqu’à présent par les concepteurs du logiciel (et par l’administration qui les supervise) et la solution qui consiste à utiliser un petit pop-up d’avertissement comme c’est expliqué dans la remarque n° 82, n’est vraiment pas à la hauteur.   Mais puisque l’auditeur/l’auditrice a maintenant été déconnecté(e) par le gouvernement, de l’ordre de réalisation des travaux d’amélioration, il et très important de lui laisser la possibilité d’expliciter les choix qui apparaissent dans le rapport d’audit, ou encore de proposer des solutions alternatives ou complémentaires. Pour cela, il faut de la place et non pas un cadre limité. Sans quoi, la responsabilité de l’auditeur/l’auditrice pourrait être engagée par manque à son devoir de conseil, malgré que la décision finale ne lui incombe pas.   Le dernier problème constaté récemment, concerne un cadre de commentaires sur la ventilation (ci-dessous). Or justement, l”amélioration de la ventilation des logements est un des chapitres les plus difficiles à faire admettre aux propriétaires, et particulièrement quand il s’agit d’un appartement d’un building. Le risque réel est qu’ils le négligent, confortés en cela par des entrepreneurs qui leur disent qu’il suffit d’ouvrir les fenêtres et que ça va leur couter plus cher... Si on laisse faire, on est en route vers des logements soi-disant “durables” qui vont poser des problèmes dans pas longtemps ! Comme on le voit sur l’image ci-dessus, les deux premières phrases sont générées automatiquement par le logiciel et sont suivies généreusement par un ligne blanche. Mais en attendant, le texte des commentaires a été tronqué en bas de page (la ligne grise inférieure est hors de la page), sans qu’aucun avertissement n’apparaisse dans le logiciel, avec un changement de couleur de fond du cadre, par exemple. Ce qui fait que la limitation du texte n’est révélée qu’en éditant le rapport et dans ce cas, il n’y avait pas raison de sortir un rapport-test, puisqu’il n’y avait aucun signe que le cadre n’était pas suffisamment grand pour y placer le texte en entier.   Alors, je le demande encore une fois, parce que ça devient capital dans l’optique de la réforme voulue par le ministre pour simplifier les demandes de primes. Il faut laisser aux auditeurs/auditrices la possibilité de développer les raisons de leur décisions ou de leurs conseils dans des cadres de commentaires sans aucune limite (en passant à la page suivante, si nécessaire, car avoir 44 ou 45 pages de rapport, ça n’a pas d’importance).   Fournir aux clients une feuille volante contenant tous les commentaires n’est vraiment pas une option sérieuse, sans parler des chipotages imposés aux auditeurs/auditrices qui s’en passeraient bien, pour pouvoir consacrer leur temps à leur travail de base.   Je vous remercie de l’attention que vous porterez au présent mail pour aller vers une évolution positive.   Sincères salutations,   A. MEESSEN, Ingénieur Architecte Expert, Vice-président de l’asbl PEEB.(https://www.peeb.be/)

Le mail ci-dessous a été envoyé après le contat qu'un notaire avait fait récemment un acte de vente en y incluant un certificat PEB avec une date de validité non dépassée, mais qui en fait était devenu obsolète parce que la date de validité du rapport partiel sur lequel il était basé était, elle, dépassée. Ce genre de problème avait déjà été signalé avec la remarque n° 70 du 26.07.2021, et si on le retrouve plus de 2 ans plus tard, c'est que tout n'a pas été fait pour que ça n'arrive plus. D'où la piqûre de rappel ! From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Sunday, October 1, 2023 5:37 PM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; eric.bierin@gov.wallonie.be (mailto:eric.bierin@gov.wallonie.be) Cc: contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Ir. Architecte Meessen ; Olivier Hamal (SNPC)  Subject: 20231001 Remarque n° 97 : Acte notarié récent avec un certificat PEB invalidé par son rapport partiel obsolète Bonjour à vous. Voici la remarque n° 97. Il s’agit d’une résurgence de la remarque n° 70 du 26.07.2021 : “Mise à jour des certificats avec rapports partiels avant une demande d’audit”.(https://www.peeb.be/forum-1/forum-transversal/20210726-remarque-ndeg-70-mise-a-jour-des-certificats-avec-rapports-partiels-avant-une-demande-d-audit-une-mise-en-vente-ou-une-location?origin=member_posts_page) Cette remarque faisait état d‘une vente notariale sur base d’un certificat PEB dont la date était encore valide mais dont la date du rapport partiel était dépassée. Voici encore un autre cas semblable. À l’occasion d’une demande récente d‘audit pour un appartement dont on vient de conclure la vente, le propriétaire transmet à l’auditeur la copie PDF du certificat PEB que le notaire lui a fourni. Ce certificat PEB (dont la date de validité n’est pas encore dépassée) renseigne un rapport partiel dont la date de validité est, elle, dépassée ! Mais ni le syndic de l’immeuble, ni le notaire, n’a fait refaire le certificat PEB sur base d’un nouveau rapport partiel, qui existe peut-être, ce qui va faire l’objet d’une demande pour savoir si quelque chose à changé (l’affaire est à l’instruction, comme on dit...). Du coup, un essai de téléchargement depuis le serveur a engendré le message suivant : Ce qui montre que la remarque n° 70 du 26.07.2021 a été suivie d’effet pour ne plus délivrer un certificat PEB invalidé par son rapport partiel dont la date de validité a été dépassée C’est déjà un grand progrès (que certaines remarques servent à quelque chose...). Cependant, il semblerait que, à la suite de la remarque n° 70 du 26.07.2021, l’administration n’ait pas fait de démarches particulières auprès des associations de syndics ou de notaires, pour leur rappeler les principes de la certification, concernant les validités des certificats PEB émis. À moins qu’elle ne l’ait fait mais que les protagonistes de cette histoire ne soient de grands distraits (?). Tout le monde est censé connaitre la loi, parait-il. Mais ce serait mieux en le rappelant clairement aux acteurs impliqués dans les ventes et locations. En attendant, on se trouve devant l’émission d’un acte notarié qui contient des infos erronées, ce qui pourrait conduire à des problèmes juridiques après un tel achat basé sur un certificat PEB obsolète. Votre juriste pourra donner son avis, je suppose. Déjà que la crédibilité et la fiabilité des certificats PEB valides (en dates, seulement) peuvent être sérieusement mises en doute pour les raisons que j’ai déjà exposées de nombreuses fois et de longue date, et encore dernièrement dans mon mail du 19.09.2023, à la suite de la présentation du rapport sur le S.I.A.R.E. à BEEZ,(https://www.peeb.be/forum-1/pae-discussions-generales/20230919-presentation-de-l-etude-sur-le-s-i-a-r-e-a-beez) dont vous avez reçu copie (en annexe). Il ne faudrait donc pas en ajouter une couche de plus. C’est pourquoi, j’adresse ce mail en copie au S.N.P.C., pour qu’il fasse suivre l’information par ses propres canaux, s’il la trouve importante pour ses membres. . Je vous laisse faire le travail de mise au point officielle auprès de l’I.P.I. et des chambres de notaires, en espérant que ça soit le plus vite possible. Sincères salutations, A. MEESSEN, Ingénieur Architecte Expert, Vice-président de l’asbl PEEB.(https://www.peeb.be/)