Ce post fait suite à la présentation de la consultation de l'asbl PEEB par le ministre HENRY le 21.12.2023.(https://www.peeb.be/forum-1/peb-discussions-generales/consultation-de-l-asbl-peeb-demandee-par-le-ministre-henry-le-21-12-2023) Le 09.01.2024, l'asbl PEEB a reçu du cabinet, un mail portant en annexe, une note rectificative au gouvernement wallon, créée le 14.12.2023. Ce document aurait dû être communiqué avec la demande du 21.12.2023 pour laquelle il aurait fallu répondre pour le 20.01.2024. Un délai supplémentaire a donc été demandé, et accordé pour le 26.01.2024. Les remarques ont été envoyées le 26.01.2024 au cabinet du ministre HENRY.  From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Friday, January 26, 2024 5:28 PM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du ministre Henry)  Cc: contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Ir. Architecte Meessen  Subject: 20240126 Consultation de l'asbl PEEB pour le projet d'AGW PEB avec les SER   Jean-Yves, bonjour.   Ci-dessous les remarques demandées par le ministre HENRY le 21.12.2023. Je t’en souhaite bonne réception, ainsi que des annexes.     REMARQUES DE L’ASBL PEEB sur le projet d’AGW PEB.     L’imposition de l’introduction de systèmes à énergie renouvelable pourrait être basée a priori sur un pourcentage fixé par rapport à la consommation énergétique totale du bâtiment. Mais encore faudrait-il que cette consommation totale soit plausible et équitable. Or vous savez bien que la consommation totale conventionnelle théorique d’énergie calculée par la méthode PEB est trop importante. Ça fait de nombreuses années qu’on vous le dit et le répète mais puisque rien ne change, il faut bien y revenir.   Dans la consultation préliminaire de février 2023,  l’asbl PEEB avait préconisé qu’il ne fallait pas introduire des notions de quotas d’énergie renouvelable, sans avoir modifié la méthode de calcul de l’énergie théorique totale conventionnelle sur laquelle on base le « pourcentage » d’énergie renouvelable. Cela n’a pas été fait.   Il semblerait que les promoteurs de cette méthode s’en tiennent à un dinosaure thermodynamique qui avait été initié dans les années 1970-1980 pour des raisons de limitation de la capacité de traitement des calculs avec les moyens informatiques de l’époque. Alors que dans l’intervalle, les méthodes de calcul ont pu évoluer substantiellement en même temps que les capacités du matériel informatique. Et on utilise encore la météo de l’époque aussi, qui n’aurait donc pas évolué depuis lors, contre toute évidence.   Il y a déjà une série de points importants de cette dérive qui ont été abordés dans la remarque n° 99 du 12.11.2023 : « les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB », (https://www.peeb.be/forum-1/certif-discussions-generales/20231112-remarque-ndeg-99-les-preuves-acceptables-et-la-credibilite-fiabilite-des-certificats-peb) aux points 4 et 5. Merci d’en prendre connaissance avec toutes ses annexes, si ce n’est déjà fait. En effet, les remarques et mails adressés au SPW et au Cabinet par l’intermédiaire de certains services internes, ne sont peut-être pas diffusés aux bons endroits.     Voici quelques points particuliers un peu développés :     1.    La convention sur les températures utilisées, qui apparaissent dans le tableau 1 de l’annexe 1 de l’AGW PEB, est dépassée par les faits depuis longtemps.   C’était notamment un des objets du mail du 02.03.2023 à Ronald GILOT (copie à Simon HABRAN), en annexe. On pourrait à juste titre considérer que les méthodes devraient être semblables entre les différentes régions du pays, pour des raisons de cohérence, tant que la Belgique existe encore. Mais ce n’est pas une raison pour laisser tous les bâtiments soumis aux mêmes contraintes météo, alors qu’elles sont différentes géographiquement et qu’elles évoluent au cours du temps qui passe.   Dans la méthode PEB, on en est resté figé depuis 2010 à une météo d’UCCLE, qui apparaissait déjà dans le tableau 9, page 31 de la N.I.T. 155 de septembre/octobre 1984, et qui avait même été reprise telle quelle pour les calculs de la PAE1 en 2006. Les statistiques qui ont servi à définir la limite entre les labels D et E pour la certification PEB de 2010 ont donc été influencées par cette météo obsolète. Par contre, la limite inférieure du label A, quant à elle, a une valeur absolue fixée arbitrairement qui ne dépend pas de la méthode de calcul, ni de la météo utilisée.   Au moment de la N.I.T. 155 (fin 1984), le tableau 9 reprenait des météos moyennes annuelles d’une série d’endroits en Belgique. Si on examine les différentes lignes wallonnes, on constate qu’il y a des différences importantes qui devraient avoir été intégrées dans les calculs PEB depuis longtemps. Ce n’est en effet pas équitable de traiter les Wallons comme s’ils habitaient tous à UCCLE, en leur imposant les mêmes exigences partout, alors que leurs consommations énergétiques basées sur une météo locale, sont différentes. En effet, les besoins en chaleur ne sont pas vraiment les mêmes pour maintenir la température intérieure moyenne journalière conventionnelle de 18°C.   Du côté de la dérive des températures à partir d’une période qui avait été prise comme base pour la N.I.T. et reprise telle quelle à UCCLE pour la PEB environ 40 ans plus tard, on peut voir qu’il y a une différence de l’ordre de 1°C en moyenne, sur la base des relevés de l’I.R.M.. Sur le site de l’IRM,(https://www.meteo.be/fr/climat/climat-de-la-belgique/cartes-climatologiques) on peut suivre l’évolution du climat belge, en moyennes mensuelles ou annuelles. Voici une série de cartes successives qui montrent les dérives locales et temporelles (attention aux gradations différentes des échelles de températures). Nier cette évolution est absurde, dans la mesure où on exige que les bâtiments respectent des labels définis arbitrairement, comme par exemple le label A de 85 kWh/m²a, qui ne dépend pas de la météo. L’effort budgétaire pour y arriver devient de moins en moins important au cours du temps qui passe, si les labels n’évoluent pas.   Mais d’un autre côté, la nécessité de la lutte contre la surchauffe devient de plus en plus cruciale, tout en n’étant pas bien intégrée dans les calculs des consommations. Voyez la remarque n° 94 du 04.08.2023 (https://www.peeb.be/forum-1/forum-transversal/20230804-remarque-ndeg-94-m-enfin-et-la-surchauffe?origin=member_posts_page): « m'enfin et la surchauffe ? ». Cette partie du calcul des consommations d’énergie va devenir de plus en plus importante mais elle n’y est pas encore intégrée correctement. Et les exagérations imposées pour améliorer les enveloppes des bâtiments vont rendre la situation encore plus critique en surchauffe.     C’est valable aussi pour d’autres indicateurs comme Espec et Ew, dont les valeurs-limites ont évolué fortement au cours du temps, toujours de façon arbitraire et absolue, dans le but de pousser à améliorer les résultats environnementaux à réaliser, mais avec un climat en évolution dont on ne tient pas compte.   Ne pas faire évoluer la météo régulièrement comme des « normales saisonnières locales » conduit donc à toujours demander trop d’efforts par rapport aux limites imposées, dans le cadre de la législation actuelle. Et la généralisation d’une météo pour tous les bâtiments en Wallonie déséquilibre les obligations des habitants en fonction de leur localisation, ce qui est inéquitable. Selon la méthode PEB actuelle, une construction dans les parties les plus froides de la Région aurait moins de dépenses à intégrer pour arriver au résultat obligatoire, puisque sa météo serait identique à celle de toute la Région, alors que ce n’est pas le cas.    Nous devrions laisser au SPW, qui en a les moyens depuis longtemps, de faire le calcul exact des dérives totales dues à ces seuls éléments, par rapport à ce qui est demandé par la méthode PEB actuelle, déjà sur ce point seulement.   Cependant, la méthode PEB, calcul thermique quasi-statique en moyennes mensuelles, est issue d’une thermodynamique largement simplifiée qui date des années ‘70/’80 du siècle passé. Avec le tableau 1 ci-dessus, on a toujours des déperditions de chauffage, même en été, lorsqu’on fixe conventionnellement la température moyenne mensuelle intérieure à 18° C. Elle ne pourrait pas convenir si les températures moyennes mensuelles des mois d’été dépassaient la température moyenne intérieure fixée arbitrairement.   Depuis 2010, ce sont les Wallons qui trinquent pécuniairement pour tenter de satisfaire aux exigences actuelles, sous peine d’amendes. Il n’est pas question de s’opposer aux nécessités de lutter contre le réchauffement climatique mais il faudrait le faire d’une manière correcte et compréhensible, en fonction des réalités objectives pour que tout le monde soit traité de la même façon budgétaire, là où il réside et au moment des travaux.   Enfin, étant donné que la méthode de certification PEB des logements surestime également les consommations conventionnelles théoriques, le niveau de label atteint ne reflètera même pas les efforts consentis par les propriétaires. Voyez la remarque n° 39 du 27.07.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20200727-remarque-ndeg-39-probleme-de-renouvellement-de-certificats-peb-precedents-et-surestimations-des-consommations-theoriques?origin=member_posts_page)« Problème de renouvèlement de certificats PEB précédents et surestimations des consommations théoriques ». Pour rester équitable sur tous les plans, il faudrait faire évoluer la méthode PEB et la méthode de certification PEB en cohérence, ce qui n’est déjà pas le cas actuellement, et pas seulement sur le plan de la météo. Dans le Décret PEB, il est prévu une révision régulière mais est-ce que ça a été fait (mis à part certains ajustements cométiques) ?     2.    Autres pierres d’achoppement de la méthode PEB pour calculer la consommation d’énergie primaire conventionnelle :   La méthode PEB permet de faire varier la consommation d’énergie primaire calculée par le Responsable PEB, sans rien changer au bâtiment, simplement en utilisant un affinage plus ou moins grand par rapport aux valeurs et calculs par défauts. C’est notamment ce qui rend caduque toute possibilité de comparaison entre les logements avec ce système.   L’effet pervers de cela est que le travail plus ou moins poussé (c’est-à-dire + cher) du Responsable PEB permettrait au propriétaire de faire des économies sur les systèmes à énergie renouvelable imposés.   Deuxième problème : on peut comprendre que l’introduction d’une consommation fictive pour une surchauffe potentielle (même calculée d’une manière très approximative), permette d’attirer l’attention des auteurs de projet sur cet effet néfaste qui devient de plus en plus grave, mais alors il faudrait trouver des arguments plausibles pour laisser ce poste fictif dans le total de la consommation qu’on cherche à faire diminuer en plaçant ces systèmes à énergie renouvelable, qui sont censés s’occuper principalement du chauffage. Ça ne devrait pas être facile de convaincre les propriétaires de devoir payer plus à cause de cette consommation fictive purement théorique et qui n’arrivera peut-être jamais réellement. Mais de toute façon, cela pourrait revenir au 1er problème, qui est de booster le travail du Responsable PEB pour faire diminuer ce poste, moyennant dépenses alternatives. Cela étant, il faudrait régler ce problème de l’inclusion de consommations fictives pour les nouveaux logements à certifier, puisque ce n’est pas le cas en certification PEB de logements existants. Ce qui fait que les comparaisons de certificats sont déjà problématiques sur ce seul point.            3.    Le facteur primaire et les émissions de CO2 :   Selon la définition du facteur primaire, il n’aurait pas varié depuis plus de 13 ans en Wallonie ? Cela apparait par comparaisons, notamment dans les slides de formation par rapport au tableau 29 de l’annexe F du projet d’annexe 1 de l’AGW. Sauf le facteur primaire de l’électricité autoproduite par cogénération, passé de 1,8 à 2,5 en mai 2012 (voir plus bas), mais on a laissé ce facteur primaire inchangé dans les formations de Certificateurs PEB… Dans la formation de Certificateurs PEB, revue récemment, les émissions de CO2 n’ont pas changé non plus. Alors qu’elles ont diminué de 0,198 à 0,179 dans le tableau 29 de l’annexe F du projet d’annexe 1 de l’AGW. Il n’y aurait donc un peu de « renouvelable décarboné» qui serait rentré dans le mix énergétique depuis 2010 (9,6 %) mais le facteur primaire n’en tient pas compte. Ce qui signifie que les bâtiments branchés seulement sur le réseau électrique, sont déjà plus décarbonés que ceux de 2010... Mais on n’en tient pas compte. La Wallonie, terre d’exception où n’évoluent avec le temps qui passe, ni le climat, ni le mix énergétique électrique… ? Il faut rappeler que dans le mail du 12.08.2012 (en annexe), était introduite la notion d’indicateur d’origine énergétique, de manière à pouvoir épauler sur ce point le facteur primaire, très limité en informations.     4.    Depuis le début de l’apparition de la législation PEB, de nombreuses formules qui se trouvent dans les textes, ne sont pas démontrées ni justifiées et le SPW refuse d’en donner les explications et l’origine.   Ce problème était déjà apparu au début de la publication de la méthode PEB et avait fait l’objet d’échanges divers pour qu’on puisse savoir d’où provenaient certaines formules ou coefficients sans explications. Il manque ce qu’on appelle une « démonstration », pour qu’on puisse la vérifier, et éventuellement, soit y adhérer, soit la contester. C’est un processus élémentaire de démocratie qui n’est pas respecté. Voyez le mail du 16.12.2012, adressé à Ronald GILOT (en annexe). C’est encore le cas maintenant.   En particulier, il faudrait expliquer la formule XXX de l’article 15.2. du projet d’annexe 1, qui montre un numérateur (formule YYY) et un dénominateur (formule ZZZ), pour calculer le %age d’énergie renouvelable. Le Qtot  au dénominateur de la formule XXX, devient Qtot,th dans la formule ZZZ, semblant indiquer qu’on passe à une énergie thermique. Alors qu’il y apparait des quantités d’énergies primaires.   Or dans la formule YYY, on voit apparaitre  QRE th,HP + QRE th,as , qui apparaissent aussi dans la formule ZZZ. Outre le fait qu’il s’agit d’un beau mélange de genres, basé sur le fait que ces énergies auraient la même unité de mesure, mais pas du tout la même origine, on se demande comment on pourrait arriver à avoir un jour, un bâtiment totalement servi par 100 % d’énergie renouvelable, lorsque le numérateur augmente avec des termes qui se trouvent aussi au dénominateur.   On devine, mais cela devrait être éclairci, que l’énergie produite par des systèmes renouvelables, serait équivalente à de l’énergie primaire par le biais du facteur primaire de « l’énergie renouvelable issue de l’environnement » de la dernière ligne du tableau 29 de l’annexe F (de l’annexe 1). Mais justement, si de l’énergie électrique provient du réseau en étant produite par des systèmes qui récupèrent de l’énergie renouvelable issue de l’environnement, il faudrait en tenir compte aussi, et pas seulement pour l’électricité autoproduite.      5.    Dans la remarque n° 99 du 12.11.2023, il y avait 2 postes particuliers qui prennent beaucoup d’importance relative, par rapport à des bâtiments dont les déperditions par transmission sont minimalisées :   1.    L’eau chaude sanitaire 2.    La ventilation. Pour les PER, ces consommations sont calculées conventionnellement par rapport au volume protégé. Ce n’est pas vraiment la meilleure façon d’approcher ces consommations conventionnelles. Plus le volume est grand, plus la consommation est grande, ce qui aboutit à augmenter arbitrairement la quantité totale d’énergie primaire calculée, sur laquelle est basé le quota d’énergie dite renouvelable.     6.    Et l’étude de faisabilité ?   On voit dans les textes qu’il faudrait justifier la non utilisation d’une série de systèmes à énergie renouvelables. Ceci ressemble fort à ce qu’il faudrait faire pour une étude de faisabilité. Mais dans le cas où cet AGW est adopté, l’étude de faisabilité de l’article 23 §1er du décret (en projet) ne se justifie plus («§1er. Lorsqu'une demande de permis a pour objet la construction d'un bâtiment, l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique et la déclaration PEB initiale sont jointes, par le déclarant PEB, au dossier de demande de permis. ») et ferait double emploi, frais à la clé pour le propriétaire, alors que c’est inutile vu l’imposition du placement de systèmes à énergie renouvelable pour ce type de bâtiment à construire.   Dans le projet d’AGW à l’article 6, on ajoute un article 14/1 à l’AGW PEB disant que c’est le Déclarant PEB qui doit estimer que son futur bâtiment ne pourra pas rencontrer les exigences sur les SER. Il n’est plus question de l’auteur d’étude de faisabilité. Il faudrait coordonner les textes et les obligations administratives et techniques.      7.    Les panneaux solaires PV :   Il y a une différence de calcul dans leur traitement, entre la certification des logements existants et celle des nouveaux logements. Si on ne change rien, cela reviendra à la surface lorsqu’on devra adapter la certification pour les logements neufs (à l’origine), après la période de validation ou pour toute autre raison de modification.   Les remarques n° 47-1 et 47-2 avaient été envoyées au SPW dans un mail du 14.05.2021, à propos des ombrages et des angles d’obstruction pour les ensoleillements. Si on veut affiner la réalité des productions solaires, il serait intéressant d’y revenir. Le mail est en annexe.   Enfin, il y a une marge importante entre la production théorique calculée par la méthode et l’énergie injectée à l’extérieur depuis le bâtiment, notamment par le décrochage des réseaux. Une partie des obligations imposées risque de partir en fumée. Mais probablement, ce qui compte surtout, c’est que ça se retrouve dans des statistiques rassurantes.      8.    On a signalé depuis longtemps qu’il y avait un double emploi de l’énergie électrique auto-produite :   La première fois que ça apparait, c’est le 16.12.2012 dans un mail adressé SPW, puis ensuite le 27.03.2013 dans un mail adressé au SPW à propos du flowchart de la PAE2. Ces mails sont en annexes.   En fait, lorsqu’il y a autoproduction d’électricité, l’effet Joule de cette énergie est comptée dans les gains internes qui sont définis comme « toute la chaleur produite dans un secteur énergétique par des sources internes, à l'exception du système de chauffage des locaux : par exemples l'émission de chaleur des personnes, de l'éclairage et des appareils. Dans le cadre de la règlementation, on établit leur valeur de manière forfaitaire. » Il s’agit d’un préchauffage quasiment tout électrique des  bâtiments.   Dans le cas des PEN, on peut être plus précis sur les chaleurs internes émises par effet Joule dans les gains internes mais c’est le même principe. L’électricité ne vient pas totalement du réseau.   Mais que ce soit forfaitaire ou pas, il est évident qu’à partir du moment où des appareillages électriques sont alimentés dans le volume protégé, en tout ou en partie (déduction faite des éjections vers l’extérieur d’air et d’eau chauffés par des systèmes électriques), par des systèmes de production électrique interne, on ne peut pas à la fois les comptabiliser comme gains pour faire diminuer les BNE, et en plus les comptabiliser totalement comme énergie primaire économisée.   C’est ce qui a été appelé « double emploi » dans les mails envoyés en 2012 et 2013. Dans un bâtiment où les BNE seraient de l’ordre de 5.000 kWh/a, une consommation électrique moyenne de 3.500 kWh/a ne peut plus être négligée, même si toute la chaleur ne se retrouve pas dans le volume protégé. Encore une fois, la façon de calculer le forfait de ces gains internes par rapport au volume externe est très discutable.   C’est d’autant plus important qu’on incite fortement les consommateurs à utiliser leur électricité auto-produite directement, sans passer par les réseaux externes, qui sont parfois dépassés en capacité de récolte. Ce qui fait que la consommation théorique ne correspond pas du tout à la production théorique dans de nombreux endroits. Alors, si c’est pour obliger les propriétaires à placer des panneaux solaires pour ne pas en récolter réellement les fruits, cela s’apparente à une opération de dupes.     9.    La cogénération et les chauffages à biomasse solide :   On a déjà fait un progrès par rapport à ce qui se trouve dans la certification PEB où une machine à cogénération est considérée platement comme une machine à énergie renouvelable, alors que certaines fonctionnent en s’alimentant avec un combustible fossile.   Mais que leur chaudière ou moteur fonctionne avec du combustible renouvelable ou pas, cela ne change rien au fait que le total de l’énergie primaire consommée par cette machine ne peut pas être dépassé par le total de la quantité de chaleur produite (pertes comprises) ajoutée à la quantité d’énergie primaire équivalente de l’électricité produite.   C’est pourquoi le facteur primaire de cette électricité ne peut être identique à celui de l’électricité provenant du réseau extérieur. Sans quoi, cette machine serait un objet thermodynamiquement improbable.   Cela avait déjà été discuté dans l’envoi du mail du 12.08.2012 (en annexe), tout en proposant des indicateurs secondaires pour affiner ce triste facteur primaire simpliste et arbitraire, qui tente de mélanger des pommes et des poires avec des prunes. Peut-être pour noyer le poisson des résultats surestimés ?   D’ailleurs, les entreprises qui nous vendent de l’énergie ont bien compris que l’électricité auto-produite avait moins de valeur que celle des centrales et gros systèmes puissants. Elles nous l’achètent à un vil prix, ce qui leur permet en plus, d’éviter le dimensionnement adapté des réseaux dont la capacité est parfois dépassée.   Et de pousser les auto-producteurs à se servir de leur électricité propre quand il y en a, ce qui accentuerait l’effet Joule de l’autoconsommation électrique, qui se retrouve dans les gains internes.   On peut espérer aussi que vous êtes conscients que la biomasse, en particulier le bois, pose un problème grave d’environnement local quand on la brule. C’est parfaitement fallacieux de prétendre d’une manière simpliste, que cette matière est « renouvelable », alors qu’il y a un déplacement géographique entre le captage et l’émission de CO2, ainsi qu’un délai temporel entre ces 2 évènements, parfois important. C’est une façon de confondre bilan et flux soi-disant « décarbonés ».   Encourager ou même obliger à utiliser sans discernement ni limites ce genre de combustible, risque de conduire à de graves problèmes d’environnement. Car vous savez que tout n’est pas bon à respirer dans les fumées produites par ce genre de combustibles.    Il n’y a apparemment pas beaucoup d’attention portée au fait que la pollution locale engendrée par des foyers ou chaudières à bois peut apporter des graves désagréments aux voisins, qui tentent de ventiler correctement leurs bâtiments avec de l’air “frais”.   Les conditions de fonctionnement de ces appareils et de leurs cheminées ne sont pas suffisamment règlementées pour sauvegarder le voisinage. Et si ça n’évolue pas dans le bon sens, la multiplication encouragée (ou exigée) de ces systèmes à biomasse risque d’amener de plus en plus de problèmes dans un avenir proche. C’est bien de faire des législations mais il ne faudrait pas qu’elles apportent finalement plus de problèmes qu’elles ne sont censées en résoudre.     10. Conclusions :   C’est normal de vouloir appliquer l directive européenne, même partiellement.   Mais nous pouvons regretter que rien n’ait été fait en amont jusqu’à présent, malgré le délai écoulé et les nombreuses remarques envoyées, pour faire évoluer la méthode PEB de base, alors qu’il y avait largement le temps de le faire et que des avertissements clairs avaient été donnés depuis très longtemps, tant à l’administration qu’au pouvoir politique.   Pour modifier cette méthode de calcul, le décret PEB prévoit des délais de révisions réguliers qui ne semblent pas avoir été utilisés pour ce faire. C’est difficilement compréhensible.   Si rien ne change dans la méthode pour appliquer ce projet d’AGW, il ne faudrait pas s’étonner qu’il y ait des réactions négatives des propriétaires, devant supporter le travail supplémentaire que seraient obligés de faire les Responsables PEB, et devant des lourdes impositions budgétaires dont l’exactitude et l’utilité peuvent être mises en doute.   Et les Responsables PEB eux-mêmes seront mal à l’aise, en connaissance de cause, de devoir demander des honoraires complémentaires pour ce qu’ils savent être un processus douteux qui va aggraver anormalement la situation budgétaire de leurs clients, sans que les résultats réels ne soient complètement observés sur le terrain. Sinon pour satisfaire peut-être la recherche de statistiques agréables, qui tenteraient de faire passer la Wallonie pour le bon élève de l’Europe, au détriment de ses habitants.   Faute de temps, vu les circonstances particulières de cette consultation à cheval sur la période traditionnelle de fin d’année 2023, tous les points problématiques n’ont pas pu être passés en revue ou développés, mais ils se trouvent déjà pour la plupart dans les archives envoyées régulièrement depuis des années, pour autant qu’on ait l’envie d’aller les rechercher.     Nous restons à votre disposition pour continuer la discussion,     Pour l’asbl PEEB, Le vice-président Alain MEESSEN.     P.S. : ce mail et ses annexes seront bientôt déposés sur le forum de l’asbl PEEB, aux fins de diffusion de l’information. Voici les annexes au mail :  Si des annexes ne se trouvent pas ci-dessus, elles peuvent être transmises (annexes d'annexes par exemple), par simple demande. Le site ne permet pas l'intégration directe des fichiers .eml. Si vous avez des remarques à faire, c'est le moment. Après, il ne faudra pas venir gémir...

Le 13.10.2023, Info-Certif (kissè ? No sé !) envoyait un mail aux certificateurs/trices pour recueillir leurs éventuelles suggestions concernant les preuves acceptables  (chapitre 3 du protocole), susceptible d'améliorer le processus de certification (notamment sa fiabilité, sa représentativité ou sa traçabilité). Le 27.10.2023, Info-Certif rappelait sa demande pour que les remarques arrivent pour le 12.011.2023 au plus tard. Je me suis dit que c'était l'occasion, 13 ans après le démarrage de cette opération importante, de faire le point sur une série de problèmes qui avaient déjà été soulevés par l'envoi de nombreuses remrques et par un tas d'échanges par mails. Mais sans beaucoup de réaction, comme si tout allait bien dans la meilleure des Wallonies... Les liens, quand ils sont possibles, sont placés directement dans le texte du mail. Les annexes sont mises à la suite car il n'est pas possible de les intégrer telles quelles par le programme qui régit ce forum. From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Sunday, November 12, 2023 11:12 PM To: info-certif ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Simon Habran (Cabinet du ministre Henry)  Cc: Véronica Cremasco (Députée Écolo) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; Gaëtan Doquîre ; Olivier Hamal (SNPC) ; Philippe Mercier (Test-Achats) ; Olivier Lesage (Test-Achats) ; Roger Vanparys (Test-Achats) ; Emmanuel Morimont (RTBF) ; Marie Vancutsem (RTBF) ; Christophe Leroy (Le Vif) ; Ir. Architecte Meessen ; contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Vinciane Laroche  Subject: 20231112 Remarque n° 99 : les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB   Bonjour à Info-Certif, quasiment anonyme, Bonjour à vous qui recevez ce mail, en direct ou en copie.   Ceci est la remarque n° 99, qui énumère quelques problèmes de preuves acceptables et qui reprend des considérations sur la crédibilité et la fiabilité des certificats PEB, déjà évoquées. Je joins quelques liens et annexes de certains documents envoyés au SPW qui doit certainement les avoir soigneusement archivés, faute d’y avoir fait suite, le plus souvent. Toute référence qui ne serait pas documentée dans ce mail, peut être demandée pour consultation.   Cette remarque fait suite à la demande d’Info-Certif du 13.10.2023 et à son rappel du 27.10.2023, pour que les certificateurs donnent leurs suggestions d’amélioration sur le sujet des preuves acceptables, “en prévision des prochaines révisions du protocole de collecte des données”.   Je suis particulièrement heureux d’apprendre qu’il y aurait une prochaine révision du protocole, qui date du 17.09.2019. Le précédent datait du 07.11.2014. Un protocole révisé environ tous les 5 ans, ce n’est pas trop peu.   Mais en complément des remarques sur le protocole, ce serait aussi important, si pas plus, d’améliorer le processus fondamental de calcul des certificats PEB qui n’a pas bougé depuis plus de 13 ans, alors que je n’ai pas arrêté de vous signaler qu’il n’était ni crédible, ni fiable. Car si le protocole est amélioré mais que rien n’est changé à la méthode de calcul, on restera à mariner de la même façon.     1.    Les preuves acceptables issues des entrepreneurs.   En ce qui concerne des preuves qui pourraient être acceptables et qui viennent du passé, on a pu constater que la façon dont les entrepreneurs les avaient rédigées était fort sujette à caution. Mais on ne peut rien y changer.   Actuellement, il y a encore des problèmes pour les documents qui pourraient servir de preuves acceptables car il semblerait que l’information des entrepreneurs n’est pas suffisante pour obtenir des documents valides, en général. C’est un problème qui a déjà été exposé à Embuild (ex-C.C.W.). C’est pourquoi copie de ce mail lui est envoyé (Nicolas SPIES). Mais il m’avait déjà répondu que tous les entrepreneurs n’y étaient pas affiliés. Bien vrai, mais alors qui devrait se charger de donner l’information correcte aux entrepreneurs non affiliés à Embuild, pour qu’ils rédigent enfin des documents valides à tous les coups ? Si ce n’est le SPW ?   Quant aux dossiers dont un architecte a eu la charge, j’ai souvent remarqué qu’il y avait de beaux mélanges de travaux en vrac dans les factures des entrepreneurs, dont certains seulement auraient pu être constitutifs d’une preuve acceptable, mais qu’il n’y avait pas toujours tous les renseignements requis pour que ça soit le cas. En mai 2022, j’avais alerté Gaëtan DOQUÎRE pour lui proposer une courte formation des architectes UWA qui s’occuperaient de dossiers de travaux éligibles aux primes-habitations. Mais ça n’a malheureusement pas encore pu se faire, car ce n’est probablement pas considéré comme prioritaire, que les clients des architectes puissent introduire des demandes de primes sans avoir de problèmes avec leurs dossiers. Ou encore qu’ils puissent avoir les certificats PEB les meilleurs possibles, avec des preuves acceptables en béton. C’est pourquoi copie de ce mail est envoyée à l’UWA aussi.      2.    Le problème de la réutilisation des données d’un certificat PEB précédent.   L’article 3.6.1.8 du protocole V7 du 16.09.2019 donne les conditions de la réutilisation des données d’un certificat PEB précédent. Sachant ce qu’on sait de l’article de Test-Achats de mars 2012 (en annexe), et de toutes les observations que j’ai pu faire sur les nombreux certificats PEB que j’ai examiné pendant des années, je serais beaucoup plus sceptique quant à la possibilité de réutilisation de certaines données douteuses.   Il faudrait introduire, dans le protocole, à propos de la possibilité de réutiliser ces données, la condition que le «nouveau» certificateur PEB a pu se rendre compte qu’elles étaient plausibles, mis à part tout changement intervenu entre-temps. Car sinon, il n’est pas clair de sur qui porterait la responsabilité en cas de problème dû au nouveau certificat PEB.   En effet, en matière de calculs des surfaces et volumes, les vérifications sont ardues, voire parfois carrément impossibles. Pour certains bâtiments dont je me chargeais de l’audit, je ne les ai pas toujours reconnus dans la “description” du certificat PEB, mise à part peut-être la photo de la première page ! Lors d’une de mes remarques passées, j’ai suggéré que les calculs soient étayés par des formules type XL, comme j’avais demandé (et obtenu) pour le logiciel PEB. Ces introductions faciliteraient les vérifications.   L’exposé des nomenclatures des parois et de l’arbre énergétique est souvent indigent, de sorte qu’il est difficile de savoir à quoi ça correspond dans le bâtiment. Les méthodes en surfaces nette ou brute, où en plus des listings numérotés de parois ou de châssis sont seulement disponibles, ne sont pas utilisables par manque de clarté et de fiabilité. La méthode par projections où on voit apparaitre seulement des éléments numérotés sans descriptif clair, n’est pas non plus utilisable. Cela pose d’ailleurs un problème des formations qui ont validé ces certificateurs PEB, alors qu’apparemment certains formateurs ne semblent pas avoir insisté suffisamment sur l’importance d’une bonne description de tous les éléments par rapport à l’existant. Et une “étude” par Sketchup n’est d’aucune utilité sur ce point, sans même avoir à se demander si l’image Sketchup correspond raisonnablement à la réalité. Si des examens oraux réussis étaient présentés ainsi, il y a un gros problème. Car cette formation à la bonne description des choses, serait aussi utile pour les futurs auditeurs.     3.    L’apparition éventuelles des preuves acceptables dans les certificats PEB.   Indépendamment de la méthode de calcul que j’aborde ci-dessous, la présence ou l’absence de preuves acceptables peut influencer les résultats d’une manière importante et cela rend plus délicate la comparaison entre bâtiments . Il ne s’agit pas de prétendre que des preuves acceptables rendent un logement meilleur, mais le certificat PEB est seulement plus fiable, puisqu’il correspond mieux à la réalité.   Dans le cas de la méthode PEB des bâtiments neufs ou assimilés, lors d’une discussion avec Ronald GILOT à propos des calculs PEB qui permettent plusieurs niveaux de précision, donc des résultats différents qui dépendent uniquement de la quantité de travail du responsable PEB, j’avais suggéré d’introduire le passage par une valeur-jauge avec les valeurs et méthodes par défaut, ce qui permettrait la comparaison brute de tous les bâtiments entre eux, avant d’introduire la valeur calculée. La différence donnerait une idée de la qualité du travail du responsable PEB mais le bâtiment ne change pas. Ce système n’a malheureusement pas été adopté pour la méthode PEB des bâtiments neufs ou assimilés, ce qui fait qu’on ne peut pas comparer les bâtiments entre eux, sans savoir avec quelle précision ils ont été calculés. Les certificats PEB issus de cette méthode ne sont donc déjà pas comparables entre eux. À ce sujet, il reste encore à examiner sérieusement les problèmes issus de la certification des logements neufs par rapport à celle des logements existants et des renouvèlements des certificats PEB issus de cette source. Voyez la remarque n° 43 du 27.08.2020 : Transfert de données pour certificat entre PEB et PACE.(https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20200727-remarque-ndeg-39-probleme-de-renouvellement-de-certificats-peb-precedents-et-surestimations-des-consommations-theoriques?origin=member_posts_page)   Dans le cas de la certification PEB des logements existants, si on avait une valeur-jauge à la base, les preuves acceptables constitueraient alors une trace de la fiabilité relative avec laquelle le certificat PEB est valorisé. Et ça leur donnerait encore plus de valeur intrinsèque.     4.    Le manque de crédibilité des résultats des certificats PEB.   Depuis le début en 2010, le manque de crédibilité des résultats des certificats PEB ne provient pas seulement du manque de fiabilité de la méthode qui surestime les consommations théoriques conventionnelles (voir plus bas). Il faut bien comprendre la réaction des gens devant des résultats aussi peu crédibles, même si on essaie de leur expliquer difficilement qu’ils sont exprimés en “énergie primaire”. Cela est fortement influencé aussi par la façon dont les certificateurs PEB fournissent un travail parfois approximatif en s’éloignant peu ou prou du protocole.   Mais elle provient également du fait que le protocole permettrait de donner des résultats qui ne sont pas univoques. C’est en cela qu’une étude comme celle de Test-Achats en mars 2012, ou un exercice de formation que vous avez proposé en juin 2018, voire une émission comme Investigation de la RTBF en février 2023, peuvent être intéressants pour l’examen des résultats de plusieurs certificateurs PEB sur le même bâtiment. Celui ou celle qui prétendrait que ces résultats sont univoques et permettraient des comparaisons utiles, n’a pas bien pigé le problème. Pour le moment, il ne s’agit que de simples valorisations, même douteuses, entre des logements de Wallonie, et cela n’a qu’une importance restreinte (si on veut le prendre comme ça, mais ce n’est pas du tout l’avis des propriétaires ou des agents immobiliers, et c’est pourquoi la copie de ce mail est envoyée au SNPC).   Évidemment, quand une juge du Tribunal de 1e Instance me nomme expert judiciaire pour examiner un achat effectué sur la foi d’un certificat PEB C, alors qu’il s’agit d’un label D (et encore, en étant bonifié de 10 % dans une version ultérieure de PACE), ça déclenche des problèmes graves mais ça reste un cas parmi d’autres...   Par contre, ça va devenir généralisé et très critique, lorsque le législateur voudra utiliser ces certificats PEB comme étalons pour des obligations légales coercitives au cours des prochaines années. Il y a déjà eu ce genre d’obligations avec l’indexation des loyers du 01.11.2022 au 31.10.2023. Je vous avais fait remarquer que de nombreux certificats PEB “anciens” dont les fichiers étaient simplement introduits dans des versions plus récentes du logiciel de calcul, sans rien changer, donnaient des résultats différents, la plupart en bonification, pas toujours négligeables, et certains en changeant même de label. Voyez la remarque n° 39 du 27.07.2020 : Problème de renouvèlement de certificats PEB précédents et surestimations des consommations théoriques.(https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20200727-remarque-ndeg-39-probleme-de-renouvellement-de-certificats-peb-precedents-et-surestimations-des-consommations-theoriques?origin=member_posts_page) Lors de la correction de l’exercice de juin 2018, il y avait eu un problème semblable de résultats multiples, l’un d’eux provoquant même un saut de label. Il y avait en fait 4 résultats protocolaires pour cet exercice. Voyez la remarque n° 44 du 31.08.2020 : Les tribulations de la certification en Wallonie.(https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20200727-remarque-ndeg-39-probleme-de-renouvellement-de-certificats-peb-precedents-et-surestimations-des-consommations-theoriques?origin=member_posts_page) Dans ce dernier mail, je suggérais que, devant l’imprécision des résultats, soit par le travail du certificateur, soit par les permissions multiples du protocole ou par les deux, l’on crée des zones intermédiaires entre les labels, pour absorber ces différences difficilement évitables, apparemment. Déjà le 9 mars 2012 (en annexe), j’écrivais à Benoît FOUREZ pour proposer un scan approfondi des résultats de Test-Achats, afin d’examiner les diverses possibilités permises par le protocole sur les 2 habitations wallonnes choisies pour le test, et de voir si les résultats présentés tombaient dans cette fourchette ou s’en écartaient. Si par hypothèse, ils étaient tous dans la fourchette permise par le protocole, il s’agissait de décider si elle était trop large ou non, et d’agir en conséquence. D’où l’introduction logique de zones mixtes entre 2 labels, si on ne parvient pas à diminuer l’ampleur des variations des résultats. J’ai repris cet avis à la page 7 de mon rapport d’expertise sur la PEB du 15.08.2014 (en annexe). Ce rapport avait d’ailleurs été précédé des préliminaires du 13.03.2014, qui répondaient aux remarques du CSTC et de l’ICEDD, qui commentaient mes propres remarques déposées au cours des années 2013/2014 (en annexe). Jusqu’à présent, je n’ai vu aucune réflexion de fond menée à propos de ce problème que vous semblez nier, contre toute évidence.     5.    La révision de la méthode de calcul des certificats PEB.   Ce n’est certainement pas la première fois que je vous dis que cette méthode produit des résultats théoriques conventionnels surestimés. Personnellement, je n’ai jamais parlé de pouvoir calculer les consommations réelles des logements. Évidemment : c’est parfaitement impossible !   Par contre, établir un calcul théorique sur des bases conventionnelles est très possible, à condition que les conventions soient complètement transparentes, et thermodynamiquement robustes. Ce n’est pas du tout le cas actuellement. C’est une black-box dont vous refusez consciemment l’accès, ce qui pose un problème grave de démocratie, je vous l’ai déjà dit plusieurs fois et expliqué ce que ça signifie pour un pouvoir public qui traite ainsi ses administrés. C’est pourquoi j’envoie copie de ce mail à quelques journalistes qui ont déjà travaillé sur ce sujet. En espérant qu’ils informent le public sur le sujet et ses conséquences pécuniaires, tant pour les logements existants que pour les nouveaux à construire.   De plus, les versions successives du logiciel PACE ne sont pas documentées et on ne sait jamais ce qui a été modifié, contrairement au logiciel PEB qui est explicite dans ses changements. Serait-ce problématique pour vous, de le signaler clairement pour qu’on puisse en discuter, le cas échéant ?   La transparence des conventions de calcul des certificats PEB permettrait aussi aux détenteurs de ces documents, de moduler les valeurs à titre indicatif, en fonction de leur situation particulière, pour peu qu’on leur donne des échelles d’équivalence. Ce serait un travail utile pour la population wallonne.    J’évoque à peine ici, le fait que les certificats PEB issus de la méthode PEB pour les logements neufs, incluent les consommations virtuelles de surchauffe, ce qui n’est pas le cas pour les certificats PEB des logements existants. Cela a été signalé depuis longtemps, notamment au point 2.1 de mon rapport d’expertise du 15.08.2014, que vous avez reçu par de multiples canaux, et certains, de longue date. Mais rien n’a été modifié sur ce sujet.   En ce qui concerne le calcul des certificats PEB des logements existants, voici une série de postes du calcul qui devraient être soumis à révision sérieuse, et le plus vite possible. Je n’ai pas le temps de tout développer à cette occasion, et notamment de revenir sur tout ce que j’ai envoyé au cours des 13 dernières années. La matière est énorme et c’est probablement pour cela que rien n’a changé depuis le début, alors que les concepteurs s’accrochent à leur méthode d’origine, sans admettre qu’elle devrait être revue de fond en comble, pour arriver à des résultats plus plausibles, surtout s’ils servent d’étalons pour des mesures légales coercitives dans les prochaines années, comme cela apparait dans le projet de révision du Décret PEB.   1.    La météo de base.   Cette météo devrait être adaptée, avec des valeurs moyennes plus proches de l’actualité. Elles ont bougé depuis la période de référence 1950-1980. Et il devrait y avoir une localisation variable, vu les différences de climat en Wallonie, sans référence unique à Uccle pour tous les logements. C’est ce qu’on fait en audit, pourquoi pas en certification PEB ? Les modifications d’adaptations seraient mineures, en utilisant le module météo de la partie “audit” de PACE. Voyez notamment le mail du 18.05.2021 dans le post du 10.06.2021 : quelle est la météo dans PACE ?(https://www.peeb.be/forum-1/pae-logiciel/quelle-est-la-meteo-dans-pace?origin=member_posts_page) Il y a aussi le mail du 02.03.2023 adressé à Ronald GILOT (en annexe). L’analyse pointue de la météo utilisée pour les calculs PEB n’a pas eu de suite. Pourtant, une amélioration de ce poste pourrait se faire rapidement et à moindre cout. Cela donnerait plus de crédibilité aux résultats des certificats PEB, en indiquant clairement la période de référence. Bien entendu, il faudrait le faire aussi pour les certificats qui proviendraient de la PEB pour les logements neufs ou assimilés, de manière à conserver la possibilité de comparaisons. Et cela permettrait d’éviter des frais trop importants par rapport aux exigences.   2.    La ventilation.   Ça fait très longtemps que j’ai envoyé le graphique ci-dessous qui compare les débits et taux de ventilation de 25 logements réels dans PAE1, calculés selon la NBN 50-001, avec les débits de ventilation théoriques, calculés selon la méthode PEB. Le décalage est flagrant et n’a pas pu, jusqu’à présent, être expliqué par les interlocuteurs.   De plus, il n’est pas normal que la ventilation hygiénique normalisée soit régie uniquement par le volume protégé du logement, alors qu’il est question de surfaces dans la norme. Et encore : avec des minimums et des maximums par local, selon le type. Si vous vous reportez à l’équation 11 de l’annexe 1 de l’AGW PEB, on y voit apparaitre la surface Ach, ce qui est plus logique. Comme je l’explique dans mon exposé du 14.01.2019,(https://www.peeb.be/_files/ugd/1a1be1_594888c73813474ca26d5b186e6582c7.pdf) au slide 6, cela veut dire que la PEB s’occuperait de bâtiments dont la hauteur moyenne (plancher/toit compris) est de 2,99 m…   Voyez aussi la remarque n° 88 du 03.08.2022 : Inétanchéité en PEB, un indicateur inéquitable.(https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20220803-remarque-ndeg-88-inetancheite-en-peb-un-indicateur-inequitable?origin=member_posts_page) Elle revient notamment sur le problème du poste de calcul de la ventilation hygiénique dans la méthode PEB, dont le contenu devrait être modifié de façon radicale.   3.    Les infiltrations :   C’est encore un poste d’exagération dans le calcul. Non seulement, il intervient en plus de celui de la ventilation hygiénique sans aucune interférence entre les deux, alors que c’est évidemment le cas dans les logements. En général, les vieux logements peu étanches n’ont pas beaucoup de problèmes de ventilation défaillante, même si la répartition n’est pas idéale. Mais en plus, la variable utilisée pour le calcul (la surface totale de déperditions du VPER) n’est pas la plus pertinente. Voyez la remarque n° 88 ci-dessus.   4.    Le traitement des baies de portes et fenêtres, et de leurs éventuels systèmes d’occultation.   Une série de remarques ont été envoyées à ce sujet. Je peux citer : La remarque n° 29 du 08.06.2020  : PACE et PEB Châssis de fenêtres avec grilles de ventilation (en annexe). La remarque n° 38 du 24.07.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20200724-pace-remarque-ndeg-38-urc-de-lanterneaux-et-protections-solaires-pour-fenetres-en-renovation?origin=member_posts_page): Urc de lanterneaux et protections solaires pour fenêtres en rénovation.   La remarque n° 40 du 10.08.2020  : PACE et PEB Le calcul Uw des portes et fenêtres et les devis et/ou les factures des entrepreneurs (en annexe). La remarque n° 49 du 16.10.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20201016-remarque-ndeg-49-pace-coefficients-des-chassis-en-fonction-des-environnements-et-valeurs-uw-et-ug-introduites-directement?origin=member_posts_page): (PACE) Calcul des coefficients des châssis en fonction des environnements et valeurs Uw ou Ug introduites directement.   La remarque n° 51 du 23.11.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20201123-remarque-ndeg-51-pace-audit-petit-retour-sur-les-chassis-avec-des-panneaux-opaques?origin=member_posts_page): PACE (audit) Petit retour sur les châssis avec des panneaux opaques. La remarque n° 52 du 09.12.2020 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-enveloppe/20201209-remarque-ndeg-52-pace-audit-les-volets-roulants-et-leurs-caissons-interieurs?origin=member_posts_page): PACE (audit) Les volets roulants et leurs caissons intérieurs. La remarque n° 90 du 30.08.2022 (https://www.peeb.be/forum-1/pae-enveloppe/20220830-remarque-ndeg-90-diverses-considerations-complementaires-sur-les-chassis-de-portes-et-fenetres?origin=member_posts_page): Diverses considérations complémentaires sur les châssis de portes et fenêtres.   En matière de preuves acceptables dans le domaine, il y aurait beaucoup de choses à revoir dans le protocole.   5.    L’externalisation totale des pertes des systèmes :   Pour rappel, le 06.05.2014, j’avais déjà envoyé à l’administration, un schéma alternatif des transferts énergétiques dans les bâtiments. Ce schéma se retrouve aussi dans le rapport d’expertise du 15.08.2014, à la page 17. Il était destiné à remplacer celui qui est diffusé partout, mais qui simplifie ou occulte la plupart des problèmes signalés dans cette liste en cours.   Sur ce schéma ci-dessus, on voit bien les externalisations des pertes des systèmes, par rapport à ce qui reste dans le VPER, ce qui amène à les récupérer en partie, notamment par l’intermédiaire de l’inertie thermique du bâtiment. Et dans certains cas, cela apporte de la surchauffe.   Évidemment, la méthode de calcul PEB actuelle (quasi-statique mensuelle) ne permet pas de bien tenir compte de ces particularités. Cependant, ça ne devrait pas être rédhibitoire. Mais prétendre de façon simpliste, que toutes les pertes sont externalisées, c’est aussi accepter de laisser les résultats dériver vers une surconsommation énergétique calculée. Et ce n’est pas rien, quand on examine les détails de ces pertes à la page 4 des certificats PEB.   6.    L’influence sélective de l’inertie thermique et l’influence des parois sans inertie sur les apports solaires.   Le traitement de l’inertie thermique dans la méthode PEB provient d’un travail de Dick VAN DIJK (https://publications.ibpsa.org/proceedings/bs/2005/papers/bs2005_0255_262.pdf)exposé en 2005 au congrès de l’IBPSA de Montréal, où j’étais présent. Cela concerne uniquement les gains internes et les gains solaires (par les seules parois translucides) pour la méthode quasi-statique mensuelle. Les hypothèses de la méthode font l’impasse sur le traitement des sources de chauffage (ou de climatisation) dans le contexte d’un inertie des parois déperditives du VPER, comme si les transferts de chaleur à travers toutes les parois de déperditions étaient quasiment instantanés. Quelque années plus tard, VAN DIJK était déjà plus nuancé sur la méthode mensuelle (2013 (en annexe), 2018,(https://www.rehva.eu/rehva-journal/chapter/epb-standards-why-choose-hourly-calculation-procedures) 2022)(https://u-certproject.eu/media/filer_public/d7/48/d7481119-9416-49c1-a6be-bf20129835d0/u-cert_epb_center_roadshow_2_dick_van_dijk.pdf)...   Les gains internes sont comptabilisés en rapport direct avec le VPER, ce qui n’est pas vraiment une bonne corrélation par rapport à une consommation électrique (principal gain interne par effet Joule, soit un préchauffage électrique du bâtiment). Celle-ci dépend plus de la composition du ménage, c’est-à dire d’un rapport avec la surface habitable (ou éventuellement de Ach), ou encore avec le nombre de personnes admises en fonction du Code du logement appliqué au bâtiment certifié.     La problématique de l’inertie est revenue par l’intermédiaire de la remarque n° 94 du 04.08 du 04.08.2023 : m'enfin et la surchauffe ?(https://www.peeb.be/forum-1/forum-transversal/20230804-remarque-ndeg-94-m-enfin-et-la-surchauffe?origin=member_posts_page)    Il devrait paraitre évident que les apports solaires à travers les parois sans inertie qui bordent le VPER, apportent une quantité importante d’énergie calorifique, qui est complètement négligée par la méthode de calcul.   C’est ce qui conduit aussi à constater la présence de nombreux appareils de climatisation, dont les consommations interviennent d’une manière fort frustre dans les calculs de la certification PEB, quand ils sont présents.   7.    Le double emploi des autoproductions électriques, quand elles existent.   Une remarque sur ce sujet apparait dans le mail du 27.03.2013 (en annexe). Mais la discussion a continué par après, au moment où j’ai déposé mon rapport d’expertise sur la PEB (mail du 18.07.2014, en annexe).     Il semble évident que si on comptabilise des gains internes qui interviennent en bonus dans le calcul des besoins calorifiques du logement, alors qu’il s’agit essentiellement de l’effet Joule des appareils électriques dans le VPER, on ne peut pas dans le même temps, valoriser à 100 % l’autoproduction électrique dans le total de la consommation énergétique, puisqu’une partie est déjà intervenue dans les gains internes, en déduction des BNE. Plusieurs discussions ont eu lieu à ce sujet, sans que rien ne change. Du coup, les autoproductions électriques sont survalorisées dans le calcul PEB.   Du côté des panneaux solaires photovoltaïques, il y a eu des valses hésitations. Au début, on tenait compte du fait que les panneaux étaient intégrés aux toitures, ou bien décollés. Pour “harmoniser” la certification PEB avec les calculs PEB, cette distinction a disparu. Mais le plus étonnant est que plus tard, elle est revenue pour le calcul PEB mais n’a pas été rétablie pour la certification PEB. Les 4 coefficients utilisés pour les certificats PEB ont été remplacés par un seul, meilleur que les anciens (un bonus de 2,7 % à 21,6 %, selon les cas). De sorte que les certificats issus de la méthode PEB, qui font intervenir des panneaux photovoltaïques, ne peuvent pas être comparés avec les certificats PEB des logements existants dans le même cas. Ce serait utile de ramener l’homogénéité dans les 2 versions des certificats PEB.    8.    Les consommations conventionnelles d’ECS.   Cette consommation est fonction du VPER, alors que ça devrait être une variable en fonction de l’occupation des logements, examinée sous l’égide du Code du logement. Les variables peuvent être : soit Ach, soit le nombre de chambres, vu sous l’angle d’une occupation maximale en fonction de leurs surfaces.   9.    Le problème de la surchauffe.   La surchauffe a déjà été évoquée. Elle revient par l’intermédiaire de la remarque n° 94, ci-dessus au point 6.   10. La comptabilité simplifiée des consommations en énergie primaire.   J’avais envoyé un mail le 12.08.2012 à propos d’indicateurs secondaires pour appuyer et préciser le calcul simpliste en énergie primaire, qui globalise les différentes sources d’énergie sans aucune nuance d’origine, ni de quantité, ni de qualité (en annexe). Il n’y a eu aucune réflexion sur le sujet depuis lors, alors que ce serait important d’examiner ces indicateurs sous l’angle de l’objectif 2050, à savoir le label A « décarboné ». Ce n’est pas un simple bilan en énergie primaire qui va apporter la moindre piste de solution pour ce problème.   D’autre part, le coefficient d’énergie primaire de l’électricité est un coefficient parfaitement arbitraire qui n’a pas évolué depuis le début, alors que le mix énergétique wallon a été modifié. Un changement arbitraire est intervenu notamment avec l’AGW du 10.05.2012, pour faire passer le coefficient d’énergie primaire pour l’électricité produite par des cogénérations de 1,8 à 2,5. Prétextant qu’un kWh était toujours le même en production, par rapport aux centrales. Peut-être pour faire passer les machines à cogénération comme des machines généralement “à énergie renouvelable”, ce qui apparait encore sur la première page des certificats PEB, dans la dernière réglette en bas à droite, alors que ce n’est pas correct ? C’est cependant oublier le 2e principe de la thermodynamique et cela a eu pour conséquence, de doter les machines de cogénération en PEB, de la faculté incroyable de produire plus d’énergie primaire qu’elles n’en consomment ! Même les pompes à chaleur ne sont pas entièrement des machines à énergie renouvelable, si l’électricité avec laquelle elles fonctionnent ne provient pas de sources entièrement renouvelables. Il s’agirait vraiment de revoir ce chapitre.     La plupart de ces points ont déjà été développés dans toutes les remarques ou mails que j’ai envoyés lors de ces dernières années. Je peux les reprendre un à un si vous voulez  mais il faudrait d’abord montrer un peu d’intérêt pour changer les choses qui ne vont pas. Je vous remercie de considérer que ce travail est bénévole, ce qui n’est pas le cas du vôtre, payé avec le produit de nos taxes et impôts.   Je suis bien conscient de ce que ça suppose comme travail de révision mais ça fait quand-même de nombreuses années que j’en parle, sans aucun frémissement de modification, ce qui n’est pas normal. Comme si tout allait bien, sans aucun problème ! Il faut vraiment avoir la foi du charbonnier pour y croire…   Dans l’absence de toute modification fondamentale de la méthode, il faudra bien considérer que c’est en pleine connaissance de cause que vous décidez de ne rien changer, alors que vous savez que ce n’est pas correct. Vous en porterez la responsabilité des graves conséquences pour les Wallons, en tant que service public.     En attendant, recevez mes sincères salutations,   Alain MEESSEN,   Ingénieur Architecte Expert, Licencié en Physique du bâtiment, Vice-président de l’asbl PEEB.(https://www.peeb.be/)

Cette remarque est un rappel de plusieurs remarques qui ont été faites précédemment mais qui n'ont pas été suivies d'effet concret. Il s'agit de la limitation arbitraire des cadres de commentaires dans le logiciel PACE. Les textes sont carrément tronqués en bas d'une seule page, s'ils la dépassent. Pour certains cadres, le fond passe en couleur, ce qui est un message subliminal pour prévenir que quelque chose cloche mais sans être bien clair. Après la remarque n° 67 du 31.05.2021, un pop-up jaune a été inséré dans le programme du logiciel et si on a la chance que la flèche de la souris passe en glissant au bon endroit, ce pop-up apparait en avertissant qu'il y a un "risque" de dépassement du cadre. Ce n'est évidemment pas très satisfaisant comme solution et cela a fait l'objet de la remarque n° 82 du 26.04.2022. Cela ne résout en rien la nécessité de laisser un texte de commentaires se développer à l'intérieur, quelle que soit sa longueur. C'est uniquement à l'auditeur/auditrice, auteur du rapport d'audit, de décider ce qu'il est nécessaire de développer dans ses commentaires et non pas aux concepteurs du logiciel, me semble-t-il. La remarque ci-dessous a été envoyée car cette fois-ci, ça s'est produit pour un cadre de commentaires sur la ventilation. Mais il n'y avait eu aucun changement de couleur du fond du cadre. Et le texte a été tronqué sans préavis. Or depuis la "réforme" des primes du 01.07.2023, vous savez que les propriétaires ne sont plus tenus de suivre les conseils des auditeurs/auditrices, tout en pouvant prétendre aux primes. Il est donc particulièrement important que les auditeurs/auditrices puissent développer suffisamment leurs conseils à leurs clients, pour qu'ils puissent prendre réellement conscience de leur propre responsabilité dans l'exécution des travaux d'amélioration de leurs logements. En ce sens, le gouvernement a commis une grave erreur en libérant totalement les propriétaires de leur obligation de suivre les conseils qui leur sont donnés par les auditeurs/auditrices, après avoir passé du temps dans l'étude des problèmes rencontrés dans leur logement. Cela va malheureusement à l'encontre des objectifs poursuivis. Le résultat est que les auditeurs/auditrices ne peuvent plus se contenter de l'exposé de présentation finale du rapport, dont l'oralité rique bien de ne pas être suffisante pour faire passer des idées judicieuses, surtout s'il n'y a pas de support écrit complet inclus dans le rapport-même. Et puisque les propriétaires sont libres de faire ce qu'ils veulent, pour autant que leurs travaux respectent les exigences pour avoir des primes, juste à la limite, ce serait bon, de facto ? Déjà que la matière est très difficile à appréhender pour des non spécialistes. Mais pour développer cela et présenter éventuellement d'autres solutions valables, il faut pouvoir diposer de cadres de commentaires sans limites. Ce qui n'est pas le cas actuellement. Nous espérons que ce sera bientôt réglé car c'est très important dans le contexte actuel mis en place par le gouvernement, dont les objectifs déclarés risquent bien de ne pas être atteints avec cette dernière version des primes-habitations. From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Sunday, October 8, 2023 12:26 PM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; eric.bierin@gov.wallonie.be (mailto:eric.bierin@gov.wallonie.be) Cc: contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Ir. Architecte Meessen ; Olivier Hamal (SNPC)  Subject: 20231007 Remarque n° 98 : Retour sur les panneaux de commentaires insuffisants   Bonjour à vous.   Voici la remarque n° 98. Elle revient encore une fois sur le problème des cadres de commentaires, qui sont parfois trop petits dans le rapport d’audit. Ce défaut devient encore plus crucial depuis la dernière réforme du système de primes.   Car à partir du 01.07.2023, le gouvernement a permis aux demandeurs de primes pour des travaux d’amélioration de leurs logements, de panacher leur projet en s’écartant, selon leur volonté, des listes fournies dans les rapports d’audit, mis à part les travaux de sécurité sur l’électricité et le gaz dans certaines conditions. Et même, s’ils le veulent, en n’adoptant pas la solution préconisée dans le rapport d’audit, pour autant que les exigences-limites imposées pour obtenir des primes, soient respectées.   La responsabilité de la cohérence des travaux et de leur efficacité relative en vue du résultat souhaité, repose donc sur les épaules des propriétaires, très souvent en l’absence d’auteur de projet. Autant dire que l’objectif rêvé par le ministre risque fort de ne jamais être atteint avec un tel système...   Que pourrait faire l’auditeur/l’auditrice face à cette possibilité laissée aux demandeurs, pour tenter malgré tout de promotionner des opérations qui iraient, soit totalement, soit partiellement, vers le label A décarboné (selon la méthode de certification actuelle qui n’est d’ailleurs ni crédible ni fiable) ?   Évidemment, le dialogue d’explication lors de la présentation de l’audit a toute son importance. Mais cela reste verbal et dépendra de la qualité des prises de notes des clients dans un domaine dont ils ne maitrisent pas vraiment tous les arcanes.   Il est donc particulièrement important que le rapport d’audit contienne dans ses commentaires intégrés, tous les détails et/ou justifications des conseils donnés par l’auditeur/l’auditrice, pour que les clients puissent y revenir par la lecture pour bien les comprendre, et que cela constitue une base écrite à laquelle les personnes puissent se référer, peu importe le délai qui se serait écoulé depuis la dernière visite de l’auditeur/l’auditrice.   C’est là que le bât blesse dans le rapport d’audit actuel et ce n’est pas la première fois que je le signale. Si l’auditeur/l’auditrice veut documenter ses conseils d'une manière suffisamment détaillée, il n’y a pas toujours assez de place dans les cadres impartis pour y caser les commentaires, dans cette version du logiciel PACE.   Il y a eu :    - la remarque n° 7 du 18.09.2019 (https://www.peeb.be/forum-1/relais-peeb-logiciels/20190918-remarque-ndeg-7-sur-la-pae3-le-cadre-rouge-des-commentaires-de-l-auditeur?origin=member_posts_page)sur la PAE3 , qui rappelle que le fond du cadre des commentaires passe au rouge (sans explication) pour signaler à l’opérateur qu’il y a un problème, datant déjà de la précédente version,     - la remarque n° 28 du 28.05.2020 (https://www.peeb.be//forum-1/relais-peeb-generalites/20200528-remarque-ndeg-28-troncature-de-textes-dans-les-rapports-pae-et-peb?origin=member_posts_page)“Troncature de textes dans les rapports PAE et PEB”,     - la remarque n° 67 du 31.05.2021 (https://www.peeb.be//forum-1/relais-peeb-generalites/20210531-remarque-ndeg-67-logiciels-pace-et-peb-troncature-des-commentaires-suite?origin=member_posts_page)“Troncature des commentaires (suite)”,     - la remarque n° 82 du 26.04.2022 (https://www.peeb.be/forum-1/pae-logiciel/20220426-remarque-ndeg-82-les-fonds-de-cadres-colores-des-textes-dans-pace?origin=member_posts_page)“Les fonds de cadres colorés des textes dans PACE”.   Ce sujet a été négligé jusqu’à présent par les concepteurs du logiciel (et par l’administration qui les supervise) et la solution qui consiste à utiliser un petit pop-up d’avertissement comme c’est expliqué dans la remarque n° 82, n’est vraiment pas à la hauteur.   Mais puisque l’auditeur/l’auditrice a maintenant été déconnecté(e) par le gouvernement, de l’ordre de réalisation des travaux d’amélioration, il et très important de lui laisser la possibilité d’expliciter les choix qui apparaissent dans le rapport d’audit, ou encore de proposer des solutions alternatives ou complémentaires. Pour cela, il faut de la place et non pas un cadre limité. Sans quoi, la responsabilité de l’auditeur/l’auditrice pourrait être engagée par manque à son devoir de conseil, malgré que la décision finale ne lui incombe pas.   Le dernier problème constaté récemment, concerne un cadre de commentaires sur la ventilation (ci-dessous). Or justement, l”amélioration de la ventilation des logements est un des chapitres les plus difficiles à faire admettre aux propriétaires, et particulièrement quand il s’agit d’un appartement d’un building. Le risque réel est qu’ils le négligent, confortés en cela par des entrepreneurs qui leur disent qu’il suffit d’ouvrir les fenêtres et que ça va leur couter plus cher... Si on laisse faire, on est en route vers des logements soi-disant “durables” qui vont poser des problèmes dans pas longtemps ! Comme on le voit sur l’image ci-dessus, les deux premières phrases sont générées automatiquement par le logiciel et sont suivies généreusement par un ligne blanche. Mais en attendant, le texte des commentaires a été tronqué en bas de page (la ligne grise inférieure est hors de la page), sans qu’aucun avertissement n’apparaisse dans le logiciel, avec un changement de couleur de fond du cadre, par exemple. Ce qui fait que la limitation du texte n’est révélée qu’en éditant le rapport et dans ce cas, il n’y avait pas raison de sortir un rapport-test, puisqu’il n’y avait aucun signe que le cadre n’était pas suffisamment grand pour y placer le texte en entier.   Alors, je le demande encore une fois, parce que ça devient capital dans l’optique de la réforme voulue par le ministre pour simplifier les demandes de primes. Il faut laisser aux auditeurs/auditrices la possibilité de développer les raisons de leur décisions ou de leurs conseils dans des cadres de commentaires sans aucune limite (en passant à la page suivante, si nécessaire, car avoir 44 ou 45 pages de rapport, ça n’a pas d’importance).   Fournir aux clients une feuille volante contenant tous les commentaires n’est vraiment pas une option sérieuse, sans parler des chipotages imposés aux auditeurs/auditrices qui s’en passeraient bien, pour pouvoir consacrer leur temps à leur travail de base.   Je vous remercie de l’attention que vous porterez au présent mail pour aller vers une évolution positive.   Sincères salutations,   A. MEESSEN, Ingénieur Architecte Expert, Vice-président de l’asbl PEEB.(https://www.peeb.be/)

Le mail ci-dessous a été envoyé après le contat qu'un notaire avait fait récemment un acte de vente en y incluant un certificat PEB avec une date de validité non dépassée, mais qui en fait était devenu obsolète parce que la date de validité du rapport partiel sur lequel il était basé était, elle, dépassée. Ce genre de problème avait déjà été signalé avec la remarque n° 70 du 26.07.2021, et si on le retrouve plus de 2 ans plus tard, c'est que tout n'a pas été fait pour que ça n'arrive plus. D'où la piqûre de rappel ! From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Sunday, October 1, 2023 5:37 PM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; eric.bierin@gov.wallonie.be (mailto:eric.bierin@gov.wallonie.be) Cc: contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Ir. Architecte Meessen ; Olivier Hamal (SNPC)  Subject: 20231001 Remarque n° 97 : Acte notarié récent avec un certificat PEB invalidé par son rapport partiel obsolète Bonjour à vous. Voici la remarque n° 97. Il s’agit d’une résurgence de la remarque n° 70 du 26.07.2021 : “Mise à jour des certificats avec rapports partiels avant une demande d’audit”.(https://www.peeb.be/forum-1/forum-transversal/20210726-remarque-ndeg-70-mise-a-jour-des-certificats-avec-rapports-partiels-avant-une-demande-d-audit-une-mise-en-vente-ou-une-location?origin=member_posts_page) Cette remarque faisait état d‘une vente notariale sur base d’un certificat PEB dont la date était encore valide mais dont la date du rapport partiel était dépassée. Voici encore un autre cas semblable. À l’occasion d’une demande récente d‘audit pour un appartement dont on vient de conclure la vente, le propriétaire transmet à l’auditeur la copie PDF du certificat PEB que le notaire lui a fourni. Ce certificat PEB (dont la date de validité n’est pas encore dépassée) renseigne un rapport partiel dont la date de validité est, elle, dépassée ! Mais ni le syndic de l’immeuble, ni le notaire, n’a fait refaire le certificat PEB sur base d’un nouveau rapport partiel, qui existe peut-être, ce qui va faire l’objet d’une demande pour savoir si quelque chose à changé (l’affaire est à l’instruction, comme on dit...). Du coup, un essai de téléchargement depuis le serveur a engendré le message suivant : Ce qui montre que la remarque n° 70 du 26.07.2021 a été suivie d’effet pour ne plus délivrer un certificat PEB invalidé par son rapport partiel dont la date de validité a été dépassée C’est déjà un grand progrès (que certaines remarques servent à quelque chose...). Cependant, il semblerait que, à la suite de la remarque n° 70 du 26.07.2021, l’administration n’ait pas fait de démarches particulières auprès des associations de syndics ou de notaires, pour leur rappeler les principes de la certification, concernant les validités des certificats PEB émis. À moins qu’elle ne l’ait fait mais que les protagonistes de cette histoire ne soient de grands distraits (?). Tout le monde est censé connaitre la loi, parait-il. Mais ce serait mieux en le rappelant clairement aux acteurs impliqués dans les ventes et locations. En attendant, on se trouve devant l’émission d’un acte notarié qui contient des infos erronées, ce qui pourrait conduire à des problèmes juridiques après un tel achat basé sur un certificat PEB obsolète. Votre juriste pourra donner son avis, je suppose. Déjà que la crédibilité et la fiabilité des certificats PEB valides (en dates, seulement) peuvent être sérieusement mises en doute pour les raisons que j’ai déjà exposées de nombreuses fois et de longue date, et encore dernièrement dans mon mail du 19.09.2023, à la suite de la présentation du rapport sur le S.I.A.R.E. à BEEZ,(https://www.peeb.be/forum-1/pae-discussions-generales/20230919-presentation-de-l-etude-sur-le-s-i-a-r-e-a-beez) dont vous avez reçu copie (en annexe). Il ne faudrait donc pas en ajouter une couche de plus. C’est pourquoi, j’adresse ce mail en copie au S.N.P.C., pour qu’il fasse suivre l’information par ses propres canaux, s’il la trouve importante pour ses membres. . Je vous laisse faire le travail de mise au point officielle auprès de l’I.P.I. et des chambres de notaires, en espérant que ça soit le plus vite possible. Sincères salutations, A. MEESSEN, Ingénieur Architecte Expert, Vice-président de l’asbl PEEB.(https://www.peeb.be/)

Dans les anomalies des rapports de suivi, il y avait déjà eu la remarque n° 77 du 22.12.2021 (https://www.peeb.be/forum-1/pae-primes-procedures-admin/20211222-remarque-ndeg-77-subsides-annules-dans-un-rapport-de-suivi?origin=member_posts_page)"Subsides annulés dans un rapport de suivi". Récemment, il est apparu un problème avec un autre rapport de suivi, concernant des ppropriations de charpentes et diver autres problèmes de signalétique dans le rapport. Cela a fait l'objet de la remarque n° 96. From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Saturday, September 9, 2023 7:04 PM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; eric.bierin@gov.wallonie.be (mailto:eric.bierin@gov.wallonie.be) Cc: contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Ir. Architecte Meessen  Subject: 20230909 Remarque n° 96 : Pas de prime pour une appropriation de charpente ?   Bonjour à vous.   Ceci est la remarque n° 96.   En examinant la page ci-dessous, issue d’un rapport-test, j’y vois plusieurs problèmes. Ils se retrouvent évidemment dans le rapport officiel. Je n’ose plus parler de “bug” pour ne pas heurter la sensibilité des concepteurs du logiciel et de ceux qui l’ont validé. Mais vous me ferez certainement part de votre avis en retour. J’espère ne pas apprendre que c’est fait exprès.     1. Le premier problème est que des travaux d’appropriation de la charpente ne donneraient pas droit à une prime de 250,00 €, comme prévu pour ce type de travail, depuis le 01.07.2023. Dans ce cas-ci, il y a 2 types de toits différents avec 2 mauvaises charpentes. Je peux concevoir qu’au stade de l’audit, le travail n’est pas encore exécuté mais c’est comme tous les autres, alors que pour eux, on mentionne leur prime de base dans le tableau. A priori, il n’y a pas de raison pour ne pas indiquer la prime potentielle pour ce travail, sous réserve que cela se retrouve dans les facturations. Peut-être que les personnes qui examinent les demandes de primes rectifient cela au moment des demandes, mais ce serait mieux si les gens en étaient certains d’abord au stade de l’audit pour pouvoir faire le compte de leurs primes potentielles. Dans ce cas-ci, ils se demandent si l’auditeur n’a pas oublié quelque chose.       2. Les travaux liés : pour bien reconnaitre les travaux liés entre eux dans la liste, ils sont sur un fond orangé. C’est le cas pour l’isolation et les travaux de couverture Mais alors, pourquoi pas aussi un fond orangé pour les appropriations des charpentes, liées aux toitures, tant qu’on y est ? Ce serait plus clair.       3. Après amélioration, le label “sens interdit” est indiqué après “rendre conforme l’installation de gaz”, alors que le label “coche verte” est utilisé après “Rendre conforme l’installation électrique”. Si on a rendu ces installations conformes, le label “coche verte” devrait être placé pour les deux. Me semble-t-il...       4. Après amélioration, le label pour les travaux d’appropriation de la charpente des toits est “coche verte”, montrant par là que l’affaire est réglée (... sans prime !). Mais pour le remplacement des couvertures de toitures, le label est “triangle renversé” Ne faudrait-il pas être cohérent et placer le label vert aussi à cet endroit ?     Ces éléments font parfois l’objet de questions gênantes de la part de certains demandeurs attentifs, qui croient que ce sont les auditeurs qui composent entièrement le rapport d’audit.     Sincères salutations,   A. MEESSEN, Vice-président de l’asbl PEEB.

Le 28.08.2023, j'envoyais la remarque n° 95 à propos de la nécessité d'introduire un plancher pour un appartement compris dans un building, superposé à un autre appartement et situé sous un autre. Il y a un message d'erreur qui bloque le calcul en demandant qu'on lui encode au moins une surface du plancher qui ne perd aucune chaleur vers le bas. From: Ir. Architecte Meessen  Sent: Monday, August 28, 2023 8:33 AM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; eric.bierin@gov.wallonie.be (mailto:eric.bierin@gov.wallonie.be) Cc: contact@peeb.be (mailto:contact@peeb.be); Olivier Biérin (Député wallon) ; Christophe Leroy (Le Vif) ; Emmanuel Morimont (RTBF) ; Roger Vanparys (Test-Achats) ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; Olivier Hamal (SNPC) ; Ir. Architecte Meessen  Subject: 20280828 Remarque n° 95 : on n'a pas besoin de calculer un plancher au-dessus d'un environnement chauffé mais PACE en veut un quand-même !   Bonjour à vous.   Ceci est la remarque n° 95.   Ça fait plusieurs fois que je tombe sur le cas suivant et il ne se corrigera apparemment pas tout seul si quelqu'un ne le signale pas.   Il s'agit d'un appartement compris dans un immeuble, qui n'a aucune déperdition vers le bas (plancher), ni vers le haut (toiture).   Alors pourquoi le logiciel (c'est-à-dire ses concepteurs et ceux qui l'ont validé) sort-il un message d'erreur qui veut qu'on entre une valeur de surface pour le plancher, alors qu'il n'y a pas de déperditions par cet élément ? Et d'ailleurs, il ne demande pas une valeur de surface pour la toiture qui n’a pas d’objet dans ce cas… Étonnant, non ?   Actuellement, pour faire sauter ce bug, il faut déclarer un type de plancher au-dessus d'un environnement chauffé, puis déclarer une surface avec ce type de plancher. On se passerait bien de ce genre de choses inutiles.   Merci d'enlever rapidement cette question : si on n'introduit pas de type de plancher, c'est qu'il n'y a pas lieu de s'en préoccuper.     En attendant, recevez mes salutations,   A.  MEESSEN,   Ingénieur Architecte Expert, Licencié en Physique du Bâtiment, Vice-président de l'asbl PEEB.(https://www.peeb.be/) Le lendemain, Nicolas HEIJMANS de Buildwise répondait déjà à la remarque n° 95. Pour lui, il n'y a pas de bug mais une intention d'éviter un oubli... La solution serait d'introduire une surface nulle pour le plancher qui ne perd pas de chaleur vers le bas. Et voilà ! Pour moi, son intervention est un peu capillotractée, dans la mesure où dans n'importe quel logement, il existe un plancher mais il existe aussi ce qu'on appelle une toiture. Alors, pourquoi n'y a-t-il pas de message d'erreur pour la toiture que le certificateur/auditeur pourrait aussi oublier de déclarer ? Simple : en fait, le bug de conception consiste à avoir créé 2 pages d'introduction différentes pour une toiture et pour un plancher. Pour déclarer une toiture déperditive, il faut introduire volontairement au moins une ligne dans l'onglet, puis la développer. Dans le cas d'un appartement situé sous un autre dans un building, il n'y a pas de toiture, donc pas de ligne... Tandis que pour un plancher, il y a déjà un onglet préparé pour un plancher global, avec des dimensions, une surface et un cadre pour introduire des types de planchers. Qu'il soit déperditif ou non. D'où l'apparition d'un message d'erreur si le cadre n'est pas rempli avec une surface brute, qui devrait être nulle, puisque le reste doit aussi être nul. Donc, il vaut mieux forcer les opérateurs à encoder quelque chose d'aberrant (un plancher n'est pas nul, évidemment), que de modifier le cadre de déclaration de planchers, comme pour la toiture. Soi-disant pour ne pas oublier de déclarer un plancher, même "nul", alors qu'on pourrrait oublier de déclarer une toiture sans avoir de message d'erreur ! Drôle de conception. Comme quoi, quand elle est piquée au vif par une large diffusion de la remarque, il y a une prompte réponse en prétendant que le bug est intentionnel, évidemment, en passant sur le fait que la toiture pourrait être oubliée aussi mais ça, on n'y a pas pensé... C'est un peu prendre les opérateurs pour des neuneus, non ? Qui sont les neuneus, finalement ? Qu'en pensez-vous ? Enfin, pendant qu'on discute de ça, on ne discute pas d'autre chose de plus grave, comme par exemple de la surestimation importante des consommations théoriques conventionnelles des certificats PEB qui servent à réglementer l'indexation des loyers depuis le 01.11.2022 et (http://01.11.et)qui vont bientôt servir à des obligations d'atteindre des labels en cas de changement de propriétaire, selon un décret en préparation (https://www.peeb.be/forum-1/forum-transversal/le-projet-de-decret-peb-modifie)à propos duquel des commentaires ont été envoyés au SNPC, dont la copie se trouve sur le forum PEEB. From: Nicolas Heijmans  Sent: Tuesday, August 29, 2023 3:11 PM To: 'architecte.meessen@skynet.be'(mailto:architecte.meessen@skynet.be)  Subject: RE: 20280828 Remarque n° 95 : on n'a pas besoin de calculer un plancher au-dessus d'un environnement chauffé mais PACE en veut un quand-même !   Bonjour,   Votre question m'a été transmise par l'administration.   Je dois vous signaler que votre affirmation est erronée : il n'y a nullement lieu déclarer un type de plancher, puis de déclarer une surface, comme vous le dites. Il suffit de signaler que la surface brute de plancher est de 0 m². Il ne s'agit nullement d'un bug mais d'un choix de conception du logiciel. Il a été supposé que le bénéfice (éviter les oublis) est supérieur au désagrément que vous avez (devoir cliquer sur le bouton crayon et indiquer la valeur 0).   Cordialement,   Nicolas Heijmans Laboratoire Caractéristiques Energétiques

Le 14.10.2022, l'asbl PEEB a reçu une demande d'avis du cabinet du ministre HENRY, par l'intermédiaire d'info-pae2, pour une consultation sur une réforme des primes. C'était à remettre pour le 21.10.2022. Un peu court, quand-même ! Nous avons donc demandé un délai et il a été prolongé d'une semaine. La demande du cabinet était rédigée comme suit : "La crise des prix de l’énergie impacte tous les ménages. Les conseils que vous pouvez leur apporter sont essentiels, et nous vous remercions pour le rôle important que vous jouez à ce niveau. Le Gouvernement s’est récemment accordé pour augmenter significativement les montants d’une série de primes, de 40%, et pour retirer le caractère contraignant de l’audit (il reste obligatoire, mais il n’est pas nécessaire de suivre l’ordre des travaux suggéré). Le processus légal pour y parvenir est enclenché et il est attendu que cela pourra être en vigueur début 2023. Cela ne doit pas ralentir les travaux de rénovation et la constitution des demandes de primes, pour une introduction le moment venu. La nécessité de ce parcours législatif offre une opportunité : celle d’y intégrer des simplifications et améliorations de processus, en vue de faciliter le travail des demandeurs de primes, celui de l’administration et de tout autre organisme les traitant. Le sujet étant complexe, nous avons pensé utile de vous solliciter, vous qui êtes en contact direct avec la réalité des demandeurs, en vue de nous faire remonter des suggestions à ce propos. Par la présente, nous vous suggérons de nous faire parvenir des propositions d’amélioration au mécanisme actuel de prime, que ce soit au niveau de la procédure, du public cible, des éléments de preuve administrative, ou autre. En fonction de la nature de ce que nous recevrons, nous pourrons en intégrer certaines dans le processus d’amélioration en cours, ou les soumettre dans un groupe de travail de l’Alliance Climat Emploi Renovation (ACER), dont les travaux opérationnels commenceront en novembre..." La demande de prolongation du délai par l'asbl PEEB a amené en retour, une précision de la part de info-pae2 : "Pour rappel, cette consultation porte uniquement sur la partie procédure (administrative ou général pour l’auditeur, mais pas jusqu’à la méthode de calcul), public cible, éléments de preuve administrative, ... Elle couvre potentiellement une évolution plus large que la simple amélioration des processus existants, sauf s’il s’avère que c’est la direction à prendre. Nous n’aurons malheureusement pas l’occasion de reprendre les éléments qui couvriraient ces points dans les mails déjà envoyés. Pourriez-vous dès lors nous proposer un document synthétisant vos remarques ou propositions sur ces sujets ?" ["Plus large que la simple amélioration des processus existants"... "Simple" ? Ce serait presque comique, quand on sait ce qui se passe avec la méthode PEB qui surestime allègrement les consommations théoriques conventionnelles depuis plus de 12 ans maintenant, et qui est à la source de nombreux problèmes, comme ceux qui se trouvent dans plusieurs remarques postées sur ce site... Depuis lors, pas grand-chose n'a été fait pour améliorer substantiellement les processus existants sur le fond. Venir présenter des résultats de calculs sur une base fondamentalement erronée, tient un peu du jeu de vogel-pick, sans que l'auditeur/certificateur PEB, responsable PEB y soit pour quelque chose, puisque les logiciels sont des black-boxes.] La réponse à la demande du cabinet HENRY a été faite en 2 stades : d'abord le 28.10.2022, sans les références à télécharger et les annexes, faute de temps. Le texte complet a ensuite été envoyé le 02.11.2022, avec un point 18. en plus. Si vous voulez ajouter quelque chose, envoyez un mail à contact@peeb.be ou bien vous postez un commentaire sur ce post-ci. "From: Ir. Architecte Meessen Sent: Wednesday, November 2, 2022 6:27 PM To: Jean-Yves Saliez (cabinet du ministre Henry); Antoine Watelet (cabinet du ministre Henry) ; info-pae2 Cc: contact@peeb.be ; Ir. Architecte Meessen Subject: 20221102 Re: 20221028 Propositions d'amélioration du processus des audits Bonjour à vous. Vous avez ci-dessous une série de points relevés qui sont issus des réflexions de plusieurs années dans le domaine des audits. De nombreux documents cités en référence, ont été envoyés à la cellule du bâtiment durable de la DGO4, avec une copie pour Mme PISULA pour les plus récents à partir de 2020. Ils sont, soit identifiés par un lien vers le site du forum de l'asbl PEEB, quand ils s'y trouvent, soit annexés au présent mail. La présente version, complétée par rapport à celle qui a été envoyée le 28.10.2022 (les annexes et les références à télécharger), remplace cette dernière. Un point 18. a été ajouté. 1. Voir le logement comme une entité à améliorer globalement : Ce n’est pas le cas du régime des primes actuel, qui l’envisage par morceaux séparés, indépendants les uns des autres. Cela peut amener des effets pervers, en ce sens qu’on pourrait superisoler inutilement certaines parois, au détriment des autres, et dépenser un budget trop important qui ne laisserait pas la possibilité de continuer l’amélioration globale. Certaines améliorations locales, dépassant largement les exigences minimales pour obtenir des primes, n’apportent finalement que peu de bonus global, le reste étant abandonné à son état initial. Il en est de même avec les primes obtenues, qui seraient plus importantes dans le régime actuel qui impose une limite basse mais pas de limite haute, alors qu’on dépasse parfois manifestement l’optimum économique et que les demandeurs ne poursuivront pas l’amélioration de leur logement, après avoir reçu leurs premières primes. Les chasseurs de primes seront peut-être contents mais ce n'est pas vraiment le but de l'opération. Voyez le document "20190909 Propositions d'amélioration du régime des primes pour les parois en PAE3 et autres considérations (étanchéité, ventilation, surchauffes)" avec son mail de présentation et d'accompagnement (en annexe). 2. Les effets d’une consommation électrique larvée : C’est le cas de la défense contre les surchauffes induites par les améliorations thermiques importantes de l’enveloppe pour le régime hivernal. Après avoir amélioré l’enveloppe du bâtiment, un inconfort notoire pousse les propriétaires occupants à installer des systèmes de climatisation dont la consommation énergétique (électrique !) n’est pas comptabilisée dans les audits. Les protections contre les surchauffes ne sont pas dans le catalogue des primes incitatives. Ce devrait être le cas mais la méthode de calcul actuelle ne permet pas de quantifier ces problèmes. L’auditeur avisé doit se limiter à des conseils génériques, sans pouvoir aller plus loin dans le choix des systèmes de climatisation et de leurs puissances nécessaires, vu les améliorations qu’il pourrait proposer pour le bâtiment lui-même (enveloppe, ventilation, charges solaires, charges internes). 3. Le double emploi entre l’auditeur et le responsable PEB : Il existe des divergences entre la méthode PEB et le protocole des audits, notamment en matière de remplacement de châssis de fenêtres. Il s’agit de la remarque n° 33 du 07.07.2020. Indépendamment de cet exemple, il faudrait examiner si c'est vraiment utile de faire faire un dossier par un Responsable PEB pour des travaux de transformation/amélioration d'un logement, obligatoire ou non, alors qu'il y a déjà un dossier pour un audit. Les demandeurs qui doivent payer cet intervenant supplémentaire, dont le travail ressemble parfois comme deux gouttes d'eau à ce qui a déjà été fait dans l'audit, se posent des questions bien compréhensibles. L'étude de l'amélioration substantielle de ce processus dépasse le cadre du présent texte. 4. Rendre le travail de l’auditeur plus simple et partant, moins cher : La remarque n° 24 du 11.05.2020 évoque un cas de simplification pour l’introduction de certains encodages. Une série de mails de remarques ont été envoyés à la DGO4 pour proposer des solutions d'amélioration des encodages, et la suppression des bugs constatés, qui font perdre du temps précieux à l'auditeur, qui serait enclin à compenser cela par une augmentation de ses couts. L'opportunité de la composition spécifique d'un certificat de la situation initiale a été discutée dans mon rapport d'expertise du 18.08.2014, à la page 8/31 (en annexe). Le programme PACE pourrait se charger de ce calcul sur base des encodages de l'auditeur, même s'il faudrait revoir certains détails de cohérences protocolaires, comme l'a montré notamment la remarque n° 22 du 11.02.2020. 5. Lever les obstacles à la rénovation des logements : Cela fait l’objet de la remarque n° 37 du 22.07.2020 et de son complément, la remarque n° 37bis du 19.08.2020 (en annexe). La diffusion des problèmes rencontrés lors de l'élaboration des dossiers de demandes de primes, par le biais des réseaux sociaux, est une catastrophe pour la réussite des opérations massives de rénovation des logements. C'est pourquoi il faut tout faire pour éviter ça. Ceci avait notamment fait l'objet d'une question parlementaire du député Olivier BIÉRIN le 14.10.2020, suivi de la réponse du ministre BORSUS du 05.11.2020 qui n'était pas très satisfaisante du point de vue du résultat global recherché, impliquant divers niveaux de pouvoir et l’ensemble du gouvernement. 2 ans plus tard, où en est-on ? Apparemment, nulle part ! Une incompréhension des demandeurs vis-à-vis des obligations urbanistiques qui paraissent trop pointilleuses et dénuées de sens , les conduit souvent à lancer des travaux en infraction, sans parler des entrepreneurs qui les exécutent sans état d'âme. Pour tenter d'éviter, à leurs risques, d'une part le cout d'un dossier officiel de demande, même "simplifié"…, et d'autre part, le temps d'attente stérile du traitement administratif, sans savoir s'il sera positif. 6. Fournir une formation simplifiée aux différents acteurs intervenants : Ceux qui interviennent dans les processus d’amélioration des logements pour l'obtention de primes. Il s’agit notamment des architectes (qui ne seraient pas auditeurs-logements) et des entrepreneurs. Si les dossiers ne sont pas bien préparés en vue des demandes de primes, ils risquent bien de ne jamais aboutir. Et ce sont des cas que j’ai malheureusement rencontrés plusieurs fois. Un contact a été pris récemment avec l’UWA pour envisager de telles formations courtes dans un proche avenir. Resterait à voir du côté de entrepreneurs. 7. Le contrôle de qualité des travaux éligibles : Si on cherche réellement à faire des bâtiments « durables », ce n’est pas pour constater, quelques temps après les travaux, l’apparition de problèmes dus à une mauvaise conception et/ou à une mauvaise exécution. Personne ne devrait être d’accord de payer des taxes et impôts pour alimenter un fond de primes qui aboutissent finalement à un résultat médiocre, voire à une aggravation des problèmes ou de la consommation énergétique globale, surtout en énergie primaire. L’absence de contrôle des processus mis en place est une grave lacune des systèmes de primes actuels. Et ça date de loin, puisque c’était déjà le cas avec les “primes à la réhabilitation”. L’auto-contrôle par les entrepreneurs est un leurre, tant qu’ils n’ont pas reçu des formations adaptées au but recherché, qui demande une connaissance pointue chez les chefs d'entreprise mais aussi chez leur personnel sur chantier. La coordination entre entreprises pour les interfaces des travaux n'est pas automatique, contrairement à ce que pensent souvent les demandeurs, surtout si les opérations d'amélioration ne se font pas simultanément. Tout entrepreneur devrait être formé à poser et à (se) poser des questions sur le traitement à prévoir pour les interfaces autour de ses propres travaux, de manière à empêcher les effets de lock-in. Cette formation devrait aussi leur fournir des guides clairs pour les aider dans la composition des documents qu’ils fournissent à leurs clients pour qu’ils puissent introduire eux-mêmes les dossiers de demandes de primes bien préparés (voir aussi le point précédent). Un auditeur peut intervenir pour faire le rapport de suivi des travaux mais s’il se trouve devant un dossier incomplet ou mal préparé, le cout de ce travail risque d’être prohibitif pour les demandeurs, et de "manger" les primes, en tout ou en partie, ce qui n'est pas le but recherché. D'un autre côté, la qualité de l'exécution des travaux par le demandeur lui-même, peut parfois poser la question de l'utilité de donner des primes pour un tel résultat… (voir la photo “Laine de bois”en annexe). Et ici, il s'agit d'une prime augmentée pour la pose d'un matériau bio-sourcé… 8. Éviter les effets pervers de certains travaux d'amélioration éligibles : Certains travaux éligibles à des primes ne créent pas d'amélioration globale, et peuvent même parfois aggraver la situation. Le cas d'un appartement dont on change les châssis de fenêtres est examiné par la remarque n° 50 du 13.11.2020. Ce genre de cas devrait être revu à la lumière du système de primes "relatives" qui se trouve exposé au point 1 ci-dessus. Pour le cas des appartements, la remarque n° 88 du 03.08.2022 a montré que le calcul de l'inétanchéité par défaut utilise actuellement un indicateur inapproprié qui n'est pas équitable. Cette démonstration peut être généralisée à tous les bâtiments. Ce paramètre influence d'une manière importante le résultat global, surtout si l'isolation thermique des parois est de haute qualité. Il n'y a pas de prime pour améliorer l'étanchéité du bâtiment, ce qui pourrait se faire par l'intermédiaire d'un test normalisé de pression/dépression, tout en reliant ce problème à la nécessité d'un système de ventilation correctement dimensionné. Ceci s'inscrirait très bien dans le cadre de primes pour des améliorations relatives, par rapport au chemin à parcourir entre la situation existante et le label A qui serait l'objectif à atteindre. Continuer à utiliser des valeurs “par défaut” dans les calculs ne devrait pas être de mise. Bien entendu, ce serait après avoir amélioré la méthode de calcul PEB par rapport à ses résultats des consommations théoriques conventionnelles, qui sont actuellement largement surestimées. Ce qui conduit notamment à donner des primes anormalement augmentées dans le régime actuel (ceci peut être démontré, si vous voulez). 9. Améliorer la cohérence entre les différents documents produits par le SPW : C'est l'objet de la remarque n° 54 du 04.02.2021. Le guidage des intervenants à la lecture des ces documents ne devrait pas laisser d'ambiguïté ou la possibilité d'interprétations différentes. Ceci faciliterait la tâche de tout le monde. 10. Intégration du service du contentieux dans le processus d'octroi des primes : Sur la base d'un exemple malheureux qui est décrit dans la remarque n° 55 du 13.04.2021, on a pu constater que le délai d'octroi de certaines primes sont anormalement allongés par l'intervention du service du contentieux, après la promesse d'octroi d'une prime. Le délai de réponse du SPW à une demande de prime est règlementé, même s'il n'est pas suivi dans la réalité, jusqu'à présent. Mais le délai de paiement des primes n'est pas règlementé après la promesse d'octroi, ce qui peut poser des problèmes dans la conduite d'un dossier d'amélioration, en suscitant un sentiment de méfiance envers le processus, pour le continuer. Sentiment qui risque d'être partagé sur les réseaux sociaux, avec un effet délétère. 11. Précisions sur la mission de l'auditeur : La remarque n° 58 du 01.05.2021 émet des considérations sur la présentation de la mission d'auditeur dans les documents publiés par le SPW. D'une manière élargie, il faudrait examiner comment on devrait envisager la mission de l'auditeur pour un contrôle des travaux, en vue d'une utilisation rentable des deniers publics qui supportent les primes-habitations. Et pour l’obtention réelle d’un résultat “durable” Ceci serait un prolongement des points 6 et 7 ci-dessus. 12. Amélioration de la brochure explicative éditée par le SPW : Cette demande a fait l'objet de la remarque n° 61 du 07.05.2021. Cette brochure à la présentation et à la diffusion très couteuse devrait être remplacée par une localisation sur le serveur, aux fins d'un téléchargement, éventuellement sous login/mot de passe. Ceci permettrait également de la faire évoluer vers des modifications dont certaines sont évoquées dans la remarque n° 61. Des modifications ont aussi été proposées au point 1. d'un mail du 30.06.2022 adressé à la cellule "énergie" de la C.C.W. dans le cadre de Réno+, dont l’extrait se trouve ci-dessous. "1. La brochure d’explication du SPW : La remarque n° 61 du 07.05.2021 a été faite sur le sujet. J’avais déjà évoqué la possibilité de diffuser cette brochure par des moyens informatiques à la fin de la remarque n° 58 du 01.05.2021. La DGO4 et le cabinet, s‘ils les ont lues (?), sont au courant, en principe. Il n’y a pas eu de réaction, comme d’habitude. Il n’y en a qu’un qui grogne, probable... Par les temps qui courent, on peut se poser la question de savoir pourquoi “on” a décidé de publier sur papier de haute qualité, des milliers (des dizaines de milliers ?) de brochures luxueuses, avec le produit de nos taxes et impôts. En gaspillant un budget précieux qui pourrait servir à des choses plus indispensables (non pas la brochure, mais son type de publication). Moyennant un peu de travail sur les contenus de cette brochure, comme suggéré notamment dans la remarque n° 61, on arriverait à un document sécable en chapitres orientés vers chaque amélioration et sur les interfaces pour éviter des lock-in, qui pourrait être utilisé à la fois par les demandeurs, par les architectes de projets et/ou par les entrepreneurs. Ce qui serait un moyen de les impliquer tous en collaboration, pour arriver au but recherché. Vœu pieux ?" 13. Rigidité et hiérarchie : La remarque n° 45 du 02.09.2020 évoque le sujet et propose d'introduire une certaine souplesse dans la composition du listing des améliorations, de manière à ne pas bloquer les processus de passages à l'acte (en annexe). Ce n'est pas tant le fait de faire des audits qui est important, c'est en effet le fait que les intentions soient concrétisées au mieux (et répertoriées pour suivre l’évolution), en évitant de pousser les gens à faire des travaux en dehors du circuit clair, devant des difficultés rédhibitoires. 14. Baisse de la TVA sur les audits : Dans le cadre des opérations d'amélioration des logements existants, vu que les travaux eux-mêmes sont grevés d'une TVA diminuée à 6 % dans certaines conditions qui sont généralement rencontrées, les audits devraient également bénéficier d'une diminution de la TVA à 6 % dans les mêmes conditions. Cela permettrait d'inciter les propriétaires à initier plus facilement ce genre de démarche, en diminuant les couts de 15 %. En général, les gens ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer 21 % sur le cout du travail de l'auditeur, alors que c'est 6 % sur le cout des travaux. Cette diminution serait une contribution fédérale pour faciliter le passage à l’acte au niveau de la Belgique. La Région ne se désavouerait pas en faisant la démarche de la demander, si ce n’est déjà fait. 15. Augmentation des primes octroyées : Dans le cadre de cette réforme, il s'agirait d'étudier les possibilités budgétaires d'augmenter les primes à octroyer pour les opérations d'amélioration des logements. Si le régime des primes est modifié en fonction des améliorations relatives par rapport à l'objectif envisagé (le label A en 2050), il s'agirait d'examiner la faisabilité du point 1 ci-dessus en concordance avec un nouveau barème de primes. 16. Focus sur les copropriétés : Les améliorations de l'enveloppe des logements en copropriétés sont limitées, dans le régime actuel, à ce qui est accessible par les propriétaires dans le cadre des actes de base. La plupart du temps, ce sont uniquement les châssis des façades qui peuvent être changés. Ce qui ne représente souvent qu'une faible partie de l'enveloppe globale. Un système d'incitants particuliers devrait être mis en place pour que des améliorations sur les parties collectives (enveloppe et systèmes) soient plus faciles à initier au sein des copropriétés. Les appartements ayant plus de surfaces de déperditions que d'autres, situés à l'intérieur du volume du building, sont clairement désavantagés par la répartition des charges du chauffage collectif, sans pouvoir agir à eux seuls pour les diminuer. 17. Améliorer le traitement des baies dans le processus : Plusieurs remarques ont été faites dans ce domaine, montrant que le traitement des baies dans le processus d’audit, n’est ni complet, ni satisfaisant. Il s’agit des remarques suivantes : - la remarque n° 29 du 08.06.2020 : PACE et PEB Châssis de fenêtres avec grilles de ventilation, - la remarque n° 38 du 24.07.2020 : Urc de lanterneaux et protections solaires pour fenêtres en rénovation, - la remarque n° 40 du 10.08.2020 : PACE PEB Le calcul Uw des portes et fenêtres et les devis et ou les factures des entrepreneurs (en annexe), - la remarque n° 49 du 16.10.2020 : (PACE) Calcul des coefficients des châssis en fonction des environnements et valeurs Uw ou Ug introduites directement, - la remarque n° 51 du 23.11.2020 : PACE (audit) Petit retour sur les châssis avec des panneaux opaques, - la remarque n° 52 du 09.12.2020 : PACE (audit) Les volets roulants et leurs caissons intérieurs, - la remarque n° 90 du 30.08.2022 : Diverses considérations complémentaires sur les châssis de portes et fenêtres. De plus, la décision de modifier l’exigence-limite pour les vitrages (au centre) de 1,0 W/m²K à 1,1 W/m²K s’est avéré contre-productif pour le but recherché avec les audits (amener le logement au label A en 2050). Cette décision malheureuse a été commentée au point 2. de la remarque n° 71 du 02.08.2021 : 1. Introduire Ug dans PACE en présence de Uw ; 2. Modifications des critères sur les vitrages. Le point 1 de cette remarque est actuellement résolu pour les vitrages mais il resterait à introduire la possibilité de caractériser les panneaux opaques avec l’introduction d’un Up, comme c’est évoqué dans la remarque n° 51 ci-dessus. Dans la prochaine mouture des arrêtés, il serait opportun de revenir au moins : - sur la limite de 1,0 W/m²K pour les vitrages, - sur l’introduction des valeurs-limites avec 2 décimales : 1,50 W/m²K pour le châssis et 1,00 W/m²K pour le vitrage, comme c’est le cas pour les autres parois, afin d’éviter la latitude de quelques pourcents sur les valeurs, - sur l’interdiction d’utiliser des intercalaires métalliques qui pénalisent le coefficient moyen des vitrages, - sur l’obligation du marquage des caractéristiques du vitrage sur les intercalaires (au moins la date de fabrication clairement identifiable et non pas par un codage, et le coefficient Ug normalisé). La vérification des coefficients fournis par les entrepreneurs, les surfaces concernées et les localisations des châssis par rapport à la situation initiale de l’audit, sont aussi des éléments à éclaircir d’une manière urgente, dans l’intérêt de tous ceux qui travaillent dans le système des audits et de leur concrétisation (dans l’intérêt de la simplification du traitement des demandes, ainsi que de la cohérence des résultats et des primes octroyées). 18. Les résultats et la présentation des résultats dans le rapport : Plusieurs remarques ont été faites à propos de la fiabilité et de la présentation des résultats du rapport d’audit. L’auditeur est parfois mal embarqué lorsqu’il doit présenter et expliquer un rapport dont le contenu n’est pas toujours très clair. Il s’agit de la remarque du 11.07.2019 qui revient sur une remarque déjà faite sur la génération précédente des rapports mais qui n’a pas été suivie d’effet, à propos de la présentation des résultats en histogrammes. Quant à la présentation des certificats de la dernière page, on compare des pommes et des poires lorsqu’il y a une situation initiale modifiée. Elle n’apparait pas dans le schéma, au milieu des 2 autres, alors que la situation après réalisation des travaux de rénovation, doit s’y comparer. Une autre série de remarques interroge sur la validité des résultats fournis par le logiciel. D’autres remarques ont été faites sur la fiabilité des résultats mais cela sort du cadre demandé pour ces remarques. Nous espérons quand-même qu’on pourra parler un jour des améliorations à faire à la méthode PEB pour obtenir des résultats fiables et non surestimés comme c’est le cas actuellement. C’est d’une importance capitale pour la crédibilité des documents produits. Le rapport de synthèse des améliorations qui est un outil intéressant pour présenter un résumé des actions à entreprendre, a enfin pu être récemment stocké au format XL, cela avait été demandé pour la version précédente des audits (2013/2014). Mais ce tableau devrait avoir un toilettage pour être plus clair, plus performant et faire gagner du temps à l’auditeur qui à l’intention de s’en servir en l’améliorant pour qu’il soit plus cohérent avec le rapport. Il s’agirait : 1. de remplacer “Initial situation” par sa traduction en français, 2. de parler de “Situation initiale modifiée” lorsque c’est le cas (au lieu de “Initial situation”), car le label de départ n’est pas le même que celui qui apparait dans le rapport, 3. de placer une case avec la date de l’opération, 4. de placer une case avec le nom (et les coordonnées) du demandeur, 5. d’entourer toutes les cellules actives avec un grillage, 6. de revoir le format des résultats apparaissant dans les cellules. En effet, est-ce qu’on a besoin d’afficher : - les coefficients U avec 3 décimales, alors que dans le rapport, on s’arrête à deux, sauf quand c’est un résultat exact à l‘unité ou au dixième ; - les consommations énergétiques (kWh) avec 2 décimales, alors que dans le rapport, on s’arrête à l’unité ; - les pourcentages de rendement avec 3 décimales (une seule suffirait, même chose dans le rapport) ; - les pourcentages des pertes avec 2 décimales (une seule suffirait, même chose dans le rapport) ; - les centimes d’Euros, alors qu’il n’apparaissent pas dans le rapport ? Il vaut mieux une action d’amélioration globale au niveau de la conception pour tous les auditeurs, plutôt qu’une multitude d’actions au niveau de chaque auditeur qui voudrait améliorer ce tableau. En conclusion, l'asbl PEEB reste à votre disposition pour tout complément au présent texte. Il a été rédigé dans des conditions difficiles, vu le délai imparti pour une réponse. La plupart des points soulevés étaient déjà énoncés dans les remarques qui ont été envoyées à la DGO4 et en copie au cabinet. Il s'agit ici d'un travail bénévole mais si des développements complémentaires sont demandés, il faudrait alors prévoir un budget de défraiement élémentaire pour compenser le temps et les frais nécessités par ce travail. En attendant, recevez mes meilleures salutations, Alain MEESSEN, Ingénieur Architecte Expert, Licencié en Physique du bâtiment, Formateur agréé de Certificateurs PEB et d'Auditeurs-logement, Vice-président de l'asbl PEEB."

En vue du prochain webinaire "Audit-logement" du 06.09.2022, il m'a semblé utile de faire le point sur le système de calcul des coefficients des châssis et de leurs accessoires. Actuellement, il semble que les auditeurs, avec leur logiciel PACE tel qu'il est, peuvent déposer des audits avec leurs propres coefficients Uw, calculés au moyen des paramètres des châssis à encoder. Mais au stade du rapport de suivi, c'est le menuisier qui a la main avec ses coefficients Uw dont on ne sait pas vraiment de quel chapeau ils sortent. Avec ces coefficients, ils peuvent calculer un coefficient moyen pondéré pour l'ensemble de leurs châssis, sans se soucier vraiment s'ils interviennent dans le calcul de la prime, la pondération étant basée sur le gabarit intérieur de ces châssis. Or les calculs de la prime utilisent des surfaces selon le code PEB, avec les dimensions des "jours vus". Et les surfaces sont globalisées par type de châssis, que l'auditeur-certificateur découvre lors de son inspection du bâtiment. L'auditeur comptabilise uniquement les châssis qui peuvent intervenir dans le calcul de la prime et pas les autres, s'il y en a. Il y a quand-même quelques grosses différences et ça fait problème... On ne parle pas non plus des panneaux, des caisses à volet, des grilles de ventilation. Ni des nœuds constructifs sur la périphérie des baies. Tout cela sent le flou qui n'a rien d'artistique ! Et du bâtiment durable, il n'en est pas vraiment question. Surtout depuis que l'exigence sur le vitrage a été revue à la baisse, pour arriver plus lentement à l'objectif de 2050, probable. Sans se soucier de la qualité des intercalaires. On a aussi oublié la possibilité d'introduire des occultations en situation transformée pour lutter contre les surchauffes, notamment provoquées par l'isolation poussée de l'enveloppe et parfois par la modification de l'inertie thermique du bâtiment. Bref, il s'agirait de plancher sérieusement sur une amélioration substantielle de ce module. Les références des annexes sont données par des liens dans le texte ou par des PDF annexés à la fin. Vos avis, vos questions, vos remarques sont les bienvenues. From : Ir. Architecte Meessen Sent: Tuesday, August 30, 2022 12:53 PM To: Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; contact@peeb.be ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; Aniset Julien (C.C.W.) ; Ir. Architecte Meessen ; Christophe Leroy (Le Vif) ; Roger Vanparys (Test-Achats) Subject: 20220830 Remarque n° 90 : Diverses considérations complémentaires sur les châssis de portes et fenêtres. Bonjour à vous. Vous avez ci-dessous la remarque n° 90. Il s’agit de diverses considérations complémentaires sur les châssis de portes et fenêtres. Concernant les châssis de portes et fenêtres dans la certification et les audits, vous aviez déjà reçu : La remarque n° 29 du 08.06.2020 : PACE et PEB Châssis de fenêtres avec grilles de ventilation. La remarque n° 38 du 24.07.2020 : Urc de lanterneaux et protections solaires pour fenêtres en rénovation. La remarque n° 40 du 10.08.2020 : PACE et PEB Le calcul Uw des portes et fenêtres et les devis et/ou les factures des entrepreneurs. La remarque n° 49 du 16.10.2020 : (PACE) Calcul des coefficients des châssis en fonction des environnements et valeurs Uw ou Ug introduites directement. La remarque n° 51 du 23.11.2020 : PACE (audit) Petit retour sur les châssis avec des panneaux opaques. La remarque n° 52 du 09.12.2020 : PACE (audit) Les volets roulants et leurs caissons intérieurs. La remarque n° 71 du 02.08.2021 : 1 Introduire Ug dans PACE en présence de Uw ; 2 Modifications des critères sur les vitrages. Toutes ces remarques sont mises en attachement pour faciliter la tâche de recherche d’archives qui se sont peut-être perdues, à cette heure, vu le temps passé. De toutes ces remarques, il n’y a pas eu grand-chose qui a évolué, à notre connaissance. Il y a eu plusieurs versions successives de PACE depuis le 27.06.2022 (n° 16012) jusqu’au 22.08.2022 (n° 16242) mais puisque vous ne communiquez pas sur les modifications implémentées, c’est difficile de s’y retrouver. Des corrections de bugs corrigés, peut-être ? On se contenterait déjà des importantes, pas des virgules qui manquent à gauche et à droite... On peut maintenant introduire directement Ug lorsqu’on introduit la valeur Uw. C’est déjà ça. Mais il n’y a toujours pas de possibilité d’introduire la valeur des panneaux opaques Up lorsqu’on encode un Uw. C’est comme si le panneau d’une porte ou d’une fenêtre n’avait aucune importance pour l’amélioration d’un châssis. Et en tout cas, comme il est dit dans la remarque n° 51 du 23.11.2020, on ne peut pas rappeler à l’entrepreneur, par la lecture de l’audit, de respecter l’exigence maximale de 1,1 W/m²K pour un panneau, puisque ça n’apparait pas dans l’audit si une valeur Uw est encodée. Ce poste n’est même pas non plus repris dans la nomenclature de l’annexe technique n° 4. La modification de l’arrêté pour baisser l’exigence de l’octroi des primes sur des vitrages à 1,1 W/m²K a d’ailleurs été un très mauvais coup pour une rénovation de qualité durable (projetée en principe pour 2050 !). Je reviens notamment sur cette décision malencontreuse dans la remarque n° 71 du 02.08.2021. En Wallonie, il semble que pour aller de l’avant, on enclenche la marche arrière. Le ministre et ses conseillers avisés n’ont même pas saisi l’occasion d’introduire dans l’arrêté, l’interdiction d’utiliser des intercalaires métalliques pour les vitrages de haute qualité, qui plombent le résultat global d’un châssis. Du coup, les gens qui aiment bien les « petits bois » (réels ou insérés entre les feuilles des vitrages) ont quand-même des primes pour un résultat lamentable mais “officiellement” durable. Il est évidemment aberrant de fabriquer des doubles vitrages de haute qualité selon la norme 673 (au centre du vitrage) en les entourant d’un anneau métallique ! Mais ça se fait encore, hélas... De plus, à l’occasion (de modifier cet arrêté), on aurait pu aussi ajouter un zéro à la 2e décimale des valeurs de Uw et de Ug, pour éviter des dérives jusqu’à 4 points. Mais non, ça n’a pas été fait. Encore une autre occasion de ratée. Cependant, si on modifie aussi facilement un arrêté pour les besoins de la cause (des menuisiers qui se sont gourés), cela pourrait être fait sans tarder. Dans le but de tenter de simplifier le traitement des primes sur les châssis, on a donc inventé le système de la moyenne pondérée des valeurs Uw sur l’ensemble des châssis remplacés. Ce qui permet aux menuisiers de faire passer au bleu des châssis moins bons qui tirent cette moyenne vers le fond. Mais ce n’est rien, le demandeur aura quand-même la prime (avec un Uw moyen maximum de 1,54 W/m²K). Pas très beau, comme résultat durable ! Dans le rapport d’audit, c’est l’auditeur-certificateur qui détermine le type de châssis qu’il faut remplacer dans le bâtiment, puisqu’on part de la situation existante (voire modifiée) à améliorer et qu’il faut faire un certificat sur cette base pour les audits de type 1. J’ai déjà longuement dit ce que j’en pensais (pas que du bien) mais en Wallonie, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, et plus couteux ? D’autant que, question précision des certificats PEB, on n’a pas encore fini d’en rire. À ce niveau élémentaire des calculs, le logiciel pourrait très bien faire tout seul une estimation du certificat de la situation existante, comme il le fait pour la situation améliorée. C’est donc le logiciel qui calcule la valeur de chaque type de châssis existant, à défaut d’avoir une preuve acceptable (ce qui est rare). L’entrepreneur ne s’en soucie absolument pas. Les valeurs Uw présentées dans les devis/factures donnent rarement une indication sur l’origine de leur calcul. C’est parfois la NBN 62-002, et d’autres fois la norme ISO 10077, et encore. On ne sait, puisqu’ils n’ont pas l’obligation de l’indiquer, ils ne l’indiquent donc pas… Cette obligation devrait faire partie de l’arrêté. Elle aurait déjà pu l’être ! Comment peut-on se fier aussi naïvement à du vague brouillard dans ce domaine important ? Il doit y avoir un minimum d’indications normatives dans les preuves acceptables fournies par les entrepreneurs. On constate qu’ils ne le font pas d’initiative, c’est pourquoi il faut les y obliger. C’est notre seule certitude que des primes sont données à bon escient. Pour la clarté et la simplification du système, ce serait utile que l’outil logiciel serve de base au calcul des coefficients, quitte à le sophistiquer quelque peu pour les audits. Dans l’état actuel des choses, si l’auditeur n’a pas connaissance d’un devis accepté, avant de déposer l’audit sur le serveur, il est donc impossible d’éviter qu’il se charge du rapport de suivi, ce qui engendre des frais pour le demandeur. Mais évidemment, cela libère l’administration de quelques dossiers. Ceci expliquerait-il cela ? Mais dans ce cas, ce serait une piètre raison par rapport au but recherché par le ministre pour la Wallonie. De nombreux entrepreneurs donnent des valeurs de Ug, presque jamais de Uf, jamais de Up (puisque l’annexe n° 4 ne le demande pas) et parlent exceptionnellement des intercalaires, sans nécessairement donner leurs valeurs Psi. La plupart du temps, le coefficient Uw est fourni sans référence à une norme de calcul. De plus, pour calculer la moyenne des coefficients, ils utilisent les dimensions intérieures du châssis. Par contre, l’auditeur calcule les primes sur base des dimensions du code PEB, c’est-à-dire celles du «jour vu» et il y a une différence. Dans le tableau ci-dessous, les différences entre la surface de la baie de «jour vu» et la surface des châssis correspondants sont calculées, par rapport à la surface de «jour vu». Pour des châssis entre 0,50 m² et 4 m² de surfaces, et avec des rapports largeur/hauteur L/H allant de 0,25 jusqu’à 4, les différences s’échelonnent entre 7 % et 30 % pour des battées de 5 cm. Quand on fait un rapport de suivi, on prend la valeur moyenne fournie par l’entrepreneur (sans justification mais sur base des surfaces intérieures) et on l’applique aux surfaces des baies existantes ou transformées, plus petites entre 7% et 30 %, selon les tailles des baies et leur rapport L/H. Le résultat est-il correct ? Et les primes aussi ? Pas d’importance, apparemment… C’est l’insouciance wallonne. Et les nœuds constructifs périphériques des baies ? On s’en tape ! Aucune exigence PEB n’est imposée aux entreprises et cela ne se trouve même pas à la page 61 de la brochure explicative qui est remise au demandeur, censée l’aider à dialoguer avec les entrepreneurs… La plupart des changements de châssis ne tiennent pas compte du fait qu’on va isoler les murs, soit par l’extérieur, soit par l’intérieur. Quand il y a de l’isolant dans les ébrasements, extérieurs ou intérieurs, il est souvent très mince et ne se raccorde pas comme c’est préconisé en PEB pour limiter les effets négatifs des nœuds constructifs périphériques à la fenêtre. Et parfois, il n’y a même pas du tout des retours isolants sur les ébrasements, ce qui rend l’amélioration particulièrement peu... durable. Du coup, tant pour les déperditions des châssis eux-mêmes que pour les raccords périphériques, et pour les surfaces, le logiciel PACE ne permet pas de calculer toutes les pertes causées par les baies dans les parois. Les différences des surfaces peuvent créer des problèmes lors de l’examen des dossiers. Reprenons par exemple le cas des volets caissonnés au-dessus des châssis, évoqués dans la remarque n° 52 du 09.12.2020. Car même s’il y a une localisation des châssis dans le document de l’entrepreneur, on ne peut pas savoir à quoi ils correspondent dans l’audit qui globalise ces surfaces par types de châssis. Or on a le moyen de le savoir par la description de l’enveloppe qui se trouve dans l’encodage, à condition qu’elle soit un peu développée. Lorsqu’on fait la nomenclature des châssis façade par façade dans l’audit, on peut les nommer clairement (châssis avant du living, châssis de la petite chambre arrière au 1er, etc…) et on a chaque fois le type de châssis existant correspondant. Bien souvent, les devis/factures des menuisiers se basent sur une liste numérotée des châssis avec leurs dimensions (intérieures) sans localisation précise. Une première piste de clarification serait de fournir dans l’audit la liste des positionnements des châssis en fonction de leurs types. Les menuisiers pourraient s’y référer facilement. Et tout serait plus clair pour tout le monde. Avec l’avantage de pouvoir travailler sur les occultations solaires en situation améliorée, ce qui n’est pas possible actuellement. Enfin, il serait utile de pouvoir introduire dans la liste du logiciel, une coupole à 4 parois (type Skylux 4P) parce que les coupoles à 3 parois ne respectent pas les exigences actuelles. En outre, les 4P vont certainement apparaitre de plus en plus en certification après des opérations d’audits. Et encore un petit dernier pour la route : il s’agit de l’évocation des protections solaires des baies dans le logiciel actuel, complètement évanescent sur ce sujet important, sauf à passer par du refroidissement actif, même fictif, dans la situation existante. Il avait été abordé en 2e partie de la remarque n° 38 du 24.07.2020. Voilà plus de 2 ans déjà sans avancée pour un élément capital dans la consommation énergétique des bâtiments : la surchauffe, qui peut être largement aggravée par l’isolation thermique poussée, promotionnée par les opérations d’audits actuelles. On peut aussi remonter à mon envoi du 09.09.2019 qui abordait déjà ce problème (en annexe). Il semblerait qu’en Wallonie, l’urgence climatique soit un concept relatif qui ne fait pas chauffer les neurones dans le domaine qui nous concerne. Je reste à votre disposition pour toute discussion exhaustive qu’il serait utile d’avoir rapidement (depuis les fois que je le répète). Merci pour votre attention constructive, Alain MEESSEN, Vice-président de l‘asbl PEEB.

Cette remarque est issue d'un constat qui remonte loin dans le temps mais puisque rien ne bouge, il faut bien de temps en temps secouer le prunier de la PEB. Elle revient sur des calculs comparatifs de la part de consommation énergétique due à l'inétanchéité à l'air, pour 3 logements de surface Ach et de volume identique, mais de surfaces de déperditions différentes. Le résultat est que ces 3 logements ne sont pas traités d'une manière équitable par la méthode de calcul PEB pour le poste de l'inétanchéité à l'air. Et l'importance relative de cette inéquité augmente avec la qualité thermique des parois de déperditions des logements, alors que les débits dus à l'inétanchéité n'en dépendent pas. Selon les cas, ce traitement inéquitable a une incidence sur le résultat de leur certificat PEB, ou encore sur les dépenses nécessitées par l'obligation de respecter des résultats de labels de certification en audit, ou des exigences PEB, par exemple. Cela pourrait aussi avoir des conséquences pénibles pour les propriétaires de logements, si la Région décide de baser sa politique énergétique future sur des certificats PEB tels qu'ils sont calculés pour le moment. Sur ce forum, on a déjà amplement montré le manque de fiabilité des certificats PEB basés sur les méthode et protocole actuels. Bref, si on veut traiter les logements d'une manière équitable, il faudrait se baser sur le taux de ventilation par inétanchéité, et non pas sur le débit spécifique par rapport au total des surfaces de transmission. La remarque se termine sur un rappel d'une remarque précédente de la campagne de 2013 sur la ventilation PEB en général (hygiénique et par inétanchéité). Elle est numérotée n° 80.11, page 30 des préliminaires du 13.03.2014 de l'expertise demandée par la DGO4 en 2013 (ci-dessous). Elle revient notamment sur la comparaison entre des débits de ventilation hygiénique de 25 logements audités (avec un calcul selon la NBN 0-001) et les débits calculés selon la formule utilisée dans la méthode PEB, document qui date du 28.02.2010 et qui avait été transmis au responsable PEB de l'époque. Cette comparaison montre un décalage systématique entre les 2 courbes d'allure exponentielle, s'écartant de plus en plus pour des grands volumes. La conclusion est que la ventilation hygiénique PEB ne devrait pas être basée sur le volume protégé, mais sur les surfaces à ventiler où, par le biais de la NBN 50-001, il y a des débits limités par des maximums et des minimums. Ainsi, un bâtiment volumineux n'aurait pas nécessairement un débit de ventilation beaucoup plus important qu'un autre plus petit. Cela dépend principalement du nombre de pièces à ventiler, de leur nature et de leurs surfaces. Tant en PEB qu'en audits, la méthode demande aux opérateurs (Responsable PEB ou Auditeur-logement), de fournir les surfaces des pièces sèches et des pièces humides pour en calculer les débits de ventilation hygiénique selon la NBN 50-001. Une discordance entre la législation PEB et les audits avait cependant été relevée avec la remarque n° 33 du 07.07.2020, concernant les châssis des pièces sèches à remplacer. Rien n'a évolué à ce propos. L'encodage systématique des surfaces des pièces sèches et des pièces humides pourrait être inscrit dans le protocole de la certification PEB, et servir au calcul des débits, pour placer les 3 méthodes sur le même pied sur ce point. Enfin, la modification de la méthode de calcul PEB est une matière régionale et pourrait facilement être implémentée sans se soucier de l'avis des autres régions. Prétexte souvent ânonné par l'administration pour justifier un certain immobilisme en la matière, notamment pour le logiciel PEB dont les frais sont partagés. Pour les autres logiciels (certification et audit dans PACE), ce n'est pas le cas. Mais de toute façon, si la méthode de calcul PEB sur la ventilation hygiénique et sur l'inétanchéité est caduque et conduit à des surestimations des consommations théoriques conventionnelles, cela concerne les 3 régions du pays, avec les graves conséquences qu'on a déjà évoquées de nombreuses fois sur ce forum. Je lasse cela à vos réflexions et à vos remarques éventuelles. En tout cas, "qui ne dit mot consent" et personnellement, je ne consens pas ! From: Ir. Architecte Meessen Sent: Wednesday, August 3, 2022 12:47 PM To: Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; Aniset Julien (C.C.W.) ; contact@peeb.be ; Roger Vanparys (Test-Achats) ; Olivier Lesage (Test-Achats) ; Philippe Mercier (Test-Achats) Subject: 20220803 Remarque n° 88 Inétanchéité en PEB : un indicateur inéquitable Benoît, Carole, bonjour. Voici la remarque n° 88 qui envisage des problèmes d’inéquité entre logements, générée par la méthode de calcul PEB de l’inétanchéité des bâtiments. Les concepteurs de la méthode PEB et leurs validateurs, ne se sont apparemment pas rendu compte que l’indicateur utilisé n’était pas le plus équitable pour la comparaison entre les bâtiments, but annoncé de la certification PEB qui en résulte. En effet, c’est procéder à l’envers. Au lieu d’avoir un paramètre qui se focalise vraiment sur le renouvèlement de l’air intérieur, la méthode PEB l’en a rendu indépendant en introduisant dans son calcul, la surface enveloppe de son volume protégé. Ce qui donne comme résultat que plus cette surface augmente (à volume constant), plus son influence est importante sur le renouvèlement en air par inétanchéité exprimé en m³/h.m². Et donc sur le résultat des BNE, et finalement sur les consommations en énergie primaire (toutes autres choses restant égales). C’est purement formel et ça ne dépend même pas de la qualité variable des surfaces respectives, en ce sens qu’il y aurait de grosses différences d’étanchéité entre un plancher en béton sur sol (par exemple) et une façade avec des baies vitrées ouvrantes. Cette anomalie peut être montrée facilement en comparant les différents cas possibles d’un appartement de même surface Ach, même volume protégé, et qui aurait des surfaces de déperdition variables, en fonction de son emplacement dans son building. Cet appartement-type a un Ach de 100 m² (14,29 m x 7,00 m). Son volume protégé est de 300 m³ (hauteur PEB : 3,00 m). Pour pouvoir calculer les consommations primaires de cet appartement, j’y ai mis des fenêtres sur 2 façades opposées (Uw = 3,10 W/m²K). Pour le 2e cas, on ajoute une façade latérale aveugle (U = 1,70 W/m²K), l’appartement étant sur le côté d’un building. Et pour le 3e cas, il se trouve sous la toiture et il y a une 4e face qui s’ajoute : un toit de U = 2,90 W/m²K. On y place une chaudière au gaz à condensation, rendement par défaut, avec une régulation en température glissante et des radiateurs. Il n’y a ni ventilation, ni fabrication d’ECS. Ceci permet de calculer les consommations théoriques en énergie primaire pour le chauffage. 1er cas : Avec une double face extérieure vitrée de 21 m² chacune (au centre d’un building), il aura une inétanchéité par défaut à 50 Pa, de 12 m³/h.m² x 42 m² = 504 m³/h. Si le volume intérieur est pris conventionnellement à 80 % du volume extérieur (comme dans la N.I.T. 155), il vaut 240 m³. Cet appartement a un n50 par défaut de 504 / 240 = 2,10 h-1. Le poste de l’inétanchéité est dans les BNE à la valeur absolue de 462,67 kWhc (sur 7.608,85 kWhc soit 6,08 % dans l’exemple). Le certificat est à C 181 (13.930,26 kWhp en chauffage). 2e cas : Si cet appartement a une 3e face extérieure (bord latéral d’un building), il aura une surface de déperdition de 42 + 14,29 x 3,00 = 84,87 m². Et une inétanchéité par défaut de : 84,87 x 12 = 1.018,44 m³/h. Peu importe la qualité d’exécution des parois. Ce débit ne dépend que des surfaces de transmission. Avec le même volume intérieur conventionnel (240 m³), cet appartement a un n50 par défaut de 1.018,44 / 240 = 4,24 h-1. Soit une surventilation par inétanchéité conventionnelle de 102 % par rapport au 1er cas (plus du double du 1er cas, donc !). L’équité de traitement PEB entre ces 2 appartements n’apparait pas au premier coup d’œil ! Le poste de l’inétanchéité est dans les BNE à la valeur absolue de 934,93 kWhc (sur 12.427,65 kWhc soit 7,52 % dans l’exemple). D 269 (22.752,51 kWhp en chauffage). Si on avait conservé le taux de ventilation du 1er cas (2,10 h-1 soit 5,94 m³/h.m²), l’appartement aurait eu des BNE de 11.999,05 kWh et un résultat de 21.967,83 avec D 261. En appliquant le taux de ventilation d’inétanchéité par défaut de 12 m³/h.m², on a aggravé artificiellement la consommation énergétique calculée de 3,57 %, alors qu’elle n’a pas changé en fait. 3e cas : Si cet appartement a une 4e face extérieure (angle supérieur de building ou angle inférieur au-dessus d’un parking non chauffé, indépendamment d’un éventuel facteur de hauteur), il aura une surface de déperdition de 42 + 14,29 x 3,00 + 100,00 = 184,87 m². Et une inétanchéité par défaut de : 184,87 x 12 = 2.218,44 m³/h. Avec le même volume intérieur conventionnel (240 m³), cet appartement a un n50 par défaut de 2.218,44 / 240 = 9,24 h-1. Soit une surventilation par inétanchéité conventionnelle de 392 % par rapport au 1er cas et de 118 % par rapport au 2e cas. Le poste de l’inétanchéité est dans les BNE à la valeur absolue de 2.036,53 kWhc (sur 31.968,16 kWhc, soit 6,37 % dans l’exemple). L’inéquité de traitement PEB de ce 3e appartement est largement aggravée par rapport aux 2 premiers cas. On a G 627 (58.527,23 kWhp en chauffage) si on considère un toit de U = 2,90 W/m²K. Si on avait conservé le taux de ventilation du 1er cas (2,10 h-1 soit 2,73 m³/h.m²), l’appartement aurait eu des BNE de 30.456,47 kWhc et un résultat de 55.759,63 kWhp avec G 599. En appliquant le taux de ventilation d’inétanchéité par défaut de 12 m³/h.m², on a aggravé artificiellement la consommation énergétique calculée de 4,96 %, alors qu’ elle n’a pas changé en fait. Il est à noter que l’aggravation du poste de l’inétanchéité dans les BNE influence le résultat du taux d’utilisation des gains internes et solaires, en augmentant artificiellement les déperditions, selon la formule PEB du calcul du taux d’utilisation qui y fait intervenir les déperditions. Le 1er cas était à 0,49 en moyenne. On passe de 0,53 à 0,54 dans le 2e cas, et on est sous l’arrondi à 0,62 dans le 3e cas mais les résultats de certains mois varient d’un point (avec l’arrondi). Ceci édulcore un peu le résultat de l’aggravation. Du point de vue de la certification PEB, l’inétanchéité par défaut est la cause d’un apport de BNE (et de consommation primaire spécifique, si les systèmes sont identiques) qui varie dans ces mêmes proportions pour les appartements respectifs. Ce n’est déjà pas normal. Les appartements du 2e et du 3e cas sont clairement pénalisés par ce seul paramètre, indépendamment des autres éléments du calcul. Alors que le poste de consommation énergétique dû à la ventilation hygiénique calculée par la méthode PEB, restera identique pour les 3 appartements, même s’il n‘y a pas de ventilation hygiénique organisée ! Ceci se retrouve dans les exigences PEB de ces logements. En effet, si les appartements doivent respecter les mêmes exigences globales, ceux du 2e et du 3e cas devront compenser la surestimation de leur ventilation par l’inétanchéité conventionnelle par défaut, par des dépenses supplémentaires sur les autres postes du calcul global. Et même si ce n’est pas par défaut. Où est l’équité ? Si on examine ce qui se passe dans le cas d’un audit-logement, on retrouve les mêmes tendances, quand on utilise la valeur par défaut de l’inétanchéité à l’air. Mais de toute façon, quand on encode simplement une valeur estimée “moyenne” (8,00 m/h.m²) ou “bonne” (3,00 m²/h.m²), cela n’a aucune influence sur le résultat de la certification PEB qui calcule toujours en utilisant la valeur par défaut de 12,00 m³/h.m² dans ces 2 cas. Or on demande l’auditeur d’atteindre le label A de la certification PEB au bout de toutes ses propositions d’améliorations. Ce qui l’induit donc à pousser les feux pour d’autres postes du calcul, parfois en dehors des limites de rentabilité raisonnables. Et ce qui conduit parfois à des réactions de refus de la part des demandeurs. Le seul moyen de faire bouger les choses est de passer aux “valeurs-cibles” qui introduisent la nécessité de faire exécuter un test de Blower Door, qui n’est pas gratuit. Cependant, si les valeurs-cibles étaient les mêmes pour les 3 cas d’appartements cités ci-dessus, on retrouverait évidemment les mêmes tendances signalées, puisque le paramètre utilisé dépend uniquement de la surface de déperdition. Du coup, le traitement de l’amélioration d’appartements identiques dans un même building, mais placés dans des configurations différentes par rapport à son enveloppe, entrainera, pour atteindre le label A, des dépenses plus importantes dans les cas 2 et 3, toutes autres choses étant égales. Et des primes à l’avenant... Est-ce équitable ? De plus, imaginons qu’on aille jusqu’au bout des opérations d’améliorations proposées dans l’audit, il faudrait passer par un test de Blower Door, pour savoir quelle est exactement la valeur de ce paramètre d’inétanchéité, en vue de certifier ces appartements. Avec un test global sur l’immeuble, si on veut garder l’équité de certification entre les logements, il ne faut pas utiliser la valeur en m³/h.m², mais bien le n50, puis l’adapter aux surfaces de déperditions de chaque logement. Au vu de tout cela, il faudrait remplacer le petit v̇50 par le n50 dans tous les calculs PEB ou dérivés (bâtiments neufs en PEB, certification PEB et audits-logements). La valeur du n50 par défaut devrait s’inspirer des valeurs de la NBN 12831 et de son annexe nationale, pour garder une cohérence entre les divers calculs thermiques effectués. À ceux qui auraient des réticences à bousculer rudement le dogme PEB établi pour les 3 régions en 2010, je ferai remarquer que la méthode de la certification comme celle de l’audit-logement sont des législations régionales. Il n’est donc pas nécessaire de demander l’avis des 2 autres régions pour modifier ces 2 méthodes et les rendre cohérentes et équitables. Qu’attend-on ? Il faudrait évidemment aussi l’introduire pour certifier les logements neufs, calculés en surestimation par la méthode PEB, pour rester logiques avec le reste du parc des logements (qui est largement majoritaire). J’ai déjà montré ce qu’il faudrait faire pour amener la certification des logements neufs au niveau de celle pour les logements existants. Ce qui n’est pas du tout le cas actuellement. Et aussi, faire ce qu’il faut pour limiter les surestimations flagrantes de la certification en Wallonie, toujours grâce à notre autonomie régionale. Si on ne le fait pas rapidement, déjà que ça flanque des dépressions profondes aux propriétaires de logements existants depuis plus de 12 ans maintenant, une politique énergétique basée sur ces certificats à la consommation surestimée, va conduire à de gros problèmes dans un futur proche. Je vous l’ai déjà dit plusieurs fois mais ça ne semble pas évoluer dans le bon sens. On voit déjà ce que ça donne sur la base des audits-logements qui, à cause de cette surestimation énergétique globale, augmentent artificiellement les primes-habitations et obligent les auditeurs à forcer sur certains postes du calcul pour pouvoir obtenir le label A, cher au ministre. Pour le “décarboné”, on verra plus tard (quand ?)... mais c’est du même tonneau. Avec le taux de ventilation par inétanchéité tel qu’il est pris par défaut, on a largement assez pour la ventilation d’un logement, d’une manière globale. Je sais qu’il existe en réalité des endroits de certains bâtiments qui sont mal ventilés, alors que c’est largement suffisant au point de vue global. Mais enfin, ici, on parle globalement. Ce qui fait que si on ajoute une ventilation calculée conventionnellement en fonction du volume (alors qu’elle devrait l’être par rapport aux surfaces des pièces selon leurs fonctions respectives, avec des minimums et des maximums), on aboutit finalement à des logements qui seraient parcourus par des violents courants d’air insoutenables, qui pèsent très lourd dans la balance des consommations théoriques calculées par cette méthode PEB. J’avais déjà abordé ce problème dans la remarque n° 80.11 des préliminaires du 13.03.2014 pour mon rapport d’expertise PEB que vous m‘aviez demandé en 2013 (je vous le remets en annexe pour une relecture que j’espère attentive). C’était aussi lié au décalage systématique entre la ventilation hygiénique selon la NBN D 50-001 de 25 logements audités avant 2010 et la formule PEB, qui apparait dans un graphique parlant (en annexe), et qui vous a été envoyé le 06.03.2010. Ces éléments importants sont restés sans suite et c’est problématique parce que c’est souvent une attitude chronique, de votre côté, pour ne pas prendre les problèmes à bras le corps. En attendant votre suivi, acceptez mes salutations, Alain MEESSEN, Licencié en Physique du Bâtiment, vice-président de l’asbl PEEB. P.S. 1 : L’étanchéité est présentée à cette adresse en Wallonie. Mais dans les conséquences d’une mauvaise étanchéité, il y a des corrections qui s’imposeraient parce que ce n’est pas exact du point de vue scientifique. Et notamment un graphique de l’évolution des pressions de vapeur dans une paroi, tiré de Energie+, qui est erroné. Il se retrouve malheureusement aussi dans les slides de la formation des auditeurs-logements et je vous l’ai signalé dans mes remarques n° 20 et n° 38 sur le fichier 4.2. P.S. 2 : cette remarque est envoyée aux responsables de la “cellule énergie” de la C.C.W., et aux journalistes scientifiques de Test-Achats car l’inéquité de traitement engendrée par la méthode PEB a un impact sur le budget des consommateurs, bâtisseurs ou acheteurs, qui vaut la peine d’être examiné, par les temps qui courent.

Cette remarque n° 86 est un rappel du rappel (25.08.2021) de la remarque n° 47 du 23.09.2020 : "PACE (audit) demande d'amélioration d'une paroi qui n'existe plus en Situation initiale modifiée", qui n'a toujours pas été implémentée dans la version actuelle du 21.09.2021 (n° 14858). En espérant qu'elle le sera dans celle qui devrait venir le 27.06.2022... Suspense ! From: Ir. Architecte Meessen Sent: Monday, June 20, 2022 2:21 PM To: Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; Ir. Architecte Meessen ; contact@peeb.be Subject: 20220620 Remarque n° 86, rappel du rappel de la remarque n° 47 Fw: 20210825 Tr : 20200923 Remarque n° 47 PACE (audit) demande d'amélioration d'une paroi qui n'existe plus en Situation initiale modifiée Benoit, Carole, bonjour. Voici ma remarque n° 86 : rappel du rappel (25.08.2021) de la remarque n° 47 (23.09.2020). Je viens encore une fois de tomber sur le problème d’une paroi fantôme, supprimée en S.I.M., dont le logiciel demande quand-même une amélioration ! Cette fois-ci, c’est une toiture inclinée. La version n° 14858 du 21.09.2021 de PACE n’a pas opéré cette correction, depuis le temps que c’est signalé (le 23.09.2020, soit un an avant). Évidemment, pour sauter cet obstacle dû à un bug de conception informatique, on peut toujours améliorer cette paroi qui n’existe plus mais ça devient gênant et loufoque, en face de demandeurs qui sont un peu attentifs... En espérant aussi que nous n’allons pas payer la correction avec le produit de nos taxes et impôts, comme beaucoup d’autres. Ce qui m’ennuie un peu, c’est la déclaration de Sylvie, citée dans mon mail du 23.09.2020, ci-dessous : “C’est la manière qu’on nous a demandé d’implémenter les aspects non énergétiques”. Qui est donc ce “on” ? Et prendra-t-il la responsabilité de supporter financièrement la correction de cette erreur ? Rassurez-moi ! Dites-moi que le problème de ces parois qui sont toujours là alors qu’elles ont été enlevées, sera enfin réglé avec la publication de la future version de PACE, prévue pour le 27.06.2022. Merci, Alain MEESSEN, Vice-président de l’asbl PEEB. From: Ir Architecte Meessen Sent: Wednesday, August 25, 2021 5:33 PM To: Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (Cabinet du minstre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; contact@peeb.be ; Spies Nicolas (C.C.W.) Subject: 20210825 Tr : 20200923 Remarque n° 47 PACE (audit) demande d'amélioration d'une paroi qui n'existe plus en Situation initiale modifiée Benoit, Carole, bonjour. Je retombe encore une fois sur le problème signalé par la remarque n° 47 du 23.09.2020 (PACE (audit) demande d'amélioration d'une paroi qui n'existe plus en Situation initiale modifiée). Un plancher de grenier disparait dans la situation initiale modifiée, il est mis à zéro pour sa surface et l’escalier vers le grenier, qui est une annexe accolée, a disparu aussi. Mais le logiciel continue à demander une amélioration pour cette paroi qui n’existe plus ! Comment est-ce possible que, presque 1 an après cette remarque n° 47, rien n’ait été fait pour enlever ce bug de conception ? Car pour passer outre ce message d’”erreur” (sic), on n’a pas le choix que d’indiquer un travail d’amélioration pour cette paroi disparue (EGHTI2 : Remplacement de la couverture de toiture). Ça passera pour l’audit mais qu’est-ce que ça donne pour le rapport de suivi ? Depuis le temps que c’est signalé, vous avez peut-être déjà vu apparaitre ce problème dans un rapport de suivi. Merci de me signaler rapidement comment il faut faire pour éliminer ce bug dans l’encodage. Et surtout, faites-le disparaitre du logiciel dans la prochaine version. Merci, Alain MEESSEN Vice-président de l’asbl PEEB. De : Ir Architecte Meessen Date : mercredi 23 septembre 2020 15:31 À : Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc : Architecte Nicolas Csik ; Olivier Biérin (Député wallon) ; Yvain Stiennon (PEEB) ; Carol Pisula Objet : 20200923 Remarque n° 47 PACE (audit) demande d'amélioration d'une paroi qui n'existe plus en Situation initiale modifiée Benoit, Carole, bonjour. Voici ma remarque n° 47. Il s’agit d’une demande de PACE en audit d’améliorer une paroi qui n’existe plus ! Dans la Situation initiale modifiée d’un projet d’audit, j’ai supprimé le Plafond horizontal du 2e étage, qui est T1 Plancher du grenier. Il est barré dans le tableau ci-dessous. Il est bien mis à zéro dans l’onglet Types de toiture (dans la case Situation initiale modifiée : surface brute), et aussi dans l’onglet Types de toitures de la Situation rénovée. Cet élément n’existe plus en principe. Pourtant, en Situation après rénovation, onglet “Types de toitures rénovées” et aussi dans les résultats généraux, le logiciel envoie un message d’erreur à son sujet qui veut qu’on lui mette la recommandation EGHTI2, ce qui n’a pas de sens, puisque cette paroi n’existe plus (Surface nette après rénovation = 0). Ça me paraissait tellement gros que j’ai interrogé Sylvie CALLENS qui me répond : “tous les problèmes non-énergétiques qui sont actuellement là (= situation initiale), doivent être résolu/coché dans la situation après rénovation (= même les problèmes qui ne vont plus être là une fois que situation modifiée est implémenté). C’est la manière qu’on nous a demandé d’implémenter les aspects non énergétiques.” D’après elle, ce serait donc de votre initiative ou de celle de l’ICEDD de procéder ainsi pour des “problèmes non énergétiques” présents en situation initiale. Mais déjà, c’est étonnant qu’on doive s’occuper en Situation rénovée, d’une paroi qui n’est plus concernée... Cependant, la recommandation EGHTI2 demande de “remplacer la couverture de la toiture”. Passons sur le fait que cette “toiture” n’en est pas une puisqu’elle a été déclarée contigüe à un espace non à l’abri du gel... C’est peut-être une question de finesse de vocabulaire pour désigner ce type d’élément. On pourrait certainement faire un effort de précision de vocabulaire pour ces parois avec des déperditions vers le haut : c’est une “toiture” quand elle est contigüe à l’extérieur, c’est )un “plafond” quand elle est contigüe à un EANC. Mais le plus important est qu’on ne devrait plus s’en occuper puisqu’elle a été supprimée de la liste dans la Situation initiale modifiée. Évidemment, si l’opération de suppression a seulement consisté à mettre sa surface à zéro, cela ne suffit manifestement pas pour les recommandations non énergétiques. Cette fausse “erreur de calcul” qui apparait en remarque, bloque la continuation du travail avec le tableau de synthèse, si on ne coche pas la case EGHTI2 pour faire disparaitre le message. La conséquence de cette opération de sauvetage incongrue est que la recommandation apparait dans la liste des travaux à faire et qu’elle se place dans le 1er bouquet. De mon côté, je considère qu’il s’agit d’un bug de conception qu’il faudrait voir disparaitre sans tarder. Car pour finir, cette recommandation inutile qui ne se fera pas, posera un problème dans le rapport de suivi du bouquet 1, que ce soit l’administration ou l’auditeur qui le fasse. Il faudra encore passer par des explication alambiquées pour tenter d’expliquer ce phénomène bizarre qui consisterait à ne pas devoir appliquer une recommandation sur une paroi qui est intégrée dans le volume protégé. Ce serait plus simple que pour toutes ces parois supprimées dans la Situation initiale modifiée, les recommandations non énergétiques n’apparaissent plus nécessaires au niveau du logiciel. On n’en parlerait plus. D’autant que je me souvienne, j’avais déjà fait précédemment cette opération de suppression d’un plancher de grenier et je n’avais pas eu ce problème. Pourquoi apparait-il maintenant ? Recevez mes amitiés, Alain.

Ce cas est arrivé récemment lors d'un examen oral de certificateur. Des panneaux PV sont installés sur un appentis situé sur une parcelle contiguë à la parcelle sur laquelle se trouve le bâtiment principal. Ceci, sur la base d'un plan de lotissement. Mais en examinant le plan cadastral récent, les 2 parcelles appartenant au même propriétaire, ont été fusionnées en une seule avec un nouveau numéro. Pas de problème pour ce cas-ci au point du vue du protocole. Mais le protocole est trop strict, parce qu'on ne comprend pas pourquoi des panneaux PV installés sur une parcelle appartenant au même propriétaire que celle où est située l'unité PER, ne devraient pas être considérés, si l'examen sur place de l'installation intérieure à l'unité PER et des preuves acceptables montrent qu'on a affaire à une seule installation. Enfin, de nouveaux modes de partage de l'électricité auto-produite sont en train d'être mis en place en Wallonie et devraient être rapidement intégrés au protocole. From: Ir. Architecte Meessen Sent: Tuesday, May 31, 2022 9:31 AM To: Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; contact@peeb.be ; Gérôme Forthomme - Brouae Subject: 20220531 Remarque n° 84 Installation de panneaux PV sur une autre parcelle Bonjour à vous. Ce lundi, un cas d’examen oral de certificateur PEB s’est présenté, qui justifierait un éclaircissement de protocole en réponse à la présente remarque n° 84 : Installation de panneaux PV sur une autre parcelle. Il s’agit d’une installation de panneaux photo-voltaïques sur un petit appentis, situé sur une parcelle de lotissement contigüe à la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment principal. C’était la partition d’une vieille ferme en carré et du terrain environnant. Sur le plan de lotissement, les 2 parcelles ont des numéros cadastraux différents parce qu’elles ont été prises dans des parcelles originelles plus grandes, numérotées différemment (on parle alors d’un n° ... /partie) et elles sont rassemblées sous liseré vert sur le plan de lotissement ci-dessous (à droite). Le propriétaire de la parcelle où se trouve le bâtiment principal a aussi acheté la parcelle où est implanté l’appentis latéral sur lequel se trouvent les panneaux. Le protocole au § 13 Systèmes solaires photovoltaïques, spécifie : “Dans le cadre de la certification, seuls les systèmes d'énergie solaire photovoltaïque installés sur la parcelle du bâtiment comprenant l’unité PER considérée doivent être pris en compte par le certificateur. Autrement dit, des capteurs solaires photovoltaïques qui seraient installés sur un bâtiment ou le sol situé sur une autre parcelle que celle de l’unité PEB considérée doivent être ignorés, même si l’électricité produite profite effectivement à l’unité PEB certifiée.” En se basant sur le texte du protocole et sur l’examen du lotissement, on devrait donc ignorer cette installation photo-voltaïque pour la certification du bâtiment. Mais par l’examen du certificat d’origine garantie et de l’installation intérieure, il n’y a aucun doute que les panneaux qui se trouvent sur l’appentis sont branchés sur l’installation électrique du bâtiment principal. La preuve acceptable pour ce cas particulier, est le plan cadastral existant (ci-dessous), où on voit que les 2 anciennes parcelles contigües ont été fusionnées et cadastrées en une seule après l’achat, puisque c’est le même propriétaire. Il faudrait donc préciser le texte du §13 du protocole, spécifiant la localisation des panneaux photovoltaïques à considérer, s’ils sont implantés sur une parcelle appartenant au même propriétaire que la parcelle sur laquelle se trouve l’unité PEB à certifier. La preuve acceptable pourrait être un acte d’achat authentique, mentionnant les numéros cadastraux de ces parcelles ou un extrait récent du plan cadastral comme ci-dessus. Notez aussi qu’il va falloir bientôt être beaucoup plus nuancé que le protocole actuel, dans la mesure où il va y avoir la nécessité d’inclure dans la certification PEB, les cas où il y aurait une communauté d’énergie électrique avec le voisinage ou une autoconsommation collective, dans un proche avenir, s’il existe un contrat spécifique. Chaque unité PER devrait recevoir une répartition de l’énergie auto-produite et consommée collectivement, en fonction d’une clé à définir pour la certification PEB. Il faudrait y penser maintenant pour ne pas être pris de court quand cela arrivera, ce qui ne va pas tarder. En attendant, recevez mes amitiés, Alain MEESSEN, vice-président de l’asbl PEEB. Le lndemain, il y a eu une réponse de Nicolas SPIES, de la CCW : From: Spies Nicolas Sent: Wednesday, June 1, 2022 7:42 AM To: Ir. Architecte Meessen ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; contact@peeb.be ; Gérôme Forthomme - Brouae ; GILOT Ronald ; COLLARD Arnaud ; Aniset Julien Subject: RE: 20220531 Remarque n° 84 Installation de panneaux PV sur une autre parcelle Bonjour Alain, Je te remercie de ton message. Ce constat de l’impossibilité de valoriser correctement la production photovoltaïque dans la méthode de calcul PEB a également été faite par la CCW et relayée à l’administration. Nous espérons que la méthode de calcul pourra être adaptée rapidement pour pallier à cette situation impactant négativement le recours au panneaux photovoltaïques (surtout en construction neuve car pour les bâtiments existants les propriétaires sont moins conscientisés de cette situation). Bonne journée, Nicolas Ir. Nicolas SPIES Conseiller Energie & Qualité Puis j'ai élargi le débat en revenant sur plusieurs remarques successives déjà envoyées, sans que les choses n'aient changé de la part de l'administration, ni du cabinet. Les fichiers des mails/remarques citées dans le mail ont été annexés. Si le lecteur veut les avoir, il suffit de les demander par un commentaire. From: Ir. Architecte Meessen Sent: Wednesday, June 1, 2022 11:25 AM To: Spies Nicolas ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; contact@peeb.be ; Gérôme Forthomme - Brouae ; GILOT Ronald ; COLLARD Arnaud ; Aniset Julien Subject: Re: 20220531 Remarque n° 84 Installation de panneaux PV sur une autre parcelle Bonjour. Malheureusement, ce ne sont pas les seuls problèmes qui concernent les panneaux PV, parmi d’autres en PEB. Il y avait déjà eu une modification inopportune sur le calcul de leurs productions, lorsqu’on a supprimé l’influence de leur position par rapport au support. Or on sait que la température des panneaux intervient dans la détermination de la puissance-crête. Dans la formation des certificateurs PEB, il y a toujours actuellement la présentation de 4 cas possibles qui donnent 4 facteurs de réduction, remplacés depuis 2012 en PEB par un seul facteur de 0,75. Bien entendu, au cours des formations que je donne, je présente un slide modifié qui tient compte de la nouvelle règlementation, malgré qu’elle est fort discutable. Car en faisant cela, on a donné un bonus (de calcul) aux panneaux PV qui va de 3 % à 12 % selon les cas et ça ne correspond pas à la réalité, en tout cas pour le mode de pose. Pendant quelques années, cela a généré des discordances entre calculs PEB pour les nouveaux bâtiments, certification PEB et audits PAE, comme je l‘avais entre autres signalé dans mes remarques n° 24.1 et 24.2 du 05.08.2013, en plus de la remarque n° 23 pour les tarifications (en annexe), parmi la bonne centaine de remarques qui ont été envoyées en 2013 et 2014. Ces discordances réapparaissent lorsqu’on introduit un ancien fichier de certificat PEB dans les logiciels récents. Et elles donnent notamment une bonification “spontanée” aux certificats anciens reproduits par les logiciels récents (sans rien changer au bâtiment !). J’ai parlé de ce phénomène, qui bouscule encore plus la crédibilité des certificats PEB, dans ma remarque n° 39 du 27.07.2020 (en annexe). Par ailleurs, j’avais déjà signalé le double emploi fallacieux des auto-productions électriques dans la méthode PEB (qui est incluse dans la certification et dans les audits), car d’une part on les enlève entièrement des consommations d’énergie primaire du bâtiment, mais d’autre part, elles servent à produire une partie des gains internes par effet Joule des appareils électriques à l’intérieur du volume protégé. Ce problème a été évoqué dans mon mail du 27.03.2013 avant le lancement de l’audit PAE2 (en annexe). Dans mes remarques n° 47-1, –2 et -3 du 14.05.2021 sur la formation d’auditeurs-logements, j’ai aussi parlé du problème des ombrages en audit et je suis revenu sur d’autres problèmes déjà signalés de longue date mais qui n’ont toujours pas été traités (en annexe). Lorsqu’on aura solutionné tous ces problèmes, parmi de nombreux autres qui sont évoqués dans mes remarques successives et de longue date, on pourra alors parler vraiment de l’intégration correcte des productions des panneaux solaires PV dans les calculs des consommations des bâtiments. En attendant, les calculs s’égarent franchement, faute de s’être penché sérieusement sur ces questions. Je vous souhaite une belle journée de réflexions, après une saine lecture roborative, Alain MEESSEN, vice-président de l‘asbl PEEB.