Le mail ci-dessous a été envoyé après le contat qu'un notaire avait fait récemment un acte de vente en y incluant un certificat PEB avec une date de validité non dépassée, mais qui en fait était devenu obsolète parce que la date de validité du rapport partiel sur lequel il était basé était, elle, dépassée.
Ce genre de problème avait déjà été signalé avec la remarque n° 70 du 26.07.2021, et si on le retrouve plus de 2 ans plus tard, c'est que tout n'a pas été fait pour que ça n'arrive plus.
D'où la piqûre de rappel !
From: Ir. Architecte Meessen
Sent: Sunday, October 1, 2023 5:37 PM
To: Jean-Yves Saliez (cabinet du minstre Henry) ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) ; eric.bierin@gov.wallonie.be
Cc: contact@peeb.be ; Ir. Architecte Meessen ; Olivier Hamal (SNPC)
Subject: 20231001 Remarque n° 97 : Acte notarié récent avec un certificat PEB invalidé par son rapport partiel obsolète
Bonjour à vous.
Voici la remarque n° 97.
Il s’agit d’une résurgence de la remarque n° 70 du 26.07.2021 : “Mise à jour des certificats avec rapports partiels avant une demande d’audit”.
Cette remarque faisait état d‘une vente notariale sur base d’un certificat PEB dont la date était encore valide mais dont la date du rapport partiel était dépassée.
Voici encore un autre cas semblable.
À l’occasion d’une demande récente d‘audit pour un appartement dont on vient de conclure la vente, le propriétaire transmet à l’auditeur la copie PDF du certificat PEB que le notaire lui a fourni.
Ce certificat PEB (dont la date de validité n’est pas encore dépassée) renseigne un rapport partiel dont la date de validité est, elle, dépassée !
Mais ni le syndic de l’immeuble, ni le notaire, n’a fait refaire le certificat PEB sur base d’un nouveau rapport partiel, qui existe peut-être, ce qui va faire l’objet d’une demande pour savoir si quelque chose à changé (l’affaire est à l’instruction, comme on dit...).
Du coup, un essai de téléchargement depuis le serveur a engendré le message suivant :
Ce qui montre que la remarque n° 70 du 26.07.2021 a été suivie d’effet pour ne plus délivrer un certificat PEB invalidé par son rapport partiel dont la date de validité a été dépassée
C’est déjà un grand progrès (que certaines remarques servent à quelque chose...).
Cependant, il semblerait que, à la suite de la remarque n° 70 du 26.07.2021, l’administration n’ait pas fait de démarches particulières auprès des associations de syndics ou de notaires, pour leur rappeler les principes de la certification, concernant les validités des certificats PEB émis.
À moins qu’elle ne l’ait fait mais que les protagonistes de cette histoire ne soient de grands distraits (?).
Tout le monde est censé connaitre la loi, parait-il.
Mais ce serait mieux en le rappelant clairement aux acteurs impliqués dans les ventes et locations.
En attendant, on se trouve devant l’émission d’un acte notarié qui contient des infos erronées, ce qui pourrait conduire à des problèmes juridiques après un tel achat basé sur un certificat PEB obsolète.
Votre juriste pourra donner son avis, je suppose.
Déjà que la crédibilité et la fiabilité des certificats PEB valides (en dates, seulement) peuvent être sérieusement mises en doute pour les raisons que j’ai déjà exposées de nombreuses fois et de longue date, et encore dernièrement dans mon mail du 19.09.2023, à la suite de la présentation du rapport sur le S.I.A.R.E. à BEEZ, dont vous avez reçu copie (en annexe).
Il ne faudrait donc pas en ajouter une couche de plus.
C’est pourquoi, j’adresse ce mail en copie au S.N.P.C., pour qu’il fasse suivre l’information par ses propres canaux, s’il la trouve importante pour ses membres. .
Je vous laisse faire le travail de mise au point officielle auprès de l’I.P.I. et des chambres de notaires, en espérant que ça soit le plus vite possible.
Sincères salutations,
A. MEESSEN,
Ingénieur Architecte Expert,
Vice-président de l’asbl PEEB.