From: architecte.meessen@skynet.be
Sent: Saturday, August 24, 2024 3:21 PM
To: Benoît Fourez (SPW) ; Carole Van Goethem (SPW)
Cc: Info-pae2@spw.wallonie.be ; info-certif ; François-Olivier Devaux ; Quentin Jossen ; Ir.Architecte Meessen ; asbl PEEB
Subject: 20240826 Remarque n° 101 : Recherche d'un certificat PEB invalide à cause de son rapport partiel.
Bonjour à vous.
Voici la remarque n° 101.
Elle concerne la recherche de certificats PEB d’appartements rendus invalides par l’invalidité du rapport partiel qui les supporte.
Je fais cette remarque notamment dans le cadre d’un travail de remarques dans le cadre du G.T. Copropriété de l’ACER.
À l’occasion d’une préparation d’audit, ou encore pour un renouvellement d’un certificat PEB, on part à la recherche d’un certificat PEB, s’il existe.
Des certificats PEB existant mais rendus invalides par dépassement de date, sont toujours téléchargeables pour les logements ou appartements individuels.
On peut donc les examiner pour voir ce qui est utilisable dans le certificat ancien, moyennant des observations sur place.
Mais si le certificat PEB d’un appartement branché sur une installation collective est valide, alors que le rapport partiel est invalide, on ne peut pas le télécharger.
On voit arriver le panneau ci-dessous.
Ça s’est passé récemment dans le cadre d’une demande d’audit : le demandeur m’a transmis son certificat PEB du 15.12.2020 en pensant qu’il était dans les clous, mais il était basé sur un rapport partiel du 13.10.2011, ce qui rendait le certificat invalide à partir du 14.10.2021, alors que ce rapport partiel ne l’était pas encore au moment de l’édition du certificat.
Je vous avais envoyé deux remarques à ce sujet, après avoir constaté que certains syndics ou notaires ne prêtaient pas fort attention à ce problème de dates des rapports partiels.
Il s’agissait de la remarque n° 97 du 01.10.2023 (Acte notarié récent avec un certificat PEB invalidé par son rapport partiel obsolète), qui avait suivi la remarque n° 70 du 26.07.2021 (Mise à jour des certificats avec rapports partiels, avant une demande d'audit, une mise en vente ou une location).
Des modifications du logiciel ont certainement été faites, mais de là à ce que les informations qui avaient servi à la génération de ces certificats invalidés disparaissent complètement, il y a une marge…
Dans la remarque n° 99 : les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB, dans le point 2 (Le problème de la réutilisation des données d’un certificat PEB précédent.), j’avais demandé de faire attention à la responsabilité d’un certificateur qui réutiliserait les données d’un certificat PEB précédent.
Dans les dernières Breaking News d’aout 2024 pour les certificateurs PEB, ce rappel a été fait en revenant sur le point 3.4 du protocole de collecte des données, d’une manière générique.
Mais évidemment, encore faut-il avoir la possibilité de disposer d’un certificat PEB depuis la BDD et s’il y a un blocage au téléchargement, ce n’est pas possible.
Il faudrait alors recommencer le certificat PEB complètement, ce qui génèrera certainement des frais dont le demandeur pourrait faire l’économie.
Ce n’est pas parce que le rapport partiel est invalide, que tout est à jeter et à recommencer.
Le certificat PEB devrait pouvoir être récupéré pour avoir au moins l'opportunité d'examiner ce qui a été encodé.
Et si les installations collectives n’ont pas changé et que le rapport partiel peut être simplement mis à jour, c’est encore plus dommage.
Il s’agirait seulement d’une invalidation « administrative » pour une simple question de date.
En conclusion, l’invalidité d’un rapport partiel, ou d’un certificat PEB, qu’il soit basé sur un rapport partiel invalide, ou qu’il soit lui-même invalide par dépassement de date, ne devrait pas empêcher le téléchargement des fichiers, tout en plaçant un message d’avertissement clair à l’opérateur à propos du dépassement de dates.
Ainsi, le certificateur ou l’auditeur pourra estimer personnellement ce qui est utilisable dans ces encodages, moyennant une visite sur place, et il en prendra la responsabilité.
Il s’agit ici d’une simple économie de ressources en se servant de ce qui peut être disponible, qui devrait bénéficier au demandeur.
Merci pour cette mise au point du logiciel.
Recevez mes sincères salutations,
Alain MEESSEN.
Réponse de Jean-Claude MATAGNE :
From: MATAGNE Jean-Claude
Sent: Monday, August 26, 2024 1:11 PM
To: architecte.meessen
Cc: FOUREZ Benoit ; VAN GOETHEM Carole ; Support audit logement "enveloppe-ventilation"
Subject: RE: 20240826 Remarque n° 101 : Recherche d'un certificat PEB invalide à cause de son rapport partiel.
Monsieur Meessen,
Il me revient votre remarque n°101.
Ce que vous décrivez est un comportement anormal du logiciel pour lequel une action corrective a été demandée.
Cette correction ne pourra pas être effectuée avant la mise en production de la nouvelle version du logiciel prévue le 2 septembre.
En effet, un certificat PEB peut devenir « invalide » parce qu’il présente des erreurs ou qu’il a été rendu caduc par remplacement d’un rapport partiel sur base duquel il a été réalisé.
Dans ces situations, le logiciel devrait permettre au certificateur de télécharger uniquement les données administratives du certificat PEB, ce qui n’est actuellement plus le cas.
Le message qui apparaît alors informe en substance que le certificat a été invalidé et que seules les données administratives peuvent être téléchargées.
En ce qui concerne le fait qu’un certificateur puisse télécharger une partie des données d’un certificat PEB basé sur un rapport partiel alors que le rapport partiel a été remplacé ou invalide, les données de l’enveloppe pourraient être téléchargées par le certificateur. La faisabilité de cette possibilité sera rediscutée du point de vue juridique et technique.
Meilleures salutations,
Suite de A. MEESSEN :
From: architecte.meessen@skynet.be
Sent: Tuesday, August 27, 2024 8:41 AM
To: MATAGNE Jean-Claude
Cc: FOUREZ Benoit ; VAN GOETHEM Carole ; Support audit logement "enveloppe-ventilation" ; Ir.Architecte Meessen ; asbl PEEB ; coordination.acer@spw.wallonie.be
Subject: RE: 20240826 Remarque n° 101 : Recherche d'un certificat PEB invalide à cause de son rapport partiel.
Monsieur MATAGNE, bonjour.
Merci pour votre suivi.
Le cas d'invalidation que j'ai décrit m'amène à constater qu'aucune donnée n'est plus disponible...
De toute façon, il faudrait savoir ce que vous entendez par "des données administratives".
Dans le cadre du protocole, des données d'un CPEB précédent sont des preuves acceptables, à condition d'avoir été vérifiées par le certificateur PEB qui s'occupe du bâtiment.
Mon souci est de pouvoir se servir autant que possible de données techniques disponibles, pour ne pas à chaque fois recommencer tout le travail, dans un but d'économiser du temps et de l'argent.
Surtout s'il s'agit d'une simple invalidation par dépassement de délai de péremption, alors que rien n'a été modifié, une fois que le constat en a été fait sur place.
Et enfin, la consultation des données techniques des CPEB n'est autorisée qu'à des personnes agréées qui sont identifiables pour cette opération.
Je ne vois pas vraiment en quoi le RGPD pourrait en être violé.
Je reste attentif à votre avis.
Sincères salutations,
Alain MEESSEN.