Ce 13 février 2025, un annonce abrupte est intervenue de la part de la ministre NEVEN, qui informe que le régime des primes octroyées par la Région wallonne va radicalement changer à partir du lendemain à 0h00.
Cette annonce est accompagnée par la disparition de la page des primes 2023, et par la publication d'une nouvelle page informative sur les nouvelles dispositions.
D'après Mme NEVEN, il s'agit d'une opération budgétaire vitale pour les finances wallonnes.
Elle a répété ce message dans l'interview de ce matin avant 8 heures sur la RTBF Matin 1ère.
La fin de journée du 13 février a été un peu chahutée chez les auditeurs, sollicités de toutes parts pour des demandes d'explications, après décodage de la page du site du SPW.
Jusqu'au 28 février 2025 à minuit, les personnes qui sont dans les conditions pour pouvoir le faire, peuvent introduire une demande de réservation du droit au maintien du régime actuel (c'est-à-dire celui qui était encore en vigueur au 13 février 2025).
La condition est :
"Avoir commandé et payé, avant le 14 février, au minimum 20% des investissements pouvant faire l'objet d'une demande de prime (la preuve doit être faite par une facture acquittée, copie à joindre à la demande)."
Sinon, le système de l'octroi des primes se poursuivra avec de nouveaux barèmes diminués d'environ 60 % par rapport au régime antérieur.
Et ceci jusqu'au 30 septembre 2026.
Nous n'avons pas encore de détails sur ces nouvelles dispositions.
Le 1er octobre 2026, entreraient en vigueur d'autres dispositions avec un système de primes "qui placera la Wallonie sur la trajectoire imposée par l'Europe via la directive PEB IV" (dit le site).
Parallèlement, il y a des discussions (en cours) qui sont menées dans le cadre d'une révision du "paysage PEB" qui envisagerait des modifications sur les rôles des certificateurs PEB, des auditeurs-logements et des responsables PEB, ainsi que des logiciels utilisés.
Vaste programme !
Ce sujet fera l'objet d'une prochaine publication.
Les réunions se passent sous le pilotage de l'ACER (Alliance Climat Emploi Rénovation), dont il faut espérer qu'elle ne sera pas touchée à son tour par des restrictions budgétaires, limitant ou empêchant son fonctionnement.
L'asbl PEEB participe depuis 2019 aux réunions de l'ACER.
Pour la refonte des méthodes PEB utilisées jusqu'à présent, il y avait déjà eu une "feuille de route PEB" sur laquelle PEEB avait déjà émis plusieurs remarques, envoyées le 27 mars 2024.
À ce jour, il n'y a eu aucun retour.
Mais entre-temps, il y a eu un changement de majorité et la publication de la directive européenne 2024-1275 du 29.05.2024, pour une application par les états membres dans un délai de 2 ans.
Le risque est que les obligations soient tellement sévères qu'il n'y ait plus besoin de primes pour les logements à améliorer... puisqu'il y aurait des obligations.
Est-ce que ce serait l'intention cachée du nouveau gouvernement ?
C'était déjà un peu ce qui était contenu dans le projet de Décret PEB proposé par le ministre HENRY, et qui a généré une série de remarques de la part de PEEB, surtout en ce qui concerne le manque de crédibilité et de fiabilité des certificats PEB qui en justifiaient les critères coercitifs.
Moyennant certains aménagements, ce projet de Décret pourrait encore toujours être remis sur la table par le nouveau gouvernement
En espérant que d'ici-là, on ait fait de substantiels progrès dans l'évolution de la certification PEB actuelle, qui accompagne aussi les audits-logements, puisque l'auditeur doit présenter une feuille de route allant au moins au label A, sauf justifications.
Si la consommation théorique conventionnelle en énergie primaire du bâtiment existant est surestimée, cela veut dire que l'effort budgétaire pour atteindre le label A est trop important.
Voir à ce sujet la remarque n° 99 du 12.11.2023 : les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB.
Jusqu'à présent, rien n'a encore été modifié.
Il faut dire que ce serait une sorte de révolution copernicienne, étant donné qu'il y a déjà environ 750.000 certificats PEB qui ont été effectués en Wallonie, et qu'il faudrait remettre à jour.
Sans compter que des "passoires énergétiques" pourraient peut-être bien ne plus en être à ce point...
Comme ça s'était passé début 2020, quand on s'est aperçu que la plupart des anciens certificats PEB bonifiaient tout seuls sans rien faire, dont les fichiers tels quels étaient relus par le nouveau logiciel (entre 5% et 25% de bonus, avec parfois un saut de label).
C'était l'objet de la remarque n° 39 du 27.07.2020 et d'autres remarques annexées sur le post.
On a encore de très grosses tranches de pain sur la planche !