From: Ir. Architecte Meessen Sent: Saturday, August 27, 2022 10:28 AM To: Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; contact@peeb.be ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; Ir. Architecte Meessen ; Aniset Julien (C.C.W.) Subject: 20220826 Remarque n° 89 : Autre problème avec les certificats de conformité
Bonjour à vous. Voici la remarque n° 89 qui concerne une observation sur un texte du rapport d’audit produit avec la version PACE n° 16233 du 22.08.2022, à propos de la date de validité d’un certificat de contrôle. Ceci est peut-être lié aux considérations de la remarque n° 85 du 17.06.2022 (en annexe) après modification du logiciel, mais c’est vous qui voyez. Puisque vous ne communiquez pas sur les changements qui sont introduits dans les version successives, je ne peux pas vous aider là-dessus. En fait, en entrant une date de validité d’un certificat de contrôle antérieure à la date de dépôt d’un audit sur le serveur, le texte qui apparait dans le rapport d’audit à la page 7 est le suivant : “L’attestation de contrôle de l’installation arrive bientôt à l’échéance.” Bientôt ? Or il se fait que l’échéance est déjà dépassée ! Au niveau du logiciel, il devrait y avoir un avertissement disant que “la date est dépassée”, au moins quand on sauvegarde le fichier (la date de la sauvegarde est connue). Et de toute façon, dans ce cas, on ne devrait même pas pouvoir envoyer le fichier sur le serveur. Ceci permettrait notamment d’éviter l’erreur d’encoder la date du certificat de contrôle et non pas sa date de validité... Quant à l’introduction d’un avertissement comme ci-dessus dans le rapport d’audit, cela peut se comprendre quand la date de validité du contrôle est postérieure à la date du dépôt sur le serveur. Mais il faudrait encore nommer ce que voudrait dire “arrive bientôt à échéance” : bientôt, c’est 1 mois, 2 mois, 1 an ? Il vaudrait mieux citer précisément la date de l’échéance. Et aussi préciser, tant à l’auditeur qu’au demandeur, qu’il pourrait y avoir un problème lors de l’introduction d’une future demande de rapport de suivi des travaux, si la date de validité du contrôle devient entre-temps, postérieure à la date de la demande. Pour autant que vous soyez d’accord que c’est normalement la date de la demande qui compte, et non pas la date d’examen de la demande par l’administration (plusieurs mois plus tard), comme c’est discuté dans la remarque n° 85. Maintenant, il reste à résoudre clairement ce qu’on doit faire quand le certificat est arrivé à échéance au moment où on introduit une demande de rapport de suivi. Simplement refaire un nouveau certificat de contrôle avant d’introduire la demande ? Mais s’il faut faire des travaux d’appropriation de l’installation, comment peut-on introduire une demande de prime pour ce travail ? Cette question était déjà dans la remarque n° 85 du 17.06.2022. Elle n’a pas encore reçu de réponse. En attendant la prochaine version de PACE, recevez mes amitiés, A. MEESSEN, vice-président de l’asbl PEEB.