Lors de la création récente d'un rapport de suivi, l’administration s'est retrouvée devant un logiciel bloqué.
La raison ?
La validité du certificat de contrôle de l'installation électrique était dépassée.
Or quand l'audit a été déposé, il n'y avait pas eu de blocage.
Lorsque le demandeur a envoyé les documents pour le rapport de suivi, la date du certificat n'était pas encore dépassée.
Mais vu le long délai d'attente de traitement, au moment où le fonctionnaire a ouvert le dossier, la date était dépassée.
Que croyez-vous qu'il advint ?
Eh bien, l'administration demande à l'auditeur de modifier son audit, tout simplement...
Oui, mais, ce n'est pas aussi simple que ça.
En effet, à la date de modification de l'audit, le certificat de contrôle ne sera plus valable.
Du coup, il faut placer une appropriation de l'installation électrique dans le 1er bouquet.
Ou bien attendre que le demandeur ait un nouveau certificat de contrôle pour que cette ligne n'apparaisse pas dans le 1er bouquet.
Tout ça génère des frais et des pertes de temps dont ni le demandeur, ni l'auditeur ne sont responsables.
Comme quoi les longs délais de traitement des demandes pourraient générer des problèmes à cause du dépassement des dates de validité de certains certificats.
Mais indépendamment de cela, vu que l’audit est valable 7 ans, cela pourrait encore se passer plus tard dans le futur, puisque les certificats sont valables 25 ans.
C'est certainement un aspect du problème à éclaircir rapidement.
C'est l'objet de la remarque N° 85 ci-dessous.
From: Ir. Architecte Meessen Sent: Friday, June 17, 2022 12:49 PM To: VAN GOETHEM Carole Cc: Benoit Fourez (DGO4) ; Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; Ir. Architecte Meessen ; contact@peeb.be Subject: 20220617 Remarque n° 85 : un audit valablement déposé sur le serveur, ne le serait plus pour le rapport de suivi.
Carole, bonjour. Je pense que le problème envisagé ci-dessous, doit générer la remarque n° 85 : un audit valablement déposé sur le serveur, ne le serait plus pour le rapport de suivi. Au moment où j’ai envoyé le fichier de A20210429******/01, il n’y avait pas eu de blocage, sinon, ça n’aurait pas marché. Le certificat de contrôle de l’installation électrique était valable jusqu’au 21.05.2022. Puisque vous traitez le rapport de suivi après cette date, la situation a changé. Il en serait d’ailleurs éventuellement de même, pour d’autres certificats (gaz, électricité) à date limitée. Les demandeurs me signalent qu’ils ont envoyé leur demande de rapport de suivi à l’administration, le 18.11.2021. En tout cas, l’auditeur a terminé sa mission depuis le 29.04.2021, voici plus de un an ! Il y a donc une série de problèmes sous-jacents à prendre en compte, me semble-t-il : 1. La modification de l’audit, quelle qu’elle soit, va générer des frais. Qui va les supporter ? 2. La modification de l’audit ne peut se faire aussi simplement de la façon dont tu parles car il y aura une demande d’un nouveau certificat de contrôle de l’installation électrique, vu que la date du précédent est dépassée actuellement. Cette nécessité engendre l’obligation pour les demandeurs, - soit de payer pour avoir un nouveau certificat, si l’installation peut encore être certifiée telle quelle, - soit de faire faire des travaux d’appropriation de l’installation pour pouvoir obtenir ce nouveau certificat. Que ce soit l’une ou l’autre solution, cela ne peut se faire rapidement et ce sont les demandeurs qui attendent. Si c’est la 2e solution (après passage d’un électricien pour faire un devis), les travaux d’appropriation pourraient faire l’objet d’une demande de prime en les plaçant en priorité dans le 1er bouquet. Dans ce cas, l’audit initial ne pourrait pas être simplement modifié par ce supplément dans le listing des travaux, sauf si tu me confirmes que cet ajout pourrait passer dans le n° 2 du même numéro initial. Et ceci ne serait de toute façon valable que dans le cas où l’administration n’a pas encore complètement traité le 1er bouquet. En généralisant, ce ne sera pas le même cas si ça arrive pour le suivi des bouquets suivants. 3. Pour traiter simplement ce dossier, il faudrait donc que l’administration admette que le dossier était valable au moment de la demande de rapport de suivi. Si ce n’est pas le cas, le problème soulevé n’est pas dû au demandeur, ni à l’auditeur. Je n’ai pas besoin de te rappeler le contenu de l’article 2 du chapitre 2 de l‘A.G.W. du 04.04.2019 : “Chapitre 2. Procédure de demande de réalisation d’un rapport de suivi de travaux par l’administration. Art. 2. Pour l’application de l’article 6 de l’arrêté, le demandeur introduit une demande de réalisation d’un rapport de suivi de travaux auprès de l’administration. Pour être complète, la demande est constituée : 1° du formulaire disponible auprès de l’administration et de ses annexes, dument complétés ; 2° des pièces et éléments justificatifs visés aux articles 3 à 13. L’administration adresse au demandeur un accusé de réception dans les quinze jours à dater de la réception de la demande visée à l’alinéa 1er. Dans les soixante jours suivant l’accusé de réception, l’administration invite le demandeur à fournir tout document nécessaire pour compléter la demande. Le demandeur dispose d’un délai de soixante jours à dater du courrier de l’administration pour fournir ces documents à l’administration. Le défaut de transmission des documents demandés par l’administration dans le délai prescrit à l’alinéa 4 entraine le rejet de la demande. L’administration réalise le rapport de suivi dans les trente jours de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement dudit rapport. Le rapport de suivi est transmis par l’administration au demandeur dans les quinze jours à dater de son enregistrement sur la base de données.” 4. Lors de la constitution d’un dossier d’audit, ou d’une demande de rapport de suivi, faudrait-il donc à chaque fois anticiper le long délai de traitement du rapport de suivi par l’administration, pour provoquer un renouvèlement d’un certificat de contrôle, générant des frais, et peut-être l’inscription d’un travail d’appropriation de l’installation qui devrait être placé dans le 1er bouquet, anticipativement alors qu’on n’en a pas besoin au moment de l’introduction, soit de l’audit, soit de la demande de rapport de suivi ? 5. Vous devriez donc donner des instructions claires aux auditeurs pour qu’ils sachent comment se comporter dans des cas semblables : - d’une part, au moment où l’audit est en cours, s’il n’est pas prévu qu’il s’occupera du rapport de suivi, - d’autre part, au moment où il traiterait un rapport de suivi (quel que soit le n° du bouquet), si c’est lui qui en est chargé. 6. Les demandeurs devraient aussi être informés de l’implication du fait que leurs demandes de rapports de suivi, qui peuvent s’échelonner dans le temps (7 ans !), pourraient provoquer la nécessité d’une mise à jour de leur(s) certificat(s), avec peut-être des travaux à inscrire dans la liste du 1er bouquet, si nécessaire. Ce qui engendrerait l’obligation d’introduire un audit modifié, et de quel type il devrait être (nouvel audit), si les premiers bouquets ont déjà été acceptés ?. Puisqu’il n’y aurait normalement pas besoin d’introduire d’emblée des travaux d’appropriation d’installations, si les délais des certificats ne sont pas encore forclos pour les premiers bouquets (et pendant leur long traitement par l’administration). 7. Ces opérations entrainent des couts dont il est important que les demandeurs soient informés préalablement. Cependant, vu le long délai de traitement actuel par l’administration, il faudrait leur donner une perspective plausible, pour qu’ils sachent comment se comporter lors de l’introduction d’une demande de rapport de suivi, qu’elle soit traitée par l’administration ou par un auditeur. Je présage que ce n’est malheureusement pas ça qui va donner un coup de boost aux opérations d’amélioration des logements, si chères au ministre. Ce problème est à ajouter aux points relevés dans ma remarque n° 37 Lever les obstacles à la rénovation des logements, du 22.07.2020 (en annexe), qui n’a eu aucune suite, à ma connaissance, si ce n’est le constat d’un lancement du programme couteux Réno+, sans agir à la racine des problèmes administratifs d’abord. 8. Le ministre et/ou l’administration devrait prendre position le plus vite possible pour des cas semblables, créés par les délais anormaux de traitement des dossiers par l’administration, par rapport à la législation en cours. Je présume que, si ce n’est pas encore arrivé (je serais donc le premier, mazette ! D’après le message que tu envoie ci-dessous à Hemmis, ça semblerait être le cas), ça va certainement arriver sur la table plus qu’une fois à l’avenir. 9. Enfin, je devrais encore m’occuper de ce dossier (qui était clôturé depuis longtemps), notamment à cause de vos envois et par le présent mail. Et je subodore que ce n’est probablement pas terminé... Ces frais risquent fort de n‘être pas couverts (et par qui, donc ?), et le temps passé me crée des problèmes de planning, ce qui ne m’arrange pas du tout. 10. Je te remercie de me donner des informations sur la façon dont l’administration devrait pouvoir simplement, dans ce cas d’espèce précis, continuer à traiter un dossier qui était parfaitement valable lors de son introduction, et même tout au long de son traitement prévu par l’AGW du 04.04.2019. Alain, vice-président de l’asbl PEEB.