À l'occasion d'une demande d'audit pour un appartement dans un building avec des systèmes collectifs, le demandeur a transmis la copie du certificat qui lui avait été fourni par le notaire au moment du compromis de vente.
Le fichier du certificat a été téléchargé depuis le serveur sans que cela ne pose problème.
Il date de 2015.
Le certificat renseigne le n° du rapport partiel sur lequel il est basé.
Il date de 2011.
Le fichier du rapport partiel est demandé au serveur.
Il y a alors un message d'avertissement :
Le serveur signale donc qu'il y a un nouveau (ou même plusieurs...) rapport partiel qui est venu remplacer celui de 2011.
Rendant de facto obsolète, le certificat de 2015...
Alors, là, il y a un problème !
Vous savez qu'un certificat lié à un rapport partiel perd sa validité lorsque le rapport partiel a été modifié, pour une quelconque raison.
C'est clairement stipulé à la page 6 de la brochure ”Le certificat PEB pour les bâtiments résidentiels existants ou neufs”, éditée sur le site Internet de la Région wallonne.
Mais apparemment, ce n'est pas assez diffusé car le syndic de l'immeuble semble ignorer ce "détail".
L'auditeur prévient le notaire (qui n'a pas réagi) et le demandeur, qui a finalement obtenu le nouveau rapport partiel auprès du syndic (qui ne s'était pas trop tracassé non plus).
C'est pourtant lui qui a pris l'initiative de faire faire un nouveau rapport partiel et il n'aurait pas prévenu les propriétaires qu'ils devaient faire changer leurs certificats éventuels au moment opportun.
Ce nouveau rapport partiel date de 2021 et il s'agit peut-être d'un simple renouvellement à la limite des 10 ans de validité mais peu importe.
Le certificat de 2015 n'est donc plus valable et le compromis a été passé devant le notaire avec un document obsolète.
Mais il y a un autre problème du côté de la gestion du serveur de la Région wallonne.
En effet, le certificat de 2015 a été placé sur le serveur avec un numéro de rapport partiel qui a été écrasé par un nouveau rapport partiel plus récent.
S'il y avait eu une liaison organisée sur le serveur par la DGO4 ou par leur sous-traitant désigné pour ce travail (contrôlé, en principe, par l'administration), entre le certificat et son rapport partiel, le fichier du certificat n'aurait pas pu être téléchargé sans réaction.
Allons un petit peu plus loin : le serveur de la Région wallonne laisse ainsi télécharger un certificat qui n'est plus valide.
S'il n'y avait pas eu une recherche du rapport partiel par l'auditeur, cette illégalité passait comme une lettre à la poste (c'est une façon de parler...) lors de la signature d'un acte de vente.
Le notaire à qui le vendeur fournit une copie conforme du certificat, n'a aucun moyen de savoir s'il est valable.
Et encore, s'il l'avait eu, le serveur lui aurait répondu qu'il n'y avait aucun problème, en l'état actuel des choses.
Je rappelle que la législation prévoit des sanctions dans les cas où on ne fait pas faire des certificats de vente ou de location.
Serait-ce différent si on utilise des certificats invalides, la forme des actes étant respectée avec l'existence d'un certificat, peu importe lequel ?
En conclusion, il faut que l'organisation du serveur soit revue rapidement pour éviter de laisser passer des certificats qui ne sont