À l'occasion d'une demande d'audit pour un appartement dans un building avec des systèmes collectifs, le demandeur a transmis la copie du certificat qui lui avait été fourni par le notaire au moment du compromis de vente.
Le fichier du certificat a été téléchargé depuis le serveur sans que cela ne pose problème.
Il date de 2015.
Le certificat renseigne le n° du rapport partiel sur lequel il est basé.
Il date de 2011.
Le fichier du rapport partiel est demandé au serveur.
Il y a alors un message d'avertissement :
Le serveur signale donc qu'il y a un nouveau (ou même plusieurs...) rapport partiel qui est venu remplacer celui de 2011.
Rendant de facto obsolète, le certificat de 2015...
Alors, là, il y a un problème !
Vous savez qu'un certificat lié à un rapport partiel perd sa validité lorsque le rapport partiel a été modifié, pour une quelconque raison.
C'est clairement stipulé à la page 6 de la brochure ”Le certificat PEB pour les bâtiments résidentiels existants ou neufs”, éditée sur le site Internet de la Région wallonne.
Mais apparemment, ce n'est pas assez diffusé car le syndic de l'immeuble semble ignorer ce "détail".
L'auditeur prévient le notaire (qui n'a pas réagi) et le demandeur, qui a finalement obtenu le nouveau rapport partiel auprès du syndic (qui ne s'était pas trop tracassé non plus).
C'est pourtant lui qui a pris l'initiative de faire faire un nouveau rapport partiel et il n'aurait pas prévenu les propriétaires qu'ils devaient faire changer leurs certificats éventuels au moment opportun.
Ce nouveau rapport partiel date de 2021 et il s'agit peut-être d'un simple renouvellement à la limite des 10 ans de validité mais peu importe.
Le certificat de 2015 n'est donc plus valable et le compromis a été passé devant le notaire avec un document obsolète.
Mais il y a un autre problème du côté de la gestion du serveur de la Région wallonne.
En effet, le certificat de 2015 a été placé sur le serveur avec un numéro de rapport partiel qui a été écrasé par un nouveau rapport partiel plus récent.
S'il y avait eu une liaison organisée sur le serveur par la DGO4 ou par leur sous-traitant désigné pour ce travail (contrôlé, en principe, par l'administration), entre le certificat et son rapport partiel, le fichier du certificat n'aurait pas pu être téléchargé sans réaction.
Allons un petit peu plus loin : le serveur de la Région wallonne laisse ainsi télécharger un certificat qui n'est plus valide.
S'il n'y avait pas eu une recherche du rapport partiel par l'auditeur, cette illégalité passait comme une lettre à la poste (c'est une façon de parler...) lors de la signature d'un acte de vente.
Le notaire à qui le vendeur fournit une copie conforme du certificat, n'a aucun moyen de savoir s'il est valable.
Et encore, s'il l'avait eu, le serveur lui aurait répondu qu'il n'y avait aucun problème, en l'état actuel des choses.
Je rappelle que la législation prévoit des sanctions dans les cas où on ne fait pas faire des certificats de vente ou de location.
Serait-ce différent si on utilise des certificats invalides, la forme des actes étant respectée avec l'existence d'un certificat, peu importe lequel ?
En conclusion, il faut que l'organisation du serveur soit revue rapidement pour éviter de laisser passer des certificats qui ne sont plus valides car leur rapport partiel a été modifié ou reconduit plus récemment.
Pour rappel, de nombreux rapports partiels ont été réalisés au début de la certification et ils arrivent à leur limite de validité.
C'est donc une énorme quantité de certificats qui peuvent être concernés par ce problème.
En agissant à partir du serveur, on pourrait facilement les identifier et agir en conséquence pour lever les irrégularités constatées.
Du côté des certificats remplacés sur le serveur, c'est le même genre de problème.
Le message ci-dessus ressemble fort au message ci-dessous,
reçu lorsque le certificateur veut télécharger (sur base du document qui lui a été fourni) un certificat qui a été écrasé par un certificat déposé plus récemment sur le serveur.
Cela a déjà été discuté sur le forum (post de Yvain STIENNON du 30.11.2020 (à l'adresse https://www.peeb.be/forum-1/pae-primes-procedures-admin/certificats-existants-sur-la-bdd-rw) qui a été suivi de 5 commentaires, dont la remarque n° 41 qui avait préalablement été envoyée le 17.08.2020 à la DGO4.
Dans ce cas-ci aussi, le notaire n'a pas le moyen de vérifier si le document qu'on lui fournit est bien le dernier en date.
La DGO4 n'a pas plus réagi à la remarque n° 41 qu'aux autres, et nous en sommes maintenant à la remarque n° 70.
C'est vraiment inquiétant de constater cela, de la part d'un service public qui est censé travailler pour la collectivité.
On est loin du compte.
Et du côté du pouvoir politique qui est tenu au courant depuis longtemps, c'est aussi le grand silence, et c'est encore plus inquiétant, surtout quand le parti du ministre de l'énergie essaie de faire croire que ce sujet est un de leurs chevaux de bataille.
Dans le domaine de la construction et de la rénovation des logements, comme de leur certification, il suffit de lire les posts déposés sur ce forum pour comprendre rapidement que ce n'est pas vraiment sa tasse de thé.
Les discours ne suffisent pas à convaincre quand le temps passe sans que rien ne se passe.
Alors que les problèmes sont criants.
Nous savons tous où on va dans ce cas.
Ci-dessous, vous avez la remarque n° 70 du 26.07.2021 et la remarque n° 41 du 17.08.2020.
Bonne lecture et merci pour vos réactions et commentaires.
Ça n'a malheureusement pas l'air de tracasser beaucoup la DGO4 ni le cabinet du ministre. Et quand on pense qu'ils font des prévisions en utilisant ces statistiques foireuses, ça donne froid dans le dos !
Absolument ! Surtout qu'aujourd'hui personne ne peut savoir qu'il travaille sur une version qui n'est plus valable. Exemples:
- Le client un peu négligent avec la gestion de ses certificats peut avoir perdu de vue qu'il en existe un plus récent (surtout si son auditeur a été obligé de réémettre des certificats en cours de procédure parce que la version de PACE avait évolué. C'est du vécu).
- Le client qui n'a tout simplement pas été prévenu que le rapport partiel lié à son certificat avait été renouvelé.
- L'auditeur qui intervient pour une rénovation ...et découvrira après des mois, au moment de poster le premier audit non-test, que son certificat de base n'était pas le bon. "Heureusement" que la qualité de beaucoup de certificats fait qu'on ne se base pas beaucoup dessus...
La moindre des choses serait d'avoir un utilitaire permettant d'obtenir l'historique des documents connus par la Région pour une adresse donnée. Il y a quelques années il était encore possible de demander au support de regarder pour nous, mais maintenant c'est explicitement interdit.
Merci pour ce truc, Jean-Claude...
L'important est aussi que le serveur (de la Région wallonne) ne délivre pas des fichiers de documents invalides !
J'ai eu un cas similaire le mois dernier. Intrigué par le fait que le certificat PEB reçu de mon client se basait sur un rapport partiel de juin 2011 à 5 jours d'expirer, je lui demande de voir avec son syndic s'il n'existe pas de rapport partiel plus récent.
Tous les deux ont été très réactifs et j'ai rapidement reçu copie du nouveau rapport partiel de 2020.
Réflexe de vieil informaticien, au moment de lier le certificat PEB au nouveau rapport partiel, je fais d'abord OK avec l'ancien numéro qui m'était encore proposé. Et là, SURPRISE : PACE me donne la liste des rapport partiels connus pour cet immeuble !
Voici donc le truc pour valider que le rapport partiel renseigné sur votre certificat est bien le dernier : essayez de le lier à nouveau à votre certificat. Si ce n'est pas le bon, PACE vous donnera la liste des rapports partiels de l'immeuble !!!
...bon, jusqu'à ce que cette horrible fuite de données soit colmatée, bien entendu ;-)
La phrase "vous pouvez aussi demander des informations complémentaires à l'administration" est succulente, sachant que ladite administration nous a bien fait savoir que nous ne pouvions plus demander ces informations mais que c'était au client à le faire.
Pauvre client qui, soit dit en passant, ne comprend rien à tout cela et fait, au mieux, suivre notre demande.
Que de temps perdu...