20230208 L'émission RTBF Investigation sur les certificats PEB

Une émission à regarder absolument ce soir à 20h20, pour les certificateurs PEB (éventuellement aussi les auditeurs-logements).

La Presse francophone commence à s'intéresser de plus près à ces documents en Régions wallonne et bruxelloise.

Il y avait déjà eu un reportage de Marie VANCUTSEM le 12.10.2022 dans Matin première RTBF, vers 7h12.

Cette émission peut se retrouver sur auvio.

Le pitch d'Investigation se trouve à cette adresse.

Pour les contacts avec PEEB, l'émission avait été préparée en novembre 2022.

Après l'émission, vos commentaires et remarques sont les bienvenus pour continuer la réflexion.

Pour ma part, j'ai écrit au journaliste MORIMONT pour ne pas que tout soit mis sur le dos des certificateurs PEB.

L'administration (avec sa sous-traitance) a aussi des lourdes responsabilités dans cette affaire, et de longue date, en fait depuis 2010...

Toutes les références citées dans le mail sont disponibles sur demande, si elle ne sont pas référencées sur le site.

From: Ir. Architecte Meessen Sent: Saturday, February 4, 2023 12:01 PM To: Emmanuel MORIMONT Cc: Ir. Architecte Meessen ; contact@peeb.be Subject: Re: Date de tournage

Monsieur MORIMONT, bonjour. .... Le problème de la fiabilité des certificats PEB (du moins en Wallonie) ne repose pas uniquement sur les certificateurs et sur leur rigueur professionnelle relative. Il faudrait analyser les choses plus en profondeur. Le protocole de la certification lui-même est déjà une source d’une relative divergence. En commençant par les tolérances sur les mesures prises sur place. Et ce ne sont pas les seules possibilités de variations permises, qui sont parfaitement protocolaires. Seul un examen fin des résultats ou des encodages des fichiers permettrait de voir si les tolérances protocolaires ne mènent pas de facto à des dérives intrinsèques des résultats. C’était l’objet de ma demande à l’administration du 13.03.2012, à la suite de la parution de l’article de mars 2012 de Test-Achats (en annexes). Ces tolérances protocolaires sont uniquement le fait de l’administration qui a mis au point le protocole, et non pas des certificateurs agréés, qui doivent le respecter scrupuleusement, après avoir reçu une formation ad-hoc. Suite au manque de réaction corrective de l’administration après ma suggestion de 2012, j’ai fait ensuite une analyse plus poussée de cette idée dans mon rapport d’expertise du 15.08.2014, à la page 8 et suivantes (en annexe) À cette époque, on avait commencé la 2e génération des audits et la législation demandait aux auditeurs (qui sont aussi des certificateurs agréés) de déposer des certificats PEB conjoints aux audits de type 1 (= les logements indépendants de systèmes collectifs de chauffage et de fabrication d’eau chaude sanitaire). Cette obligation m’avait permis de me rendre compte plus systématiquement des différences qui apparaissaient entre un certificat préexistant et un autre qui était fait à l’occasion d’un audit, alors que rien n’avait changé dans le bâtiment. Dans le rapport d’expertise de 2014, j’ai développé un raisonnement qui interrogeait l’administration sur les raisons qui étaient à la base de cette décision de refaire un certificat de la situation initiale même si rien n’avait changé, ce qui grevait le cout des audits. Il n’y a évidemment eu aucune réponse et ce système est toujours en cours pour les audits actuels de la 3e génération. Au point que, à l’occasion d’un exercice obligatoire de certification PEB en juin 2018 (obligatoire pour conserver son agrément), il y avait la possibilité protocolaire d’avoir 4 résultats différents ! Ce que j’ai expliqué dans la remarque n° 44 du 31.08.2020 : Les tribulations de la certification en Wallonie (en annexe), envoyée au cabinet HENRY, à l’administration et même au député écolo BIÉRIN qui m’avai paru intéressé par le domaine. Que croyez-vous qu’il en advint ? Le silence de la mer ! Tant du cabinet du ministre, que de l’administration ou du député... Qu’en penser ? Ensuite, il y a la méthode de calcul PEB elle-même et ses approximations, qui conduisent à des résultats théoriques, basés sur des conventions qui ne sont pas expliquées ni justifiées, ce qui ne permet pas de les comparer avec des situations réelles. J’ai évoqué aussi l’obsolescence de la météo utilisée, et l’uniformisation des données basées à UCCLE (en Wallonie ?). Les résultats en énergie primaire (qui est déjà en elle-même une convention douteuse dont les paramètres sont purement arbitraires et devraient changer en fonction de l’évolution du mix énergétique wallon) sont largement divergents par rapport à des consommations “réelles” déclarées par les demandeurs. J’ai donc suggéré dès 2010, de revoir cette méthode théorique conventionnelle pour que ses résultats soient plus proches de la réalité du terrain. Sans aucune suite. En 2013/2014, il y avait une possibilité de calculer les paramètres du bâtiment (besoins nets en chaleur, rendements des installations), par rapport aux consommations “réelles” déclarées, lors d’un audit PAE2. C’est à cette occasion qu’on a vu apparaitre clairement des dérives importantes, allant du simple au double, voire au triple, pour les consommations théoriques conventionnelles de la méthode de calcul PEB. C’est ce qui fait réagir actuellement le SNPC car c’est un peu trop visible, maintenant qu’on veut se servir des certificats PEB pour des raisons immobilières, avec des conséquences pécuniaires préjudiciables... Tout cela est de la responsabilité de l’administration. Les certificateurs PEB ne sont pas concernés par cet aspect, dans la mesure où il n’ont pas accès aux rouages de ce logiciel black box qui leur sont soigneusement cachés, malgré mes remarques successives et répétées. C’est à ce sujet un véritable déni de démocratie. L’administration et le pouvoir politique ne fournissent pas aux citoyens, le moyen de connaitre la raison de ce qu’ils font faire aux certificateurs en utilisant ce logiciel imposé. Dès lors, ce n’est pas possible de la comprendre et d’en faire la critique positive pour faire évoluer le système. C’est pourquoi le fond de cette méthode (vu ses résultats) n’a pas changé depuis le début, sauf depuis le début de 2020, à partir du moment où j’ai vu apparaitre des bonifications bizarres (entre 5% et 25 %) entre un ancien certificat et un certificat récent, sur base de la simple introduction du fichier dans les nouvelles versions du logiciel, sans que rien n’ait changé dans le bâtiment. C’est ce qui a généré ma remarque n° 39 du 27.07.2020 : “Problème de renouvèlement de certificats PEB précédents et surestimations des consommations théoriques” (en annexe), illustré notamment par l’exemple dont nous avons discuté sur place le 22.11.2022. Cette bonification entrainerait parfois des conséquences sur l’indexation de loyers, depuis le 01.11.2022. Avec l’ancien certificat, on ne pourrait pas, mais bien avec la version bonifiée, si la valeur calculée monte d’un label ! Cette particularité troublante (pour la crédibilité su système...) n’est pas le fait des certificateurs PEB mais bien de l’administration, sous la caution du pouvoir politique. Ensuite, il y a les fortes différences entre les méthodes de calcul des consommations théoriques des logements neufs (ou assimilés) par rapport aux logements existants, qui conduisent à des différences importantes lorsqu’il faut re-certifier ces bâtiments 10 ans plus tard, alors qu’il n’ont pas subi de modifications énergétiques. J’ai abordé cette question dans mon rapport d’expertise du 15.08.2014, au chapitre “Comparaison n’est pas raison” (déjà en annexe, page 4 et suivantes). C’était probablement trop dur à lire, puisque ce rapport a disparu dans les poubelles informatiques de l’administration, sans faire de vagues... Malgré tout, j’ai abordé une nouvelle fois le sujet dans la remarque n° 43 du 27.08.2020 : “Transfert de données pour certificat entre PEB et PACE” (annexée à la remarque n° 39), suscitant le même désintérêt de l’administration et du cabinet, comme si c’était sans importance... En Wallonie, les logements bonifient tout seuls, sans rien y changer, et ça n’interpelle personne... Cette particularité troublante n’a rien à voir avec les certificateurs PEB qui respectent le protocole légal. Ces certificats de logements neufs ou assimilés sont également tributaires des méthodes utilisées par les responsables PEB, qui peuvent choisir de faire des calculs plus ou moins détaillés, du moment qu’ils amènent le bâtiment en-dessous des exigences PEB légales, et en fonction du montant de leurs rémunérations. Du coup, un responsable PEB qui passe du temps pour faire descendre la consommation calculée, pourra le faire sans rien changer aux composants du logement. Simplement, il peut utiliser des méthodes détaillées, par rapport à des méthodes simplifiées, ce n’est qu’une question de temps passé sur les calculs. Ces pratiques influencent le résultat des certificats PEB de ce genre de bâtiment. Ce qui pose immédiatement le problème de la comparaison entre bâtiments, ce qui était annoncé comme le but ultime des certificats PEB, avant qu’ils ne servent à l’indexation des loyers et d’ici peu, à des obligations minimales de consommations théoriques en énergie primaire. En effet, comment comparer des bâtiments entre eux, alors que leurs valeurs peuvent varier entre un minimum et un maximum mais qu’on ne connait pas les détails de ce qu’ont utilisé les responsables PEB pour arriver à leurs résultats ? C’est impossible. De plus, leur consommation énergétique intègre des consommations de surchauffe, même si elles sont virtuelles. Ce n’est pas le cas pour la certification des logements existants... C’est expliqué dans le chapitre “Comparaison n’est pas raison” de mon rapport d’expertise du 15.08.2014. Alors, fatalement, ce n’est pas étonnant que ça vasouille. Ensuite, il y a l’évolution du logiciel de calcul des consommations qui conduit à des modifications bizarres des anciens certificats (avant 2020). Tout cela est beaucoup plus complexe que de faire peser la responsabilité entière du manque de fiabilité des certificats PEB uniquement sur les certificateurs et sur leur éventuel manque de rigueur professionnelle. Il me semble que la responsabilité de l’administration et des cabinets est largement plus impliquée pour n’avoir pas, depuis de nombreuses années que les problèmes patents ont été signalés, fait évoluer le protocole de certification et les méthodes de calculs en général, en vue de plus de rigueur scientifique. J’aurais apprécié que votre reportage aborde clairement ces problèmes, du moins pour la Région wallonne, même s’ils sont difficiles. Car ils sont essentiellement à la base de ce qui se passe en Wallonie. Je me ferai donc une opinion en regardant attentivement l’émission de mercredi prochain. En attendant, je reste à votre disposition pour toute suite que vous voudrez. Recevez mes sincères salutations, A. MEESSEN.