Lorsque l'on veut isoler un pignon mitoyen par l'extérieur, au-dessus de la toiture du voisin, y a-t-il une règlementation ou une loi qui encadre ce que l'on peut/ne peut pas faire ? Je me souviens que lorsque j'étais aux études, notre prof de droit nous avait dit qu'en principe, un voisin ne peut pas s'opposer à ce qu'un propriétaire protège sa partie de mitoyen, même si par définition on ajoutait une surépaisseur au mur mitoyen - mais il s'agissait à l'époque essentiellement du cas d'un bardage contre la pluie...
- y a-t-il une base légale à ce principe ? ... ou est-ce juste de la jurisprudence ?...
- le principe peut-il être étendu à l'isolation (et pas seulement à la protection contre l'humidité), avec pour conséquence une surépaisseur plus importante ?
Merci pour vos réponses ! 😀
Yvain, c’est un peu la bouteille à encre de l’isolation en ville !
En principe, le mur qui dépasse l’héberge du voisin n’est pas mitoyen mais appartient exclusivement à son propriétaire. Le Code civil autorise la construction “en mitoyenneté”, c’est-à-dire de placer un mur “mitoyen” à cheval sur la limite mitoyenne. Ce qui fait que le mur surplombant est sur la propriété voisine pour la moitié de son épaisseur. Il est évident qu’on ne va pas continuer un mur mitoyen en plaçant la surélévation avec sa face extérieure le long de la limite... De son côté, le voisin a le droit de se servir de la partie surhaussée pour surélever son bâtiment, en payant le prix de la mitoyenneté de la surface occupée de mur. C’est surtout de là que provient le problème quand il y a un revêtement en surépaisseur du mur d’élévation. Cette surépaisseur est au-dessus de la propriété voisine et elle n’est pas ”structurelle”. Pour pouvoir placer cette surépaisseur, il faut avoir l’accord du voisin pour empiéter sur son terrain au-delà de l'épaisseur du mur de structure. Mais l’enlèvement de cette surépaisseur à cause d’un exhaussement doit rester à la charge de celui qui a isolé. Ceci peut se régler par une convention enregistrée, car les propriétaires peuvent changer au cours du temps et les accords primitifs sans enregistrement ne seront plus valables. Certains problèmes doivent cependant être envisagés dans la négociation : - la confection de l’isolation contre le mur peut nécessiter des travaux d’échafaudage par-dessus la toiture voisine. Il faudrait décrire la façon de procéder et exiger un constat d’état des lieux préalable, puis son récolement après les travaux. - la récolte des eaux de ce pignon, surtout si c’est un revêtement imperméable, se fera par le réseau d’égout du voisin, sauf s’il y a moyen de placer une gouttière de pied qui pourrait être raccordée au réseau d'égout de celui qui isole. Dans le cas où la récolte se fait par le voisin, il faut s’assurer que le débit supplémentaire ne pourra pas saturer le réseau, ou même déjà la ou les gouttières. Une surface verticale compte pour la moitié dans le calcul des débits d’évacuation. Mais ça peut être plus, si elle a un revêtement imperméable et qu’elle est orientée OSO/O.
Il y a au