Le mail ci-dessous a été envoyé au SPW et au cabinet NEVEN, avec copie pour ACER.
De : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be>
Envoyé : lundi 17 février 2025 14:24
À : Benoît Fourez (SPW) ; VAN GOETHEM Carole ; Laurent Deschamps
Cc : Ir.Architecte Meessen ; asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain Stiennon; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be>
Objet : 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.
Bonjour à vous.
Ceci est la remarque n° 102.
Sur la nouvelle page du site du SPW sur les primes, il y a la mention du "régime transitoire" du 14.02.2025 au 30.09.2026.
Mais il y a aussi l'annonce de la possibilité que le régime de juillet 2023 puisse continuer selon certaines exigences.
Alors on peut se demander pourquoi la page décrivant ce régime de 2023 a disparu du site du SPW, alors qu'elle contenait des informations importantes pour certains demandeurs.
Dans l'urgence, vous n'auriez pas un peu rejoué le coup de "1984", par hasard ?
Merci de replacer cette page accessible sur le site du SPW, en tout ou en partie, puisque c'est toujours d'actualité.
D'un autre côté, les auditeurs ont patiemment drillé leurs clients vers l'action positive de longue durée, sur la base de la validité des audits qu'ils leur ont payés, à savoir 7 ans...
Ce n'était pas trop pour lancer vraiment un projet de rénovation fondamentale d'un logement.
En ayant brusquement modifié ces conditions, le gouvernement a pris la lourde responsabilité de discréditer ses propres auditeurs, qu'un slide de formation décrit pourtant comme "un représentant de la Région".
En agissant ainsi, il est à craindre que la confiance soit rompue, à notre corps défendant.
Depuis ce jeudi 13.02.2025, nous avons été assaillis de questions et de reproches, alors que nous n'avons pas été consultés sur les modalités de ces modifications abruptes.
Autre question :
pourquoi avoir enlevé les travaux d'amélioration énergétique des toitures (ou planchers des greniers) du régime des audits, alors qu'on sait bien qu'il est capital d'avoir une vision globale des améliorations à apporter aux logements en vue des objectifs qui ont été définis par l'Europe ?
Il est un fait que la Wallonie ne connait pas vraiment l'état réel de ses logements, et ce ne sont pas les certificats PEB actuels qui nous donneront une réponse fiable ou crédible.
Il suffit de revoir la remarque n° 99 du 12.11.2023 : "les preuves acceptables et la crédibilité/fiabilité des certificats PEB", pour le comprendre facilement.
En agissant ainsi, le risque est de "jouer petit bras" en incitant les propriétaires à se limiter à une opération "one shot" sur la toiture, sans aucune perspective d'avenir, même si d'autres problèmes importants sont présents dans le bâtiment, à commencer notamment par un manque de sécurité et de salubrité.
On peut penser ici aussi aux manques criants d'une ventilation correcte, si souvent absente des logements existants.
De plus, cela risque de compliquer les opérations d'améliorations successives, en n'insistant pas sur les effets de "lock-in" à éviter, ce qui aboutira à augmenter les charges des futurs travaux, voire à décourager les postulants de continuer les opérations nécessaires.
Diminuer la prime sur les audits est aussi une façon d'en diminuer le nombre, quand ils devraient être le point de départ des améliorations énergétiques et qualitative des logements, et qu'ils devraient être plus nombreux.
Cela contribuerait à une meilleure connaissance du parc de logements.
Que pèsent dans le budget les primes pour les audits ?
Or ils sont indispensables et il faudrait augmenter leur nombre.
Quand je pense que je venais d'avoir une conversation-mails avec Laurent DESCHAMPS, à propos d'une ancienne suggestion répétée, de diminution de la TVA sur les audits de 21% à 6%, ce qui serait un incitant pour en faire plus, et compenserait leur diminution de taxe unitaire.
Les gens relèvent souvent l'incohérence d'avoir une TVA de 6% sur les travaux de rénovation mais pas pour les audits qui s'en occupent.
Ils ne comprennent pas.
Il s'agit d'une matière fédérale mais la Belgique est engagée dans la même lutte énergétique que la Wallonie, semble-t-il.
Et la concordance politique actuelle devrait huiler les rouages de la machine pour les débloquer.
Enfin, en analysant les nombreux appels téléphoniques reçus depuis ce 13.02.2025 après-midi par des demandeurs, les mesures annoncées semblent entrainer une large désaffection des auditeurs et auditrices agréé(e)s dans leur engagement pour la bonne cause.
Déjà que ce n'était pas un travail facile à entreprendre (sérieusement).
Nous avons été mis devant le fait accompli, sans aucune concertation.
J'espère que la mise sur le côté apparente des auditeurs, volontaire ou pas, ne présage pas d'un coup de frein sur les opérations importantes qui nous restent à entreprendre dans un avenir proche.
Il ne s'agit pas uniquement d'une question de budget de subsides wallons.
Il devrait y avoir une approche plus globale intégrant les divers intervenants, dans laquelle la fiscalité et les rentrées d'impôts et taxes, devraient aussi intervenir.
Je reste à votre disposition pour toute discussion ultérieure (comme d'habitude, si je puis me répéter).
Sincères salutations,
Pour l'asbl PEEB,
Alain MEESSEN,
Vice-président.
Ce mail sera déposé sur le forum PEEB dont je ne vous rappelle pas l'existence.
Le 27.02.2025, une réponse a été envoyée à la ministre NEVEN (pour autant qu'on lui fasse lire) et à Mme LEBLANC, pour son cabinet.
Cette réponse revient sur les points négligés dans la remarque n° 102 et son complément, en donne encore d'autres et demande une entrevue pour discuter de problèmes divers qui n'avaient apparemment pas été envisagés par la ministre lorsqu'elle a pris la décision de modifier les conditions d'octroi des primes habitations.
From: architecte.meessen@skynet.be
Sent: Thursday, February 27, 2025 5:20 PM
To: Info Neven
Cc: FOUREZ Benoit ; VAN GOETHEM Carole ; Laurent Deschamps ; asbl PEEB ; Yvain Stiennon ; Marie Smekens ; Christophe Guerlement ; Patrick Willems (SNPC) ; coordination.acer@spw.wallonie.be ; Ir.Architecte Meessen ; Info-pae2@spw.wallonie.be
Subject: Re: 20250225 Complément à 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.
Madame la Ministre NEVEN,
Madame LEBLANC, bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, je dois bien constater qu'elle ne rencontre pas les divers points soulevés dans les 2 mails des 17.02.2025 et 25.02.2025 de la remarque n° 102 de l'asbl PEEB.
Nous avons bien compris que le gouvernement veut faire des économies budgétaires, notamment dans le domaine qui nous concerne.
Mais ces économies budgétaires ne devraient pas avoir pour effet de rendre les processus encore plus compliqués.
C'est déjà bien assez difficile comme ça.
Le 22.07.2020, j'envoyais déjà la remarque n° 37 (Lever les obstacles à la rénovation des logements.) et rien ne semble avoir évolué positivement pour faire changer les choses d'une manière concrète.
Il est curieux de constater que vous évoquez le manque de "monitoring" de votre prédécesseur pour les montants des primes octroyées ou à octroyer, mais que vous reprendriez à votre compte un doublon de prime sur les toitures sans audits, alors que justement, c'était un élément qui n'a fait que brouiller le message adressé aux propriétaires et aux entrepreneurs, tout en diminuant les renseignements globaux que la Région pouvait avoir sur son parc immobilier, en passant par le préalable d'un audit complet.
Les diverses objections à éviter cette procédure apparemment "simplifiée" ont été notamment évoquées dans les 2 mails ci-dessous.
Elles n'ont pas été discutées par Mme LEBLANC.
C'est dommage.
Une rencontre avec le cabinet sur le sujet serait certainement utile pour mettre à plat tous les problèmes relevés, qui justifient parfaitement la confection d'un audit préalable pour tous les travaux qui seraient supportés par des primes.
Et il y en a qui s'y ajoutent encore, après réflexion :
1. Lorsque les certificats de conformité des installations d'électricité et de gaz ne peuvent être fournis au moment de la première demande de prime (par exemple sur les toitures) et qu'il faut entamer des travaux d'appropriation qui peuvent faire l'objet d'une prime, un audit préalable est de toute façon obligatoire pour ces travaux.
Cet audit s'occupera aussi des travaux de toiture et c'est contradictoire par rapport à l'autorisation des demandes de primes pour ces travaux sans audit.
Il faudra bien que l'auditeur s'en occupe aussi.
Alors, dans ce cas, pourquoi n'y aurait-il pas besoin d'un audit préalable pour simplifier toutes les démarches qui risquent de se compliquer pour tout le monde, y compris pour les agents traitants du SPW ?
2. Lorsque les travaux de toiture comportent aussi en même temps des rénovations de baies (lanterneaux, fenêtres de toit), les primes sur ces travaux ne seront octroyées que s'ils sont inclus dans un audit préalable.
Puisque les travaux sur ces baies, pour respecter les exigences de la Région sur les primes, doivent se faire après le dépôt d'un audit, pourquoi ne pas faire tout en même temps ?
Et surtout éviter que les propriétaires ne fassent commencer les travaux de toiture avec leurs baies, avant de constater qu'il aurait fallu commander un audit pour ces dernières.
Je présume que ces opérations manquées recevront les félicitations du jury !
Dès lors, autant parler de tout en même temps avant d'entamer les travaux, par l'intermédiaire de l'auditeur.
En agissant autrement, les audits sont décrédibilisés alors qu'ils pourraient servir utilement pour simplifier la vie de tout le monde, y compris celle de l'administration.
Et faire croire qu'octroyer des primes allant de 152 € à 456 € par audit selon les niveaux des revenus des demandeurs, va déstabiliser dangereusement les finances de la Région n'est pas très relevant, vu leur importance dans le processus général qui est entamé et qui doit être continué sans tergiverser.
L'augmentation du nombre d'audit est un préalable indispensable pour booster un processus qui rencontre déjà de nombreuses difficultés à avancer vers ses objectifs.
N'en rajoutons pas...
Pour mémoire, je rappelle que vos prédécesseurs avaient soutenu les audits au moment où la Wallonie était la première région à les lancer à partir de 2006.
Il existait une prime régionale de 60 % du cout de l'audit, avec un maximum de 360,00 €, qui s'ajoutait à une réduction d'impôts fédéraux de 40 % du cout de l'audit.
À cette époque, le cout d'un audit (qui était plus simple que celui que les auditeurs doivent faire actuellement) variait entre 600,00 € et 700,00 € TVAC.
Il était donc largement subsidié à terme, et cette démarche importante ne constituait pas trop un obstacle rédhibitoire pour commencer le processus d'amélioration des logements par le bon bout, c'est-à-dire par un examen complet de la situation existante afin de savoir comment procéder d'une manière raisonnable.
Enfin, vous citez un taux de 30% de "responsabilité" des pertes énergétiques par les toitures mais ce taux est à relativiser sérieusement car il dépend notamment des divers postes entrant dans le bilan global des pertes d'énergie.
C'est d'ailleurs ce que montre l'audit, qui tient compte de la qualité des éléments concernés, suite aux observations et aux renseignements patiemment recueillis par l'auditeur sur place.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une règle trop vague et peu adaptée au situations rencontrées sur le terrain.
En restant à votre entière disposition pour une rencontre rapide qui permettrait de développer tous ces points, recevez mes sincères salutations,
A. MEESSEN,
Ingénieur Architecte Expert,
Formateur agréé R.W. De Certificateurs PEB et d'Auditeurs-logements,
Vice-président de l'asbl PEEB.
Un complément à la remarque n° 102 été envoyé le 25.02.2025 à la ministre NEVEN, puisqu'elle n'était pas dans la liste des destinataires précédents.
Elle a donc aussi reçu la remarque n° 102 en même temps.
Une réponse est très rapidement venue le jour même de la part du cabinet (Mme LEBLANC) mais cela semble être un document de justification envoyé pour répondre aux diverses objections reçues depuis l'annonce des modifications du régime des primes.
En tout cas, cette réponse n'est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne rencontre pas du tout les remarques émises, et sur lesquelles il n'y a pas eu moyen d'entamer un débat préalable avec le secteur, pour tenter d'éviter les effets préjudiciables qui ont immédiatement commencé à émerger dans le domaine de la rénovation des logements, au plus grand dam des propriétaires, des entrepreneurs et des auditeurs-logements.
Et il ne s'agit pas seulement de problèmes de primes.
Ci-dessous le mail du 25.02.2025 et la réponse de Mme LEBLANC pour sa ministre.
De : architecte.meessen@skynet.be <architecte.meessen@skynet.be>
Envoyé : mardi 25 février 2025 11:16
À : Mme Neven, ministre wallonne de l'énergie et du logement <info.neven@gov.wallonie.be>; Benoît Fourez (SPW); VAN GOETHEM Carole ; Laurent Deschamps (conseil énergie de Mme NEVEN)
Cc : asbl PEEB <contact@peeb.be>;Yvain Stiennon; Marie Smekens;Christophe Guerlement; Patrick Willems (SNPC); coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be>; Ir.Architecte Meessen
Objet : 20250225 Complément à 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.
Bonjour à vous.
Ceci est un complément à la remarque n° 102 ci-dessous.
Depuis quelques jours, les choses se précisent sur le régime "transitoire" lancé le 14.02.2025 par Mme la ministre NEVEN.
Cela n'empêche pas que des problèmes soient soulevés pour qu'on puisse en parler.
Il en est ainsi du "train de rénovation" dont l'idée avait été lancée par Réno+ avec un subside de 3.250.000 €.
Ce train risque beaucoup de rester à quai car un seul wagon serait avantagé pour les travaux de toiture sans audit, alors qu'une étude globale sur les logements, avant de débuter des travaux d'amélioration, s'avère cruciale pour la réussite des opérations menant vers le label A, qui devrait en principe rester l'objectif à atteindre pour la Wallonie.
Les entrepreneurs de toiture seraient-ils favorisés par le gouvernement, sans considération de leur implication dans la rénovation intégrée ?
Et pourquoi eux ?
En dehors de tout audit, comment l'administration va-t-elle vérifier les quantités qui seront inscrites dans les devis et les factures de ces entrepreneurs ?
Quand par exemple, des conduits de la ventilation dont le constat général des auditeurs est que c'est un parent pauvre de ces opérations sur les logements, devraient passer à travers les toitures, est-ce que les entrepreneurs de la couverture en tiendront compte si personne ne le signale ?
À votre avis, qui va assumer les surcouts des modifications si on veut corriger ce système incomplet ?
Et si ce surcout est jugé trop lourd (sans prime...), on ne passera même pas à l'action et le logement restera mal ventilé.
On y voit un parallèle inquiétant avec les remplacements des châssis à l'occasion desquels les entrepreneurs de menuiserie devraient au minimum attirer l'attention de leurs clients sur les problèmes de ventilation correcte économe en énergie...
Mais non, d'après beaucoup d'entre eux, il suffirait d'ouvrir les fenêtres.
Pour les toitures, les risques de surchauffe, dont l'importance croissante a été rappelée notamment par la remarque n° 94 du 04.08.2023, seront-il pris en compte par ces entrepreneurs laissés à leur propre initiative pour proposer des travaux la plupart du temps minimalistes (moins chers...) en vue d'obtenir les primes prévues, et rien de plus ?
En y insérant le cas échéant des ouvertures qui ne pourront pas être intégrées dans la liste des primes, mais qui contribueront à des charges solaires incontrôlées.
On peut déjà augurer que le résultat en sera une augmentation de l'inconfort dans les locaux sous toiture, avec le risque que les habitants basculent vers une consommation énergétique augmentée en électricité, en étant forcés au bout de leur patience, d'installer une installation de climatisation pour laquelle il n'y a évidemment aucune prime.
Les contribuables conscients, dont les taxes et impôts alimentent la réserve budgétaire dévolue aux primes, ne devraient pas être très heureux de constater que leurs efforts ne sont pas rationnellement utilisés dans un but vertueux.
Et cela concerne beaucoup de monde, y compris vous, en principe.
Dès lors, PEEB plaide raisonnablement pour qu'on intègre les travaux de toiture sous la coupole générale des améliorations des logements avec audits, pour éviter tout dérapage.
En restant à votre disposition pour envisager toute suite qu'il vous plaira, je vous prie de recevoir mes sincères salutations,
A. MEESSEN,
Ingénieur Architecte Expert,
Vice-président de l'asbl PEEB.
De : Info Neven <info.neven@gov.wallonie.be>
Envoyé : mardi 25 février 2025 16:41
À : architecte.meessen@skynet.be; Info Neven; FOUREZ Benoit; VAN GOETHEM Carole; Laurent Deschamps
Cc : asbl PEEB <contact@peeb.be>; stiennon.yvain; Marie Smekens;Christophe Guerlement; Patrick Willems (SNPC); coordination.acer@spw.wallonie.be <coordination.acer@spw.wallonie.be>
Objet : RE: 20250225 Complément à 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.
Monsieur,
Madame la Ministre accuse bonne réception de votre courriel et celui-ci a retenu toute son attention.
La rénovation énergétique du bâti est évidemment un enjeu majeur pour permettre à la Wallonie de rencontrer ses objectifs climatiques.
Le Gouvernement en est extrêmement conscient et, en ce sens, la décision prise le 13 février dernier consiste bien à maintenir un régime de soutien à l‘attention des citoyens et non pas à instaurer un moratoire qui aurait pu se justifier selon certains.
A politique inchangée, la facture globale de la Wallonie pour les primes à la rénovation énergétique se serait ainsi élevée à 674 millions d’euros fin 2025. Situation insoutenable pour les finances wallonnes.
La multiplicité des dispositifs mis en place (4 régimes différents), les conditions avantageuses instaurées après la réforme de 2023, l’absence d’indicateurs permettant de garantir à la Wallonie l’atteinte des objectifs européens en matière de rénovation énergétique ainsi que l’absence de monitoring budgétaire des dispositifs existants ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de correction urgentes.
Dans un souci de simplification pour le citoyen, et comme c’était déjà le cas pour les primes « toitures et petits travaux sans audit » le Gouvernement a effectivement supprimé l’obligation de réaliser un audit pour l’obtention de primes pour les toitures dans le cadre du régime primes « habitation ».
L’isolation de la toiture représentant la première étape incontournable d’une rénovation efficace et sachant qu’un toit mal isolé est responsable de 30 % des pertes énergétiques, il paraissait ainsi pertinent de maintenir la dérogation à l’obligation de réaliser un audit pour les primes de toiture, comme cela était déjà possible dans le régime des primes « toitures et petits travaux sans audits » en vigueur avant le 14 février 2025.
Néanmoins, vous aurez constaté que l’audit devient la porte d’entrée unique pour toutes les autres primes dans le cadre du régime temporaire.
Conscient de l’utilité de continuer à inciter les citoyens à réaliser un audit et de favoriser les démarches de rénovation globale, la prime incitative destinée à encourager le recours à un auditeur demeure par ailleurs en place et le Gouvernement est convaincu que les propriétaires continueront à y voir une réelle valeur.
Le régime de soutien temporaire instauré par le Gouvernement sera suivi d’une réforme globale et structurelle qui entrera en vigueur en octobre 2026.
Madame la Ministre est convaincue que vos connaissances et votre expertise seront des atouts essentiels et nécessaires pour la mise en œuvre de cette réforme globale.
C’est la raison pour laquelle les remarques que vous nous avez transmises feront l’objet d’une analyse pour la mise en œuvre de cette réforme et que la consultation du secteur sera bien entendu organisée.
Bien à vous.
Marie-Agnès LEBLANC
Conseillère, Cellule logement
Cabinet de Cécile Neven
Ministre en charge de l’Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Chaussée de Liège 140 – 142, 5100 Jambes
Carole VAN GOETHEM a répondu ce 18.02.2025 une précision sur l'endroit où se trouvent les informations sur les aides et primes pour les logements : c'est sur le site du SPW Logement.
On y retrouve les infos sur les primes 2019, 2023 et les "autres primes".
Les adresses se trouvent dans le mail ci-dessous.
De : VAN GOETHEM Carole (SPW)
Envoyé : mardi 18 février 2025 10:50
À : Ir architecte MEESSEN ; FOUREZ Benoit (SPW) ; Laurent DESCHAMPS (Cabinet de la Ministre NEVEN)
Cc : asbl PEEB <contact@peeb.be>; Yvain STIENNON ; Marie SMEKENS ; Christophe GUERLEMENT ; coordination.acer <coordination.acer@spw.wallonie.be>
Objet : RE: 20250217 : Modification du régime des primes à la rénovation des logements existants.
Alain, Bonjour,
Pour ce qui est des informations sur les régimes PH19, PH23, Primes « Toitures et petits travaux » et primes « Chauffage », elles sont encore disponibles sur le site du Logement qui centralise à présent les informations.
https://logement.wallonie.be/fr/page/synthese-des-primes-travaux-et-investissements-economiseurs-energie
https://logement.wallonie.be/fr/aide/les-primes-habitation
Pour le reste, je laisse le Cabinet en copie de ce mail réagir le cas échéant.
Bien à toi.
Carole VAN GOETHEM
Attachée qualifiée | Architecte | Cellule Audit Logement