Ce cas est arrivé récemment lors d'un examen oral de certificateur.
Des panneaux PV sont installés sur un appentis situé sur une parcelle contiguë à la parcelle sur laquelle se trouve le bâtiment principal.
Ceci, sur la base d'un plan de lotissement.
Mais en examinant le plan cadastral récent, les 2 parcelles appartenant au même propriétaire, ont été fusionnées en une seule avec un nouveau numéro.
Pas de problème pour ce cas-ci au point du vue du protocole.
Mais le protocole est trop strict, parce qu'on ne comprend pas pourquoi des panneaux PV installés sur une parcelle appartenant au même propriétaire que celle où est située l'unité PER, ne devraient pas être considérés, si l'examen sur place de l'installation intérieure à l'unité PER et des preuves acceptables montrent qu'on a affaire à une seule installation.
Enfin, de nouveaux modes de partage de l'électricité auto-produite sont en train d'être mis en place en Wallonie et devraient être rapidement intégrés au protocole.
From: Ir. Architecte Meessen
Sent: Tuesday, May 31, 2022 9:31 AM
To: Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4)
Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; Spies Nicolas (C.C.W.) ; contact@peeb.be ; Gérôme Forthomme - Brouae
Subject: 20220531 Remarque n° 84 Installation de panneaux PV sur une autre parcelle
Bonjour à vous. Ce lundi, un cas d’examen oral de certificateur PEB s’est présenté, qui justifierait un éclaircissement de protocole en réponse à la présente remarque n° 84 : Installation de panneaux PV sur une autre parcelle. Il s’agit d’une installation de panneaux photo-voltaïques sur un petit appentis, situé sur une parcelle de lotissement contigüe à la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment principal. C’était la partition d’une vieille ferme en carré et du terrain environnant. Sur le plan de lotissement, les 2 parcelles ont des numéros cadastraux différents parce qu’elles ont été prises dans des parcelles originelles plus grandes, numérotées différemment (on parle alors d’un n° ... /partie) et elles sont rassemblées sous liseré vert sur le plan de lotissement ci-dessous (à droite).
Le propriétaire de la parcelle où se trouve le bâtiment principal a aussi acheté la parcelle où est implanté l’appentis latéral sur lequel se trouvent les panneaux.
Le protocole au § 13 Systèmes solaires photovoltaïques, spécifie :
“Dans le cadre de la certification, seuls les systèmes d'énergie solaire photovoltaïque installés sur la parcelle du bâtiment comprenant l’unité PER considérée doivent être pris en compte par le certificateur. Autrement dit, des capteurs solaires photovoltaïques qui seraient installés sur un bâtiment ou le sol situé sur une autre parcelle que celle de l’unité PEB considérée doivent être ignorés, même si l’électricité produite profite effectivement à l’unité PEB certifiée.”
En se basant sur le texte du protocole et sur l’examen du lotissement, on devrait donc ignorer cette installation photo-voltaïque pour la certification du bâtiment.
Mais par l’examen du certificat d’origine garantie et de l’installation intérieure, il n’y a aucun doute que les panneaux qui se trouvent sur l’appentis sont branchés sur l’installation électrique du bâtiment principal.
La preuve acceptable pour ce cas particulier, est le plan cadastral existant (ci-dessous), où on voit que les 2 anciennes parcelles contigües ont été fusionnées et cadastrées en une seule après l’achat, puisque c’est le même propriétaire.
Il faudrait donc préciser le texte du §13 du protocole, spécifiant la localisation des panneaux photovoltaïques à considérer, s’ils sont implantés sur une parcelle appartenant au même propriétaire que la parcelle sur laquelle se trouve l’unité PEB à certifier.
La preuve acceptable pourrait être un acte d’achat authentique, mentionnant les numéros cadastraux de ces parcelles ou un extrait récent du plan cadastral comme ci-dessus.
Notez aussi qu’il va falloir bientôt être beaucoup plus nuancé que le protocole actuel, dans la mesure où il va y avoir la nécessité d’inclure dans la certification PEB, les cas où il y aurait une communauté d’énergie électrique avec le voisinage ou une autoconsommation collective, dans un proche avenir, s’il existe un contrat spécifique.
Chaque unité PER devrait recevoir une répartition de l’énergie auto-produite et consommée collectivement, en fonction d’une clé à définir pour la certification PEB.
Il faudrait y penser maintenant pour ne pas être pris de court quand cela arrivera, ce qui ne va pas tarder.
En attendant, recevez mes amitiés,
Alain MEESSEN,
vice-président de l’asbl PEEB.
Le lndemain, il y a eu une réponse de Nicolas SPIES, de la CCW :
From: Spies Nicolas Sent: Wednesday, June 1, 2022 7:42 AM To: Ir. Architecte Meessen ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; contact@peeb.be ; Gérôme Forthomme - Brouae ; GILOT Ronald ; COLLARD Arnaud ; Aniset Julien Subject: RE: 20220531 Remarque n° 84 Installation de panneaux PV sur une autre parcelle
Bonjour Alain, Je te remercie de ton message. Ce constat de l’impossibilité de valoriser correctement la production photovoltaïque dans la méthode de calcul PEB a également été faite par la CCW et relayée à l’administration. Nous espérons que la méthode de calcul pourra être adaptée rapidement pour pallier à cette situation impactant négativement le recours au panneaux photovoltaïques (surtout en construction neuve car pour les bâtiments existants les propriétaires sont moins conscientisés de cette situation). Bonne journée, Nicolas Ir. Nicolas SPIES Conseiller Energie & Qualité
Puis j'ai élargi le débat en revenant sur plusieurs remarques successives déjà envoyées, sans que les choses n'aient changé de la part de l'administration, ni du cabinet.
Les fichiers des mails/remarques citées dans le mail ont été annexés.
Si le lecteur veut les avoir, il suffit de les demander par un commentaire.
From: Ir. Architecte Meessen Sent: Wednesday, June 1, 2022 11:25 AM To: Spies Nicolas ; Benoit Fourez (DGO4) ; Carole Van Goethem (DGO4) Cc: Carol Pisula (cabinet du ministre Henry) ; Olivier Biérin (Député wallon) ; contact@peeb.be ; Gérôme Forthomme - Brouae ; GILOT Ronald ; COLLARD Arnaud ; Aniset Julien Subject: Re: 20220531 Remarque n° 84 Installation de panneaux PV sur une autre parcelle
Bonjour.
Malheureusement, ce ne sont pas les seuls problèmes qui concernent les panneaux PV, parmi d’autres en PEB.
Il y avait déjà eu une modification inopportune sur le calcul de leurs productions, lorsqu’on a supprimé l’influence de leur position par rapport au support.
Or on sait que la température des panneaux intervient dans la détermination de la puissance-crête.
Dans la formation des certificateurs PEB, il y a toujours actuellement la présentation de 4 cas possibles qui donnent 4 facteurs de réduction, remplacés depuis 2012 en PEB par un seul facteur de 0,75.
Bien entendu, au cours des formations que je donne, je présente un slide modifié qui tient compte de la nouvelle règlementation, malgré qu’elle est fort discutable.
Car en faisant cela, on a donné un bonus (de calcul) aux panneaux PV qui va de 3 % à 12 % selon les cas et ça ne correspond pas à la réalité, en tout cas pour le mode de pose. Pendant quelques années, cela a généré des discordances entre calculs PEB pour les nouveaux bâtiments, certification PEB et audits PAE, comme je l‘avais entre autres signalé dans mes remarques n° 24.1 et 24.2 du 05.08.2013, en plus de la remarque n° 23 pour les tarifications (en annexe), parmi la bonne centaine de remarques qui ont été envoyées en 2013 et 2014. Ces discordances réapparaissent lorsqu’on introduit un ancien fichier de certificat PEB dans les logiciels récents. Et elles donnent notamment une bonification “spontanée” aux certificats anciens reproduits par les logiciels récents (sans rien changer au bâtiment !). J’ai parlé de ce phénomène, qui bouscule encore plus la crédibilité des certificats PEB, dans ma remarque n° 39 du 27.07.2020 (en annexe). Par ailleurs, j’avais déjà signalé le double emploi fallacieux des auto-productions électriques dans la méthode PEB (qui est incluse dans la certification et dans les audits), car d’une part on les enlève entièrement des consommations d’énergie primaire du bâtiment, mais d’autre part, elles servent à produire une partie des gains internes par effet Joule des appareils électriques à l’intérieur du volume protégé. Ce problème a été évoqué dans mon mail du 27.03.2013 avant le lancement de l’audit PAE2 (en annexe). Dans mes remarques n° 47-1, –2 et -3 du 14.05.2021 sur la formation d’auditeurs-logements, j’ai aussi parlé du problème des ombrages en audit et je suis revenu sur d’autres problèmes déjà signalés de longue date mais qui n’ont toujours pas été traités (en annexe). Lorsqu’on aura solutionné tous ces problèmes, parmi de nombreux autres qui sont évoqués dans mes remarques successives et de longue date, on pourra alors parler vraiment de l’intégration correcte des productions des panneaux solaires PV dans les calculs des consommations des bâtiments. En attendant, les calculs s’égarent franchement, faute de s’être penché sérieusement sur ces questions. Je vous souhaite une belle journée de réflexions, après une saine lecture roborative, Alain MEESSEN,
vice-président de l‘asbl PEEB.